Interventions sur "ailleurs"

Pour ma part, je me réjouis de la déclaration du rapporteur : elle a le mérite de la clarté. Je rappelle à tout le monde que les débats de l'Assemblée peuvent servir de référence pour l'interprétation de la loi en cas de doute ou de discussion. Je m'empresse d'ailleurs de vous dire que nous allons nous saisir de ces débats sur chacun des points sur lesquels nous vous avons interpellés et qui ont appelé de votre part une réponse allant dans notre sens. Lorsque nous aurons le texte définitif, nous pourrons ainsi vérifier si ce qui a été dit ici a été utilisé dans la rédaction des ordonnances. Je le signale, car ce qui vient d'être dit est très important : le rapp...

...uestions que nous nous posons sur ce sujet important qu'est la sincérité des comptes. Je partage avec vous l'opinion selon laquelle l'emploi du terme « insincérité » par la Cour des comptes est excessif, car il s'agit d'une notion juridique susceptible d'entraîner la censure du budget, comme notre vice-président l'avait souligné lors de l'audition du Premier président de la Cour des comptes. Par ailleurs, vous n'aviez pas caché la nécessité de recapitaliser Areva, ni le fait que le coût de cette opération n'était pas intégré dans le calcul du déficit public. À ce propos, ne pensez-vous pas avoir commis une erreur de communication en n'indiquant pas, lors de la présentation du programme de stabilité devant notre commission, au moins une fourchette de déficit public qui aurait pu donner une idée d...

...entation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant [...] les ajustements nécessaires ». La Cour des comptes indique pourtant qu'à partir de l'automne 2016, les administrations avaient déjà dressé certains constats inquiétants, qui étaient dès lors connus du Gouvernement. Pourquoi ne pas avoir tenu compte de ces faits lors de l'établissement du budget ? Par ailleurs, M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, était-il informé de cette situation ? Comment a-t-il réagi, et ces constats ont-ils pu précipiter sa décision de démissionner le 30 août 2016 ? Monsieur Eckert, vous avez déclaré devant la commission, le 14 février dernier, que, s'agissant de l'exercice 2017, « le Gouvernement [s'était] attaché à construire le budget sur des hypothèses solides »...

...t le Haut Conseil des finances publiques qui apporte les éléments sur lesquels il s'appuie. Or le Haut Conseil n'a de compétence que sur les recettes, et la critique fondamentale de la Cour des comptes porte sur les dépenses ! En matière de recettes, M. Eckert a raison : un écart de 2 milliards sur 300, ce n'est pas énorme, et les recettes sont bien plus aléatoires que les dépenses. M. Sapin a d'ailleurs oublié de dire que la situation était inverse en 2012 : l'écart avait été constaté sur les recettes, et non sur les dépenses. Avec Gilles Carrez et d'autres, nous avions déjà souligné les risques existants. Je lis dans le rapport de la Cour des comptes que « les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administr...

...ale – 60 à 80 milliards, qu'il faut comparer aux 4 milliards ici, 4 milliards là dont il était question ! Je n'ai rien entendu non plus du scandale que constitue le CICE, censé rétablir l'emploi dans notre pays... Il n'a pas créé d'emploi, ou quelques-uns fort chers, mais il a créé des dépenses qui, elles, n'ont pas été perdues pour tout le monde ! Pouvez-vous revenir sur ce point ? Quel est par ailleurs votre regard sur le resserrement de l'ISF ? Enfin, s'agissant du prélèvement à la source, nous nous étions opposés au projet que vous aviez présenté, et nous y restons défavorables. Néanmoins, j'aimerais savoir si le report d'un an de cette réforme est, selon vous, lié à la complexité de sa mise en oeuvre, qui aurait été mal anticipée, ou bien plutôt à des raisons politiques, l'exécutif souhaita...

S'agissant de l'insincérité, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait se prononcer si la Cour des comptes ne l'a pas fait avant lui. En ce domaine, elle agit d'ailleurs non comme juridiction, mais comme auditeur technique. Nous avons en outre beaucoup plus d'éléments aujourd'hui sur l'écart entre le budget annoncé et le budget réalisé. Vous dites vous-même qu'il s'agissait d'afficher des objectifs pour mobiliser tout le monde et d'avoir quelque chose à envoyer à Bruxelles. C'était donc bien, de votre propre aveu, un chiffre politique, non un chiffre sincère.

