Interventions sur "ailleurs"

...ux qui connaissent des accidents de la vie, soit des milliers de personnes chaque année. Ce choix n'est pas guidé par l'idée que le prélèvement à la source est une mauvaise mesure, puisque le Président de la République a fait savoir en 2016 qu'il y était favorable, conscient que la DSN des salariés résoudrait les questions techniques. Pourquoi donc ce changement de pied ? Parce qu'il affirme par ailleurs qu'il ne faut pas faire coïncider l'application du prélèvement à la source avec la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG. C'est dommage, et j'espère que ce report ne se transformera pas en enterrement de première classe car non seulement le prélèvement à la source est une bonne mesure, mais nous aurions en outre pu être prêts au 1er janvier 2018 – et je veux ici souligner l'ex...

...ur une durée indéfinie ? À ces questions, le rapporteur nous a fourni des éléments de réponse. Je soulignerai la position du Conseil d'État, saisi du projet de loi. Selon lui, il n'y a pas de déséquilibre entre les atteintes redoutées à l'ordre public et le respect des droits et libertés individuels. C'est à nous, législateurs, qu'il revient de se prononcer sur ce point. Le Conseil d'État a, par ailleurs, souligné le caractère de proportionnalité, caractère qui doit, à mon sens, nous guider dans notre décision. Nous avons examiné la version du projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat. Celui-ci a tenu compte de la décision prise par le Conseil constitutionnel. Le texte obtenu nous convient ainsi parfaitement. Nous rendons un avis favorable à son adoption. Quant aux autres amendements qu...

Le Gouvernement a-t-il définitivement renoncé à l'idée « hollandiste » de fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu, qui avait motivé l'opposition du groupe UDI au prélèvement à la source ? Par ailleurs, l'article 9 reporte aussi l'acompte de 30 % du montant des avantages fiscaux auxquels donne droit l'emploi d'un salarié à domicile. Or il serait beaucoup plus simple de dispenser les ménages de l'« avance de frais » à laquelle correspond cet avantage, ce qui leur permettrait de dégager de la trésorerie. Seriez-vous prêt à intégrer dans l'ordonnance cette possibilité, qui constituerait pour les f...

...re prédécesseur, eût été de remettre à plat l'ensemble du système pour corriger sa complexité. En l'état, introduire les entreprises dans le dispositif est un véritable danger. Les récentes cyberattaques ont montré qu'elles n'étaient pas équipées pour garantir la protection informatique des données sociales et fiscales. Je regrette que vous ayez balayé ces considérations d'un revers de main. Par ailleurs, inscrire le report du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures renforçant le dialogue social nuit à la lisibilité de vos intentions.

Je fais personnellement partie des gens extrêmement réservés sur le prélèvement à la source, car le vrai débat n'a pas eu lieu et il ne suffit pas de dire que cela se pratique partout ailleurs : non seulement ce n'est pas vrai, mais le prélèvement à la source est en outre appliqué sur des bases qui varient d'un pays à l'autre. Si vous entrez dans cette affaire sans vous ménager de porte de sortie, monsieur le ministre, vous allez au-devant de sérieuses difficultés avec les entreprises, les familles, le Défenseur des droits ou les jeunes. Car nous avons affaire à une fausse retenue à l...

Je m'inquiète pour ma part de la répartition des compétences entre le secteur public et le secteur privé. Le fait de confier en premier lieu un audit à l'IGF et à un cabinet privé n'entraîne-t-il pas un coût un peu redondant ? Par ailleurs, que penser du fait que la CSG alimente désormais la sécurité sociale, gérée par des organismes paritaires, précisément parce qu'elle était jusqu'alors financée non par l'impôt mais par des cotisations ? On nous explique enfin que le calcul et le recouvrement de l'impôt vont être confiés aux entreprises. Tout ceci m'amène à m'interroger sur la responsabilité des uns et des autres. En second lie...

