Interventions sur "ailleurs"

...on terme. Ces différents points étant essentiels si l'on envisage, par exemple, de réduire la durée du mandat. Nous y reviendrons. Fallait-il intituler ce texte « projet de loi de rétablissement de la confiance dans l'action publique » ? Nous pensons qu'il s'agit plutôt d'un texte portant sur la transparence de l'action politique ; les références à l'action publique, notion assez large, y sont d'ailleurs rares. Peut-être les termes « action politique » seraient-ils plus appropriés. Je terminerai en évoquant la réserve parlementaire. En la matière, nous devons envoyer un signal simple à nos concitoyens en la supprimant purement et simplement. Trouver des artifices pour tenter de la conserver à moitié relèverait du renoncement. La réserve permet d'aider les associations, nous dit-on. Mais il y a c...

...guments que vous avez avancés en faveur de ce texte, dont vous avez fait un symbole. Mais il ne faudrait pas que l'on en vienne à penser que tous les parlementaires sont des voyous ! Les parlementaires sont généralement des hommes et des femmes qui travaillent beaucoup, et qui n'ont aucun penchant pour les trafics. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique nous a d'ailleurs précisé que sur neuf cent vingt-cinq parlementaires français, il n'avait rencontré de problèmes qu'avec vingt-cinq d'entre eux. Je regrette moi aussi que nous devions examiner ce texte dans des délais contraints, et que l'on n'y aborde pas la question du statut juridique du parlementaire. Selon certains, c'est un statut sui generis. Mais il l'est tellement qu'aucune règle n'a été fixée ! Il aura...

... est essentiellement dû aux promesses non tenues, aux reniements, aux mensonges qui font que la déception grandit au fur et à mesure des élections. Les élections passent, et les difficultés de vie des Français demeurent. La situation est devenue insupportable. Dans ces conditions, à quoi bon voter ? Pourquoi élire des responsables politiques dont on sait qu'ils n'amélioreront pas notre vie ? Par ailleurs, ce texte semble désigner les responsables politiques comme étant à l'origine de cette situation. Selon le proverbe chinois, quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt… De fait, aujourd'hui, ce sont les responsables politiques, les parlementaires, qui sont jetés en pâture. Pourtant, à côté d'eux, des responsables économiques, des acteurs essentiels de la vie économique de notre pay...

...ublique – ou politique – n'engage pas que les parlementaires : elle engage l'ensemble des élus, à tous les niveaux, mais aussi les membres de la société civile. Par exemple, on pourrait élargir le débat aux syndicats, et s'interroger sur la représentativité des organisations syndicales patronales en raison du rôle qu'elles jouent dans l'action publique et dans le débat politique. Il faudrait par ailleurs évoquer la question des conflits d'intérêts, le lien entre l'action politique et le monde du privé, et le rôle de la finance. On a parlé des Panama Papers – je rappelle qu'un parlementaire, Jean-Luc Mélenchon, a été mis en cause par la Société Générale pour avoir dénoncé certains propos tenus par le responsable de cette banque devant le Parlement. Nous aurons l'occasion de lancer un débat politiq...

...er la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce qui est interdit, c'est de rassembler en une même personne la qualité de surveillant public et celle de surveillé privé. La jurisprudence établit le fait qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit soit constitué, que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice. Le chef de l'exécutif d'une collectivité est par ailleurs d'autant plus vulnérable que le code général des collectivités territoriales le désigne comme unique chargé de l'administration de la collectivité locale, nonobstant les délégations qu'il peut accorder. Enfin, il faut souligner que la loi ne pose aucune limite au degré de parenté entre la personne chargée du dossier et le bénéficiaire de la décision susceptible d'être retenue. La Cour de cassati...

Je crois, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il y a urgence à agir. Certains d'entre nous savent bien de quoi il retourne, puisque nous avons passé les cinq années de la législature précédente à évoquer ces problèmes. Quand on se promène sur les marchés ou ailleurs, il faudrait être autiste pour ne pas entendre ce que nous disent nos concitoyens – et je ne vous dis pas combien de fois on m'a demandé si j'employais ma femme ! J'appelle en particulier votre attention, madame la ministre, sur les causes d'inéligibilité. Nous avions, en 2016, voté une loi qui les élargissait. J'ai bien compris qu'il existait des risques d'inconstitutionnalité. Mais nos concito...

