Interventions sur "ailleurs"

...ourd. Tel est l'objet de la proposition visant à fusionner les IRP. Madame la ministre, vous avez apporté des éléments rassurants, en particulier sur le CHSCT, sur sa qualité de personnalité morale, sur sa capacité d'ester en justice et – en émettant un avis favorable sur un amendement – sur sa capacité de diligenter non pas une mais plusieurs expertises, lorsque le besoin s'en fait sentir. Par ailleurs, vous avez rappelé l'attachement du Gouvernement, partagé par la majorité au sein de représentation nationale, à la lutte contre la discrimination syndicale, et à une légitimité toujours plus forte des syndicats pour faire vivre le dialogue social. À travers le chèque syndical, c'est pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, la capacité de rendre nos syndicats représentatifs d...

...'apprécier, notamment parce que des pans entiers sont reportés à plus tard : la réforme prétendue urgente s'étalera en réalité sur dix-huit mois. Nous le regrettons. Lors de l'examen de l'article, nous avons eu l'occasion d'exprimer nos inquiétudes, que nous partageons avec les organisations syndicales, sur l'avenir du CHSCT. Nous craignons que les pouvoirs des syndicats, donc les droits des travailleurs, ne soient amoindris par la fusion. Nous avions formulé une proposition modeste, visant à remplacer le qualificatif de « fusionné » par « regroupé ». Vous l'avez refusée. L'entorse à vos projets devait être trop grande. De la même manière, en admettant l'amendement du MODEM, tendant à substituer au mot « renforçant » le mot « redéfinissant », vous avez enterré les conseils régionaux, qui permett...

...pe Les Républicains est favorable à cet article. Je tiens à vous préciser pourquoi. Tout d'abord, la fusion des instances représentatives du personnel constitue une simplification qui garantira davantage de droits, parce que nous aurons plus d'efficacité. Pour que les droits soient une réalité, encore faut-il que le dispositif soit efficace. Pour nous, ce qui est proposé va dans le bon sens. Par ailleurs, nous considérons – et vous admettrez que sur ce point, il y a des différences entre certains d'entre nous – qu'une valorisation des parcours syndicaux est véritablement proposée. Cela mérite clairement d'être salué. De la même manière, le chèque syndical, innovation intéressante qui a souvent été débattue, remet au coeur du dialogue social à la fois la question de la liberté et celle de la respo...

...u conseil de surveillance ou d'administration au détriment des membres désignés par les syndicats. L'objet de notre amendement est tout autre : renforcer le dialogue social de manière significative, en assurant une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration, à l'exception, évidemment, des conseils composés de trois membres. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée à notre initiative, à l'Assemblée, l'an dernier. Nous vous proposons de l'intégrer dans le présent texte, afin que cette mesure puisse suivre la navette parlementaire dont elle a été jusqu'ici privée.

...tre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation, cette disposition offre une sécurité aux syndicats. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à sa suppression. La commission m'a d'ailleurs suivi en repoussant l'amendement. Mes chers collègues, il m'apparaît plutôt sain que les syndicats puissent disposer de locaux appartenant aux collectivités territoriales, charge à ces deux acteurs d'échanger sur place à ce sujet.

... dans les conditions que je déclinais tout à l'heure, et de convier à ces réunions des personnalités extérieures à l'entreprise. Et ce droit est utilisé. Prévoir que ces réunions, qui sont autorisées par le code du travail, interviennent pendant le temps de travail et concernent tous les salariés en cas de reprise d'une activité pourrait conduire à une réelle désorganisation de l'entreprise. Par ailleurs, les syndicats disposent pour informer les salariés de moyens matériels autres que ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, notamment la liberté de circulation. Ils peuvent distribuer des publications ou des tracts syndicaux, utiliser l'intranet ou la messagerie de l'entreprise pour les diffuser, ou encore organiser des réunions.

Ce sujet est intéressant, car il existe plusieurs lectures. J'entends votre argument selon lequel l'existence de seuils peut brider l'initiative économique, voire le recrutement. Mais on peut aussi considérer qu'élever des seuils ou en instaurer d'autres ne fera que créer des rigidités ailleurs. Ainsi, on ne fera que déplacer le problème.

…qui ne s'appelle d'ailleurs plus comme ça– mais je suis un vieux de la vieille, j'ai l'habitude des anciennes appellations !

...on du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, fait entrer le code de l'environnement dans l'ère du numérique. L'apport principal de ces nouveaux articles est de prévoir, de façon systématique, une procédure dématérialisée de participation du public, sans pour autant abandonner totalement la procédure papier. Dans tous les cas, la gratuité de la procédure est réaffirmée. Par ailleurs, pour des raisons d'efficacité, est réduite à quinze jours, contre trente habituellement, la durée de l'enquête publique pour un projet ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. Pour les autres projets, les délais restent inchangés. De la même manière, l'éventuelle prolongation de l'enquête qui pouvait être de trente jours jusqu'en 2016, est désormais limitée à quinze. Les avis de...

...ation et cela du fait, peut-être, d'une certaine faiblesse. Le projet comporte en outre des avancées sur le plan numérique puisque de nombreuses procédures ont été dématérialisées ; il permettra d'associer les collectivités territoriales et leurs groupements au processus d'évaluation environnementale. L'ordonnance n° 2016-1058 donne une nouvelle définition de la notion de projet. Elle étend par ailleurs le régime de l'examen au cas par cas. Notre groupe ne peut que partager cette vision des choses : je rappelle que toute la réflexion que nous menons trouve son origine dans la charte de l'environnement de 2004 dont le président Chirac – le secrétaire d'État n'y sera pas insensible – a souhaité qu'elle figure dans le préambule de la Constitution. Nous n'avons en tout cas pas noté d'incompatibilité...