...novembre. Le projet de loi annoncé n'est pas encore en cours d'examen. Du fait des élections sénatoriales en septembre, son examen ne pourra avoir lieu qu'à partir de la fin septembre ou du mois d'octobre. Mieux vaudrait adopter une prorogation d'un an à laquelle il serait facile de mettre fin par décret pris en Conseil des ministres, au lieu de fournir une date-butoir aux terroristes. Il n'est d'ailleurs pas trop tard pour modifier en ce sens le texte proposé, par voie d'amendement. Enfin, qu'en est-il du contrôle parlementaire de l'état d'urgence et du rôle que l'opposition est amenée à y jouer, comme s'en inquiète également mon collègue M. Olivier Dussopt ? Il était de tradition d'avoir un rapporteur d'application sur ce texte et il ne semble pas que ce soit le cas ici, du moins à ce stade.

...e loi sur la sécurité intérieure. Démonstration a été faite, notamment par notre collègue M. Philippe Gosselin, que cette future loi ne sera jamais adoptée avant le 1er novembre. Il faudrait donc une prorogation plus longue. À l'attention de certains de nos collègues, je ferais remarquer que l'état d'urgence n'a jamais empêché des manifestations de se produire dans notre pays. Nous nous sommes d'ailleurs insurgés contre des rassemblements qui ont eu lieu pendant une période assez longue place de la République à Paris : ceux du fameux mouvement Nuit debout – et couchés le jour. Ces personnes ont manifesté nuit après nuit sans qu'il n'y soit mis un terme, sans qu'il n'y ait eu d'empêchement à ce type de manifestations récurrentes.

...r l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2018, c'est-à-dire pour une durée d'un an. Nous avons déjà largement abordé ce point. À ce stade de notre discussion, permettez-moi de dire que l'état d'urgence ne mérite ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité. Personne – et surtout pas moi – ne dit que l'état d'urgence apporte une réponse absolue aux problématiques du terrorisme. Aucune réponse, d'ailleurs, ne peut apporter de solution exhaustive ; le risque zéro n'existe pas. Il faut aborder cette situation avec beaucoup d'humilité. L'état d'urgence nous permet seulement de disposer d'outils qui améliorent notre degré de protection. Il n'a pu permettre d'éviter certains attentats, malheureusement ; il a peut-être pu permettre d'en éviter d'autres. C'est tout l'intérêt de cette situation. Tant que ...

Je remercie les personnes ici présentes pour leur apport à notre réflexion, et je voudrais d'abord leur demander si elles ont le sentiment que leurs organisations respectives ont pu être entendues dans le cadre de la démarche qui nous est proposée. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce projet ne va-t-elle pas profiter principalement aux grandes entreprises, comme sa rédaction actuelle le laisse craindre ? Pour ce qui est des seuils, en contestez-vous le principe même ? Les sujets couverts par ce projet de loi d'habilitation vous paraissent-ils répondre à toutes vos préoccupations ? Enfin, l'adaptabilité du droit promise par ce texte est-elle, selon v...

...tions pour toute personne faisant l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), afin de prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Il fait suite à l'actualité récente : l'auteur de l'acte terroriste des Champs-Élysées disposait d'un permis de port d'arme tout en faisant l'objet d'une fiche S. Cette situation doit être corrigée et cela a d'ailleurs été évoqué par le Président de la République.

J'ai souhaité vous rendre compte de la réunion du bureau de la Commission qui s'est tenue hier. J'ai indiqué à ses membres que je souhaitais que cette instance soit active et vivante, et j'invite donc tous les groupes qui y siègent ou qui y sont représentés à être présents. Je souhaite par ailleurs que ce qui se dit au bureau puisse se dire aussi en commission, c'est une question de loyauté. Pour ce qui concerne les perspectives d'ordre du jour, nous allons commencer à travailler sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique dès la semaine prochaine : nous procéderons effectivement à des auditions à partir de lundi après-midi. Le projet de loi est inscrit en séance ...

...article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de l'inégalité des droits entre salariés, alors que la loi se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application des normes du travail en créant un droit du travail différent par entreprise que les services compétents ne pourraient intégralement appréhender et contrôler. Cet article va à l'encontre d'autres dispositions du projet de loi d'habilitation, notamment celle qui, au 2° d, habiliterait le Gouvernement à ...