... Tel qu'il est rédigé, le projet de loi est un catalogue de mesures sans principe fondateur. Je voudrais donc en citer trois. Tout d'abord, la sphère publique englobe différents acteurs ; le champ du projet de loi est à mes yeux trop restreint. Il est clairement antiparlementaire ; et beaucoup d'articles traitent de l'exercice du mandat de député, mais pas des sénateurs, ni des autres élus, ni d'ailleurs des autres responsables publics, notamment des fonctionnaires. Cela constitue à mon sens un manque grave. Ainsi, on dit qu'il faut supprimer la réserve parlementaire parce qu'elle ne serait pas transparente ; or son attribution est publiée tous les ans sur le site de l'Assemblée nationale, et certains députés dont je fais partie ont publié la répartition de leur propre réserve par tous les moyen...

...es élus locaux que d'invoquer systématiquement un conflit d'intérêts par essence entre mandat local et national. De surcroît, vous ignorez la question plus générale du statut de l'élu, et celle qui a pourtant semblé préoccuper les Français lors des élections législatives, à savoir la représentation de la société civile. En élisant des candidats issus de la société civile – comme s'il existait par ailleurs une société politique –, on a finalement multiplié les sources potentielles de conflits d'intérêts puisque les élus ont été choisis pour leur parcours professionnel, personnel, associatif, comme s'ils n'allaient pas continuer de défendre les convictions qu'ils avaient dans l'exercice de leurs fonctions antérieures. En clair, comme beaucoup d'autres propositions, ce projet de loi correspond avant...

...pline budgétaire et financière ? Pourquoi les membres des cabinets en relèvent-ils et non les ministres ? L'interdiction faite aux élus d'employer un membre de leur famille pose le problème du troc, même si vous avez évoqué des ajustements possibles. Le troc consiste pour un député à embaucher le parent de l'un de ses collègues. Il faudrait donc élargir cette interdiction, à laquelle je suis par ailleurs favorable, en précisant qu'il est interdit d'embaucher un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il s'agisse de la sienne ou de celle d'un autre, faute de quoi le troc qui existe déjà se poursuivra. Il en va de même des ajustements concernant les ex-conjoints : quiconque a un peu vécu sait que le recrutement des ex-conjoints peut parfois se substituer au versement d'une pension alimentaire. ...

Je vous remercie pour le panorama que vous avez dressé de la feuille de route d'un ministère dont le champ d'action est très vaste. Je souhaite, pour ma part, évoquer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et je vous remercie d'avoir parlé des travailleurs sociaux qui sont très rarement cités. La pérennité du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été mise en danger à plusieurs reprises ces dernières années. Le précédent gouvernement avait réussi à obtenir une enveloppe globale de 587 millions d'euros pour la période 2014-2020 afin de préserver le dispositif d'aide alimentaire dans notre pays, ce qui permet d'aider environ 4,8 millions de...

...oujours sous la barre du zéro puisqu'il affiche un déficit supérieur à 4 milliards d'euros. C'est un chantier qu'il faudra prendre à deux mains. Vous avez également parlé de la prévention, mais tant que l'on n'aura pas déterminé avec la CNAMTS un acte médical de prévention, celle-ci sera reportée d'année en année. La télémédecine qui peut être une réponse aux déserts médicaux, avez-vous dit par ailleurs, mais, afin d'aller plus loin, il faudra définir, là aussi, un acte de téléconsultation. S'agissant enfin du service public hospitalier, souhaitez-vous reprendre le dialogue entre établissements publics et établissements privés, car ces derniers sont restés au bord de la route ?

...abordé le sujet du service sanitaire des étudiants en santé, qui me tient particulièrement à coeur car l'idée est née à Angoulême, dans le cadre des ateliers du programme « En marche ». Cette mesure vise autant la prévention que la formation des professionnels de santé. Comment et dans quels délais envisagez-vous son application pratique dans la médecine scolaire et la médecine du travail ? Par ailleurs, nous recevons demain M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Je compte l'interroger sur le déménagement éventuel de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en France. Je sais que vous vous impliquez particulièrement dans ce dossier important et je voulais savoir si vous envisagiez une issue positive ?

Merci de cette présentation, Madame la ministre. Vous proposez de co-construire, d'expérimenter et de simplifier. J'ai envie de vous dire chiche car j'ai proposé moi-même, lors de ma campagne, d'expérimenter avant de légiférer, parce que je pense que cela peut parfois être utile. Faire reculer le non-recours aux droits est un exercice difficile, qui va fortement mobiliser les travailleurs sociaux, dont je vous remercie d'avoir mis le travail en évidence. Il ne faut pas oublier que quand il y a des droits, il y a aussi des devoirs : quand on associe les deux, on arrive parfois à faire de très belles choses. S'agissant du handicap, le diagnostic précoce est une très bonne chose, mais nous aurons besoin de l'éducation nationale et des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Il faudra ...