Il nous avait paru incongru de vouloir renforcer la participation citoyenne par voie d'ordonnances, c'est-à-dire en privant le Parlement du droit d'être consulté… Nous avions ainsi porté un regard assez négatif sur cette procédure, avant de reconnaître que la concertation menée dans le cadre de la préparation de ces ordonnances a été bien réalisée. Nous y avons d'ailleurs été très actifs et nous considérons donc que le travail a été satisfaisant. La participation citoyenne n'est pas une nouveauté. Dès 1995, la loi Barnier a créé la Commission nationale du débat public, dont la loi de 2002 a fait une autorité indépendante. Puis, avec l'avènement du Grenelle de l'environnement, on a pu croire que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Las, il y avai...

... la simplification pour les porteurs de projets. Nous, ce qui nous aurait surtout intéressés, c'est la simplification pour la défense de notre environnement, qui est aujourd'hui une urgence absolue. On y voit aussi une montée en puissance des études au cas par cas, là où nous entendons plutôt défendre l'automaticité dans les procédures visant à la protection de l'environnement. Nous voulons par ailleurs insister sur l'impact écologique que peut avoir le cumul de petits projets. C'est pourquoi nous proposerons que ceux qui se trouvent en deçà des seuils que vous imposez aujourd'hui fassent également l'objet des procédures de consultation du public. Enfin, dans ces ordonnances, figure le principe de la compensation. Or nous défendons l'idée que la nature n'a pas de prix et que les atteintes porté...

C'est pour moi un plaisir de voir arriver ce texte en tant que parlementaire, après l'avoir suivi en tant que membre de la Fondation Nicolas Hulot. Il y a effectivement deux grandes avancées dans ce texte. La première est fondamentale : l'étude des alternatives va enfin pouvoir être systématisée. En effet, si l'on a abouti à des blocages à Sivens, à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs, c'est parce que les acteurs ont été déçus que l'on n'étudie pas systématiquement les alternatives, en particulier cette « option zéro » précédemment évoquée. La seconde avancée, également demandée par de nombreux acteurs de la société civile, porte sur le droit d'initiative citoyenne. C'est à ce sujet que je voudrais m'adresser au secrétaire d'État. Depuis qu'il existe, le droit d'initiative c...

Le mot « incidences » figure dans la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il était par ailleurs présent dans le droit en vigueur avant la publication de cette ordonnance. À mon sens, remplacer ce terme par un autre sans que la différence de sens entre les deux soit claire créera une inquiétude, singulièrement pour les acteurs concernés. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

...la pénibilité. À quoi servons-nous ici, mes chers collègues ? Il veut décrocher son habilitation au coeur de l'été pour rendre impossible la mobilisation populaire. Cette précipitation, qui conduit à traiter avec dédain l'exigence constitutionnelle de garantir le caractère effectif du droit d'amendement, traduit le dédain du Gouvernement à l'égard des premières victimes de votre réforme : les travailleurs.

...re majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L'évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l'accès aux soins des femmes en situation de précarité est pointé du doigt mais leur état de santé mê...

...cherchant à être la plus compétitive en faisant des salaires, des congés et du temps de travail autant de variables d'ajustement, au lieu de garantir les mêmes droits à tous. Ce que vous proposez, c'est l'adaptation des hommes aux règles du marché et à la loi du plus fort. Quel progrès ! Chaque fois que le code du travail a été détricoté pour assouplir les règles du licenciement, ce sont les travailleurs qui en ont payé le prix fort. Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 60 000 emplois industriels ont été supprimés entre 2005 et 2015. Sambre et Meuse, La Redoute, Samsonite, Doux à Graincourt, Stora Enso à Corbehem : toutes ces entreprises ont utilisé les règles qui facilitent les licenciements au nom de la compétitivité internationale. Auchan le fait en ce moment même. Cela fait mal à l'emploi,...

... général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d'entreprise », vous bouleversez l'ordre social en ramenant à des particularismes locaux la législation sociale dont nous souhaitons qu'elle soit nationale. Cessez de tourner autour du pot, quittez votre tenue de camouflage idéologique et allez à l'essentiel. Ce que j'entends depuis le début de nos débats procède d'ailleurs d'une idéologie que je connais par coeur. Ne voyez là aucune modernité, chers collègues de La République en marche. Elle vient du XIXe siècle, cette idéologie qui vise à faire croire qu'il y aurait au sein de l'entreprise des intérêts communs entre le patron et les salariés

Le projet de loi présenté avec beaucoup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l'excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. L'article 1erde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu'il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l'entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l'entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des che...

...avail, dans une société qui est marquée par un chômage important, dans laquelle nombre de nos compatriotes se retrouvent dans des situations de fragilité et ont donc besoin de garanties et de protection. Nos débats en commission ont permis de mettre en avant ces craintes, qu'elles concernent la prise en compte de la pénibilité, la situation spécifique des TPE-PME, la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi la question de la représentation des salariés compte tenu des nouvelles possibilités de fusion des institutions représentatives du personnel. Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur d'avancer, car cette peur n'empêchera pas le monde lui-même d'avancer. Et le risque, c'est qu'il avance sans nous.