Interventions sur "ailleurs"

...ision suivante : alors que je souhaitais demander, hier, à la présidence de reprendre ledit amendement no 415, la séance a été levée avant que ma demande puisse être entendue. Je le regrette, car il s'agissait d'un bon amendement, que nous aurions voté, ce qui nous aurait donné l'occasion de partager – assez largement, me semble-t-il – une bonne initiative parlementaire. Je tenais à le dire. Par ailleurs, je m'interroge également sur la méthode employée : cet amendement, tout comme l'engagement pris par le Gouvernement, était-il ou non le résultat de discussions avec les partenaires sociaux ?Au fond, nous ne sommes jamais très assurés du calendrier dans lequel se tiennent ces discussions ni des conclusions qui en sont issues. Je voulais également le rappeler et dire ma déception que les choses se...

...é, toute erreur dans le prélèvement à la source sera fortement préjudiciable aux contribuables mais également aux entreprises. Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l'état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d'un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d'ailleurs, l'amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l'expérimentation que le Gouvernement a décidé de mener entre les mois de juillet et septembre de 2017. Nous considérons, par ailleurs, que cet article 9 n'a rien à faire dans ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : il s'agit, selon nous, d'un cavalier. Le Gouv...

...urreau… Il vaut mieux ne pas appliquer ce système, car il repose sur une chimère : prétendre frapper par l'impôt, de façon simultanée, un revenu au moment où il se forme, alors même que le prélèvement fiscal résulte de l'agrégation de différents revenus, qu'il est acquitté non par un individu mais par un foyer fiscal et qu'il est progressif. Ces trois raisons font que cela ne peut pas marcher. D'ailleurs, parler de prélèvement à la source est une impropriété de terme : en réalité, on nous propose de modifier le système d'acompte – l'impôt continuera d'être calculé, liquidé et payé en année « n + 1 » – qui fonctionne relativement bien, à condition que l'on systématise effectivement le prélèvement mensuel, qui tend à devenir l'habitude. On remplace donc le système actuel par un système totalement c...

...la forme du prélèvement à la source tel que défini dans la loi de finances de 2017, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. On nous parle de contemporanéité mais, en réalité, il y aura toujours un décalage : le taux sera calculé non pas sur les revenus courants mais sur les revenus antérieurs, en particulier les premiers mois de l'année. Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l'égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale. Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine lib...

...lerons à voter contre. On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %. Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d'ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux Pays-Bas, en Espagne, on en ...

J'ai bien regardé le chronomètre, madame la présidente ; le temps de parole s'est prolongé jusqu'à deux minutes et quarante secondes. J'estime donc avoir le droit de poursuivre ; il ne me reste d'ailleurs qu'une phrase. Un recouvrement contemporain de l'impôt, rendu possible par le numérique et les progrès de l'informatique, permettrait de maintenir le lien direct entre le contribuable et l'administration tout en évitant les décalages préjudiciables aux ménages les plus modestes.

...n commission des finances, les anciens ministres Christian Eckert et Michel Sapin qui ont retracé le processus de ce prélèvement et nous ont confirmé que les services étaient prêts à le mettre en oeuvre et que le crash-test était bien prévu. Personnellement, je regrette ce report mais, comprenant les arguments développés, je m'en satisferai. Je m'opposerai, en revanche, à un abandon. Je profite d'ailleurs d'avoir la parole pour remercier les services de Bercy du travail formidable qu'ils ont accomplis ces derniers mois.

Nous proposons au Gouvernement d'ouvrir ce vaste et beau chantier. La diminution du temps de travail est une revendication des salariés depuis toujours. Elle exprime l'aspiration à disposer de plus de temps libre, hors du temps contraint par le travail dépendant. Pour les travailleurs exposés à des métiers pénibles, elle permet de limiter l'usure physique prématurée. C'est en même temps un moyen de contribuer à faire baisser le taux de chômage. Nous comprenons bien que, du côté de l'actionnaire, l'enjeu est fondamental, puisque c'est par le temps de travail effectué au-delà de ce qui est nécessaire pour payer le salaire fixé qu'il peut réaliser son profit. Rappelons que le pr...

pour des raisons de confidentialité et de complexité. Concernant la confidentialité, le problème était parfaitement résumé par une secrétaire de direction : « J'aime bien mon patron, mais je ne veux pas qu'il sache combien je gagne par ailleurs, combien mon mari gagne, combien mon ménage fiscal paie. » L'autre difficulté, monsieur le ministre, vient du fait que c'est un cavalier, et c'est un paradoxe qu'il soit déposé par des fantassins ; à ma connaissance, c'est ainsi qu'on appelle ceux qui sont en marche.

