Interventions sur "ailleurs"

Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l'emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l'ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle. Nous avons tous fait le constat, lors de nos déba...

Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germain et d'Arnaud Richard sur l'avenir du paritarisme, qui date de 2016 et qui contient pas mal d'éléments. Comme vous abordez également le thème du compte personnel d'activité, je vous propose, plutôt que d'exiger un rapport supplémentaire, d'attendre qu...

...Dans le même temps, et contrairement à ce qui a été dit ici, l'article 4 du projet de loi affaiblira les branches. Vous avez par surcroît affaibli les représentants du personnel et donc amoindri la capacité de négocier à l'intérieur des entreprises. Vous portez donc atteinte à la fois à la loi, qui doit protéger les salariés, et à la capacité de négocier des salariés au sein des entreprises. Par ailleurs, vous survalorisez les nouveaux CDD, en permettant qu'ils soient décidés en termes de période aussi bien que de contenu, par les branches et non plus par la loi. Vous avez aussi, avec le CDI de chantier, créé un sous-CDI – Mme la ministre n'a pas employé cette formule, mais l'idée y est. Du reste, avec vous, les nuits ne sont qu'un moment du travail normatif, au mépris de notre horloge biologiqu...

...du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu'aucune modification de fond n'aura été effectuée. Mais préciser, dans cet article, que ces modifications interviennent à droit constant, poserait un grave problème juridique : cela signifierait que rien n'est modifiable, pas même les coquilles. Vous comprendrez donc que je ne peux qu'être défavorable à cet amendement qui a par ailleurs été rejeté par la commission.

...tre, car nous serions emportés par la puissance du système. Je n'ai pas forcément la même lecture. Pour ma part – et c'est sans doute le cas de la majorité présidentielle, voire de la majorité des députés –, je pense que nous avons tous suffisamment de clairvoyance pour regarder le système de la façon la plus complète possible, mais nous avons des divergences. Dont acte. L'intérêt du débat est, d'ailleurs, d'essayer de mieux comprendre l'autre. J'en viens à votre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés. » J'ai bien compris que mon argumentation sur l'amendement précédent ne vous avait pas convaincue, mais, je le répète, l'objet de ce projet de loi d'habilitation n'est pas d'aller à l'encontre des droits des salariés, mais d...

...hui quelque chose d'un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l'impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l'avancée des discussions. Certes, vous pouvez être convaincus de ce que vous dites, mais votre position donne l'impression qu'il est impossible d'avoir un débat législatif et d'assumer les responsabilités d'élus qui nous ont été confiées. Il est possible, tout en continuant de défendre un programme, de faire bouger la société et de nous f...

...as étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires. De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c'est notamment le cas pour les sous-traitants. Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir. Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d'emplois et ne relance pas l'activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et...

...oi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l'écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C'est très bien. Vous êtes d'ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés. Je regrette que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents…

...'il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s'ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l'époque, nous vous avions d'ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche en 2012 s'est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois. Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq le nombre de dimanches susceptibles d'être travaillés dans les établissements de commerce de détail. Nous n'avons que peu d'espoir de vous convaincre. N...

...mendement no 385, il propose de revenir à cinq dimanches du maire, au lieu des douze dimanches autorisés par la loi Macron. Ce sujet n'a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches. Rien n'oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d'ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu'ils connaissent. C'est d'ailleurs bien le rôle des maires. Il n'est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l'ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois p...

Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d'assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d'améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés. Dans cet esprit, j'avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j'avais d'ailleurs pris le soin d'y reprendre, au mot près, une proposition de loi que j'avais déposée voilà quelques années avec Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et d'aut...

...ue le grand oeuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beaucoup de choses. J'avais aussi déposé un amendement sur le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées, dont le ministre Darmanin nous a dit qu'il était toujours à l'ordre du jour. Alors, qu'attendez-vous ? Il y a en effet urgence pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes salariés, qui l'expriment. Les travailleurs détachés créent aussi, nous le savons tous, une concurrence déloyale pour nos artisans. N'attendons pas que ces derniers soient tous morts pour nous en préoccuper. J'avais déposé un amendement tendant à appliquer la CSG aux revenus du travail détaché, qui sont en effet les seuls revenus exonérés de CSG dans notre pays. Nous aurions pu le faire, mais cet amendement a lui aussi été balayé d'un reve...

... été élus, comme lui, par 15 % des inscrits. Puisque vous voulez révolutionner le code du travail dans le mauvais sens du terme, c'est-à-dire dans un sens réactionnaire, pour revenir au XIXe siècle, il aurait fallu laisser à l'Assemblée tout le temps de débattre. Vous ne le faites pas, mais, au moins, ne nous laissez pas croire que c'est le mandat que vous a donné le peuple français. Vous allez d'ailleurs bientôt vous en rendre compte.

La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d'explication. Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d'éléments appelés à être modifiés !

Nous avons dit pendant toute la campagne que ce qui se jouait était un choix de civilisation. M. Macron ne s'en cachait pas, lui qui a intitulé son livre-programme Révolution. Nous y sommes, comme les débats dans cette Assemblée l'ont d'ailleurs amplement démontré.

...ort, encore plus bas. Il existe pourtant des possibilités d'agir. Nous en avons égrené quelques-unes ; nous les avons mises sur la table, en vain. Qu'avons-nous obtenu dans ce débat ? Un sursis pour les normes d'ordre public et l'augmentation des indemnités de licenciement que nous avions demandée, ce qui est une bien maigre consolation pour celles et ceux qui auront à en bénéficier, sachant par ailleurs toutes les facilités à licencier que vous avez eu à coeur d'instaurer. Nous avons proposé d'encadrer l'échelle des salaires et les recours à la précarité, de mettre en oeuvre une véritable sécurité d'emploi et de formation, etc. La bataille, pour nous, ne fait que commencer. Un rendez-vous est programmé pour les salariés le 12 septembre prochain à l'invitation d'une centrale syndicale. Car vous ...

Pour ma part, je n'ai pas compris vos intentions. Il est bon de penser aux investissements étrangers, mais nous n'allons pas adapter notre droit social et la protection des salariés pour les encourager – d'ailleurs, ils repartent à la hausse, vous le savez mieux que quiconque. Une fois de plus, la méthode n'est pas satisfaisante.

...erture encore plus grande de notre économie aux multinationales, et avec des intentions pas forcément pacifiques mais peut-être belliqueuses. Dans cet espace de grande liberté que vous aimez – cet espace libéral, comme on dit chez nous –, il faut encadrer les choses, de manière à ne pas se faire manger. Or, avec ce dispositif, vous offrez l'économie et, à travers elle, les entreprises et les travailleurs, à l'appétit des multinationales. Il faut donc supprimer l'alinéa 10.

...vent donc être situées n'importe où dans le monde, comme l'a dit Mme la ministre à l'instant. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il convient de limiter l'appréciation des difficultés économiques au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d'ailleurs la première version du projet de loi El Khomri. C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 10 de l'article 3, de substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique », les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ».

...des ressources humaines d'Orange, qui a préparé la loi El Khomri sur ce point, proposait de faire sauter les protections en matière de durée de travail et de repos, en étendant les possibilités de recours au forfait jour et en autorisant le fractionnement des repos quotidiens et hebdomadaires. La future ordonnance visera à libérer plus clairement encore le travail des volontaires – est-on sûr, d'ailleurs, qu'ils et elles le soient réellement ? Le texte prévoit en effet de modifier les dispositions relatives aux motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. Couvrir un besoin permanent de l'entreprise par un contrat à durée limitée à l'avance est int...