..., serait utile. Enfin, s'agissant d'Areva, pourquoi n'agissez-vous pas par des cessions d'actifs ? Pourquoi passez-vous par des crédits budgétaires ? La défense a le sentiment d'être vraiment maltraitée. Est-ce le cas ? Il y a 850 millions d'euros d'annulations de crédits. Certes, vous réajustez de 600 millions les crédits des opérations extérieures, ce qui est assez classique – nous devrions d'ailleurs arrêter de sous-estimer ces crédits de manière chronique. Mais vous supprimez des crédits d'équipement des forces : de quoi s'agit-il exactement ? N'y a-t-il pas, plus généralement, une évolution notable consistant à considérer que les opérations extérieures sont financées uniquement sur les crédits de la défense, et non en interministériel ? Nous sommes face à un mur budgétaire concernant la déf...

...faction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin ! S'agissant des rapports de motivation relatifs au décret portant annulation de crédits et au décret d'avance, la qualité des explications fournies dans ces documents est de très bonne facture, comparée à ce que j'ai eu l'habitude de voir dans le passé... Je tiens à féliciter celles et ceux qui sont à l'origine de ces documents...

...l du présent ? Vous nous avez dit qu'il n'y aurait pas de « coup de rabot global » et qu'il y aurait un réel effort de sérieux, afin que les dépenses inéluctables non financées le deviennent. Pourriez-vous détailler de manière simple et pédagogique la nature des gels et annulations de crédits, ainsi que les arbitrages rendus, afin que nous comprenions mieux les choix politiques ? Il convient par ailleurs que nous commencions dès maintenant à travailler ensemble pour que les prochaines séquences – projet de loi de finances initial et projet de loi de règlement – se déroulent sans décalage, car ce décalage pourrait refléter un manque de pilotage. Nous devons travailler à la restauration de la crédibilité budgétaire de notre pays, notamment sur les points faisant l'objet des réserves soulevées à pro...

...ectificative. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée par une baisse des cotisations maladie et chômage dès 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG est importante, et l'est d'autant plus que les retraités, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ne bénéficieront pas de cette compensation. Vous avez affirmé que cette réforme serait neutre pour les indépendants. Pourriez-vous nous en dire plus ? Sur quelle base s'établira la compensation ? Les cotisations au Régime social des indépendants (RSI), qui pèsent lourdement sur les travailleurs indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les PME, diminueront-elles ? Il convie...

...chnique comptez-vous utiliser ? Vous annoncez d'autre part, dans un consensus assez large, la transformation du CICE en exonération de charges sociales patronales. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ? Nous allons devoir payer deux années en une seule, faisant remonter cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ? Par ailleurs, les contrats d'assurance vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le déficit public, lequel reste extrêmement élevé ? S'agissant de la taxe d'habitation, vous avez parlé tour à tour de «...

... classes moyennes que l'imposition pèse le plus fortement. Or, vous prévoyez que ceux qui profitent depuis des années de la situation voient une nouvelle fois leurs impôts baisser. Je parle de la réduction du périmètre de l'ISF et du plafonnement à 30 % du prélèvement sur les revenus du capital. Nous pourrions, en revanche, approuver la réduction à 25 % de l'impôt sur les sociétés, qui figurait d'ailleurs dans notre programme, à condition d'avoir la garantie que les grandes entreprises les payent effectivement, au lieu des 8 % qu'elles payent en moyenne, contre 33 % pour les PME. Toute une partie des mesures annoncées profite au capital. Pourtant, le problème n'est pas le coût du travail : l'année dernière, les bénéfices des entreprises du CAC40 se sont établis à 75 milliards d'euros, en hausse d...

... candidat Emmanuel Macron, que je ne retrouve pas dans les annonces faites depuis son élection. J'avais cru comprendre qu'il était question de rétablir l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires après que la défiscalisation des heures supplémentaires mise en place par Nicolas Sarkozy a été supprimée par François Hollande. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les couples devaient par ailleurs bénéficier de la possibilité de déclarer séparément leurs revenus. L'imposition commune « pèse particulièrement sur des classes moyennes, où l'un des conjoints travaille à temps plein et où l'autre, à temps partiel, est lourdement imposé quand il souhaite travailler davantage », pouvait-on lire dans le programme du candidat. Or, je ne retrouve rien sur cette promesse dans les annonces actuelles.