Un calendrier est-il prévu pour le dossier médical partagé (DMP) sous forme informatique ? Il pourrait avoir une grande importance dans la prévention, le partage des données et le décloisonnement dont vous nous avez parlé précédemment. Vous avez par ailleurs mentionné la délégation de tâches, il faudra vraisemblablement créer des actes spécifiques à déléguer aux pharmaciens, aux infirmiers, ou autres. Est-ce prévu dans votre feuille de route ?

Le champ de votre intervention est extrêmement large, ce qui explique ma frustration quant à la précision des pistes que vous avez tracées. Je veux par ailleurs vous faire part de la vive inquiétude que je ressens chez mes contacts quant à l'état du service public hospitalier, qui mériterait à lui seul un débat. S'agissant de la réforme des retraites, vous avez évoqué des problèmes de soutenabilité. Pourriez-vous nous en dire plus sur les chiffres qui vous amènent à ce diagnostic ? Garantir une protection sociale de haut niveau pose la question du fina...

...ées en risque de perte d'autonomie) organise un parcours de santé afin que chaque personne âgée de plus de 75 ans reçoive les bons soins au bon moment par les bons professionnels, afin de conserver son autonomie le plus longtemps possible, dans son cadre de vie habituel. Il s'articule autour d'un renforcement de la coordination centrée sur les professionnels de santé de premier recours et les travailleurs sociaux, pour assurer une coordination clinique de proximité, sécuriser les sorties d'hôpitaux, faciliter l'accès aux droits, éviter les hospitalisations inutiles et lutter contre l'iatrogénie médicamenteuse. Déployé à titre expérimental, ce dispositif est progressivement étendu. Avez-vous l'intention de le pérenniser et de le généraliser ? Ma deuxième question porte sur la maladie de Lyme. Nou...

...rrefour du médical et du social. Nous savons donc que la prévention ne relève pas du ressort du seul ministère de la santé, et que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, les équipes pluridisciplinaires sont indispensables. Je souhaite donc vous interroger sur un problème de méthode : pensez-vous devoir légiférer une nouvelle fois sur la santé publique ? Je crois connaître la réponse… Par ailleurs, comment envisagez-vous d'associer, par-delà les personnels médicaux et sociaux, les citoyens, ce que personnellement je juge indispensable ? Autre question souvent posée : avez-vous l'intention de modifier le numerus clausus pour les études de médecine ?

...épublique lors de sa campagne, vous souhaitez réformer le RSI qui, pour reprendre vos propres termes, a une mauvaise image. J'ai cru comprendre dans votre réponse qu'avant de prendre une décision définitive sur une fusion avec le régime général, vous avez commandé une mission à l'IGAS et que, pour le moment, seul un adossement était prévu. Pourriez-vous préciser cette information ? Vous avez par ailleurs évoqué l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi pour ceux qui sont éloignés du monde du travail. Il s'agit pour moi d'un sujet essentiel, car un trop grand nombre de Français en sont durablement éloignés et sont sur le chemin de l'exclusion, lorsqu'ils ne sont pas déjà exclus. J'ai bien entendu que vous alliez fixer vos priorités dans les mois à venir : les entreprises intermédiaires et ...

...isation du SMIC et des minima sociaux, de façon à ce qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous de 1 000 euros par mois et par personne, je souhaiterais connaître votre avis sur la généralisation possible de la gratuité dans certains domaines : une tarification progressive permettrait par exemple de garantir à chacun une quantité minimale d'eau et de gaz indispensable à la vie. Vous avez, par ailleurs, évoqué une réforme à venir de la retraite. Ces dernières années, on a justifié l'augmentation de l'âge de départ à la retraite par le fait que, comme nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps. C'est là ignorer que c'est précisément parce qu'on travaille moins longtemps que l'on vit plus longtemps, mais aussi que la retraite ne peut pas être indexée sur l'espérance de vie ...

...ler un outil central de prévention : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Un récent rapport indique pourtant que les inégalités de santé se forment pour l'essentiel dans le milieu professionnel et sont déterminées plus particulièrement par des expositions à des agents cancérogènes, à des facteurs de pénibilité et à des environnements agressifs. On compte en France 8 millions de travailleurs exposés à au moins l'un de ces facteurs. À quel point avez-vous été associée à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vise à passer d'un système de prévention à un système de réparation – qui peut se défendre mais qui relève d'une tout autre philosophie même si l'on essaie de nous faire croire le contraire ? Si vous avez été associée à cette réforme, quels sont les a...