... journal Les Échos le 14 juin dernier : « Dans les entreprises de moins de vingt salariés, que nous représentons, l'accord d'entreprise ne peut pas être la règle. » Toutes les réformes engagées depuis vingt ans en matière de droit du travail n'ont eu d'autre objet que de promouvoir une négociation dérogatoire au niveau de l'entreprise. Malheureusement, nous en connaissons le résultat pour les travailleurs : augmentation de la charge de travail sans augmentation de salaire, développement des horaires à la carte, flexibilité accrue et, au final, affaiblissement de la protection garantie par la loi. Au contraire, nous avons besoin d'un rétablissement de la hiérarchie des normes et d'un renforcement de la négociation de branche pour éviter des pratiques d'optimisation sociale, et même de pwofitasyon ...

...article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de l'inégalité des droits entre salariés, alors que la loi se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application des normes du travail en créant un droit du travail différent par entreprise que les services compétents ne pourraient intégralement appréhender et contrôler. Cet article va à l'encontre d'autres dispositions du projet de loi d'habilitation, notamment celle qui, au 2° d), habiliterait le Gouvernement à...

... négociation de branche supplétive. Du coup, la place de la loi s'en trouve fragilisée. Avec l'alinéa 4, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche ; certaines entreprises pourraient donc y déroger, mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce que peut être une petite entreprise – nous avons d'ailleurs débattu ce matin avec un certain nombre de représentants des employeurs. De même aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute latitude à l'exécutif pour rendre optionnelle l'application des accords de branche. Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure nous semble dangereuse, car elle implique un droit du travail à la carte selon les entreprises – nous en avons aussi...

Ces trois amendements, émanant de trois groupes différents, se rejoignent. Comme je l'explique dans le projet de rapport qui vous a été remis, plusieurs types d'accord emportent des conséquences sur la durée du travail et la rémunération du salarié. Ils sont d'ailleurs visés par le texte du projet de loi : les accords de réduction du temps de travail, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi et, catégorie apparue plus récemment, les accords de préservation et de développement de l'emploi. Des dispositions spécifiques à chaque catégorie sont applicables si le salarié refuse l'application de cet accord ; en fait, il y a...

...ue vous voudriez que certaines choses soient précisées. Cependant, supprimer les mots « le cas échéant » reviendrait tout simplement à contraindre le Gouvernement à harmoniser et simplifier le contenu des accords visés à cet alinéa 5. Le Gouvernement se propose de ne procéder à de telles modifications justement que « le cas échéant », c'est-à-dire seulement lorsque les modifications apportées par ailleurs au régime du refus du salarié ou à son accompagnement, ainsi qu'aux conditions de recours, obligent à modifier ce que doit contenir l'accord. Peut-être serait-il un peu paradoxal d'accorder sur ce point l'habilitation la plus large possible au Gouvernement… Je suis donc défavorable à votre amendement.

Jusqu'à présent, le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d'un accord d'entreprise. Cet article autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d'un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d'un accord d'entreprise sans que le juge puisse se saisir lui-même de la question. Dans cet article, et d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi d'habilitation présenté par le Gouvernement, les droits des salariés ne sont pas les seuls à être supprimés. Le Gouvernement souhaite également restreindre les possibilités offertes au juge de compenser le déséquilibre inhérent au contrat de travail de sa propre autorité. Ce n'est pas seulement le droit du travail qui est attaqué par ce texte, c'est aussi une part...

L'amendement de suppression AS66 est motivé par la méthode choisie par le Gouvernement. Cela dit, je profiterai de l'examen des amendements de ce type pour apporter quelque éclairage supplémentaire. Depuis quelques jours, les questions que nous posent les médias se précisent un peu. Grâce à notre incessant travail d'agitation politique, à l'Assemblée comme ailleurs, la petite musique de ce qui est en train de se préparer commence à se faire entendre dans le pays, de même qu'il commence à être su que cela se fait en plein été, à la va-vite, et que nous sommes tous assignés à résidence ici, pour adopter un projet dont ni le Premier ministre ni la ministre ne sont parvenus à nous expliquer en quoi il était si urgent de l'adopter. À vous entendre, il s'agit – n...