... les professions de santé seront consultées. Ce texte devrait proposer un dispositif qui les associerait en amont de l'accès partiel. Les ordres devraient pouvoir définir les critères d'acceptation ou de refus. Cette solution est cohérente au regard de la place aujourd'hui dévolue aux professions de santé dans le cadre des procédures de prestations de services ou d'établissement. Je souligne par ailleurs que le texte de l'ordonnance prévoit l'établissement par les ordres d'une liste des activités que les demandeurs seront autorisés à effectuer. Le texte leur ouvre la voie à un contrôle a posteriori. En effet, les intéressés sont soumis aux mêmes droits mais aussi aux mêmes obligations, ainsi que l'ordonnance le mentionne. Il reste une dernière question en suspens. L'ordonnance, comme du reste la...

... ne dispense pas le législateur d'apurer les différends. On peut y remédier en apportant des correctifs par voie d'amendements : j'y reviendrai. On peut aussi aplanir le terrain en faisant oeuvre de pédagogie. Je vais tâcher de m'y employer. L'ordonnance reprend des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Je dois d'ailleurs souligner, au passage, la bienveillance de la ministre ainsi que la qualité du travail et des échanges avec son cabinet. Les évolutions opérées par le texte sont de deux ordres. Le premier enjeu concerne l'organisation. L'ordonnance renforce le pilotage des conseils nationaux et comprend plusieurs dispositions de nature à garantir un meilleur fonctionnement. La défense de l'indépendance de la p...

...rofession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il est qualifié. Une telle disposition risque à nos yeux d'entraîner une segmentation des professions de santé. Lors de l'examen de la loi Touraine, les parlementaires avaient déjà exprimé leur opposition, et le Sénat avait supprimé cette disposition. Je rappelle par ailleurs que la directive européenne précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel », ce qui vaut pour les professions de santé. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de les ouvrir à un accès partiel. Quant au projet de loi n° 8, il est stupéfiant ! Nous considérons en effet qu'il n'est pas opportun de s'en remettre à une ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l'év...

... l'Union européenne nous inquiète. La ministre nous a expliqué qu'il était urgent d'adopter cette ordonnance parce que nous devions transposer la directive européenne. Or cette directive me semble prévoir précisément l'inverse de ce que nous mettons en place. Dès lors, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi l'ordonnance ne reprend pas directement ce que prévoit la directive européenne. Par ailleurs, j'aurais voulu savoir quelles ont été les concertations sur ce point. En ce qui concerne l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, nous avions interpellé votre prédécesseure sur le fait qu'il était complexe de les réformer par ce biais. Là encore, rien n'y a fait, et il semblerait que cette ordonnance ait été rédigée sans que ni les ordres ni les professionnel...

L'activité libérale en milieu hospitalier est ouverte à toutes les spécialités. Dans les faits, elle est néanmoins rare, puisque, sur l'ensemble des médecins éligibles, seuls 10 %, soit 4 623 médecins, pratiquent cette activité en milieu hospitalier. Je précise par ailleurs qu'il s'agit d'une activité très encadrée.

...es demandes, et je veillerai personnellement à ce que cela se fasse en concertation avec les ordres et les professionnels de santé. Je rappelle qu'en pratique, l'accès partiel est le goulot d'une procédure en entonnoir, et la personne qui a le désir d'exercer en France ne le peut qu'au terme d'un parcours du combattant. Il n'est donc nullement question d'ouvrir les vannes, au contraire. J'ai par ailleurs eu l'assurance du ministère que les professions concernées seront étroitement associées au processus, comme elles seront associées à la rédaction du décret qui doit être publié à l'automne

Je m'interroge également sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ni l'Allemagne ni l'Espagne n'ont transposé la directive européenne : sait-on pourquoi ? Il semble par ailleurs que la profession d'infirmier fasse partie des professions à reconnaissance automatique. Or la directive écarte du mécanisme d'accès partiel les professions à reconnaissance automatique. Pourquoi, dans ce cas, les infirmiers sont-ils concernés par l'ordonnance. Ne sommes-nous pas ici dans la surtransposition ?