...défaut de l'avoir fait, vous êtes dans l'obligation d'introduire ce cavalier. Vous modifierez donc par ordonnance une mesure issue d'une loi de finances initiale, ce qui pose un vrai problème de constitutionnalité, sachant qu'en outre, ce sont bien les revenus de l'année qui sont concernés. Je vous invite donc à déposer dans les plus brefs délais une loi de finances rectificative, qui permettra d'ailleurs d'aborder d'autres sujets, en particulier la multiplication des annulations de crédits que vous nous imposez et qui porte préjudice à la défense, à la sécurité de nos concitoyens. Alors qu'on s'apprête à célébrer le 14 juillet, on réduit les crédits du ministère de l'intérieur. Tel est le sujet que nous voulons aborder aujourd'hui.

...e légale du travail est 35 heures, et payer la trente-sixième à peine 10 % de plus – ce n'est pas à vous que j'en fais le reproche, c'est à la loi El Khomri –, revient à dire que les 35 heures ne sont qu'un effet d'annonce. Nous sommes plus vigilants qu'il y paraît : plus la trente-sixième heure est chère, plus les 35 heures ont de sens. Sinon, je le répète, les 35 heures ne veulent rien dire. D'ailleurs, personne ne travaille 35 heures dans ce pays : la moyenne s'élève à 39 heures. Les gens sont en train de se faire piéger, puisque auparavant les heures supplémentaires étaient majorées de 25 % et exceptionnellement de 10 % : or, aujourd'hui la majoration est de 10 %. Voilà ce que je voulais vous dire, avec tout mon respect, car vous n'y êtes pour rien. Par ailleurs, je suis au regret de vous l...

...atique. La retenue à la source complexifie donc la relation entre le salarié et l'employeur que vous placez au milieu du gué, en lui faisant jouer un rôle non seulement de collecteur mais aussi d'arbitre entre l'administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l'inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s'agissant de ce projet de loi. Par ailleurs, quid d'une société en difficulté qui viendrait à mettre la clé sous la porte ? Qui collecterait l'impôt en cas de faillite ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos remarques pour ce type de situation, que, malheureusement, nous connaissons bien. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Quand on a une mauvaise idée, il faut l'abandonner. À défaut, monsieur le ministre, vous la reportez. C'est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s'appliquera pas au 1er janvier 2018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle...

...aussi là-dessus que l'on vous attend, puisque c'est de votre administration qu'il s'agit. Dès lors que l'on passe à l'imposition à la source, on « secondarise » toute l'administration fiscale. Vous avez dit que nous étions les seuls à ne pas procéder ainsi. Je ne sais pas si nous sommes les seuls, mais, en tout cas, la France peut s'enorgueillir d'avoir encore un État qui tient debout, et qui a d'ailleurs d'autres caractéristiques que ceux des pays qui se sont mis depuis plusieurs décennies à l'imposition à la source : un État qui s'appuie sur des principes républicains, dont celui du consentement à l'impôt. Pour toutes ces raisons de fond, cette imposition à la source est radicalement différente de la possibilité d'un impôt contemporain dont l'administration fiscale continuerait à s'occuper, en c...

...ous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c'est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute suppression de cotisation sociale doit être compensée à l'euro près par le budget de l'État – c'est la loi. Ce qui a été donné à un endroit est donc repris ailleurs. En d'autres termes, celui ou celle qui verra son salaire progresser de la part que vous avez fixée pourrait devoir payer ce même montant au titre des impôts. Globalement, ces mesures n'accroîtront pas la capacité de consommat...

Effectivement, monsieur Vercamer, ce sujet est important, comme tous les sujets dont nous débattons ici d'ailleurs, car vous vous appuyez à la fois sur le fonctionnement de l'entreprise et sur la santé des salariés au travail. La médecine du travail est confrontée à un problème que nous ne pourrons pas régler grâce à votre amendement.

Si, je vous ai bien compris, et je vous ai du reste, heureusement, déjà entendu à plusieurs reprises – c'est précisément l'intérêt de ce débat. Vous avez proposé une mesure dont l'objectif, auquel on pourrait d'ailleurs souscrire sur tous les bancs, est de permettre aux jeunes d'entrer facilement dans l'emploi. Comment, cependant, pourrait fonctionner cette mesure sur le plan pratique, en particulier dans une entreprise qui recrute une ou deux personnes par an et où il pourrait être difficile de calculer un quota de 10 % ? On pourrait certes restreindre l'application de ce dispositif à des entreprises qui recru...

...ites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en réalité d'une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides ! Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d'ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d'argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d'impôt qu'ils auraient dû payer.

Monsieur le président, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l'emploi et à l'importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d'un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l'Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat. L'amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail et qui s'appliquerait à tous, permettrait de rapporter, pour 30 millions de contrats prenant fin chaque année, de 300 à 450 millions d'euros par an. Cette...

La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d'« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s'agit en fait de salariés qui n'ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plu...