Interventions sur "air"

Deuxièmement, pour ce qui est de l'argumentaire de Mme Moutchou, j'ai toujours un peu de mal avec cette approche de l'écologie qui consiste à accorder toujours plus de droits et à prévoir toujours plus de punitions ou de sanctions. Si la majorité avait la même sévérité concernant les délinquants ou les squatters, ce serait un plaisir

Pour répondre à M. Aubert, il ne s'agit pas d'élargir pour élargir. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l'amendement pour s'en convaincre. On me reproche d'ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe. Quant au fait de dire qu'il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l'égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s'agit évidemment d'un écran de fumée et cela s'appelle du populisme pénal, monsieur Aubert !

... de 26 % depuis un an – c'est une bonne chose pour les armements et les ports français. Le présent amendement, que j'ai cosigné avec Maina Sage et Sophie Panonacle, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), vise à tracer les conteneurs lorsqu'ils tombent à l'eau – ils peuvent être désarrimés lors de tempêtes, par exemple –, et à en rendre responsables les propriétaires. Pour assurer ce traçage, il suffirait d'apposer une puce sur les conteneurs. En cas de perte, d'autres marins pourraient les récupérer au large, et feraient payer la facture à leurs propriétaires, sur le modèle de ce qui se pratique avec les navires pétroliers.

...urs en mer, et l'amende atteindrait 100 000 euros. Vous devez donc clarifier votre formulation. Par ailleurs, il n'est pas équivalent de jeter un conteneur en mer de façon intentionnelle, ou de le perdre à l'occasion d'un accident. Je suis toujours très sensible à l'intentionnalité et à la volonté de polluer. Vos amendements proposent de remplacer tel mot par tel autre, mais pourriez-vous être clairs concernant le critère de l'intentionnalité ? Cela peut faire une grande différence ! Je ne voudrais pas qu'un navire qui perdrait accidentellement des conteneurs doive payer une forte amende, en sus du coût lié à la perte de la marchandise, au risque de mettre sa société en danger.

On ne jette pas des conteneurs à la mer volontairement : ils tombent parce qu'ils sont mal amarrés et que le navire subit une tempête – une fortune de mer. Il faut alors les récupérer. L'idéal serait de pouvoir les tracer à l'aide de puces : nous saurions alors s'ils contiennent des cannes à pêche – pour reprendre votre exemple, madame la ministre – ou des produits chimiques lourds. Cela permettrait en outre de valoriser le Centre national de su...

...t un objet anonyme et qu'il peut, en toute impunité, occasionner des dégâts sur l'environnement ou sur des navires qui le heurteraient. Il faut pouvoir remonter jusqu'au responsable. Nous franchirions alors une étape, ouvrant la possibilité de saisir les juridictions internationales, de rechercher les responsabilités et, le cas échéant, de prononcer des condamnations. Plus encore, le droit des affaires et le code des assurances doivent intégrer la notion de responsabilité, y compris pour un objet perdu en mer. En imposant la traçabilité des conteneurs, nous pourrions « cranter » notre réponse, pour citer M. le rapporteur, et faire évoluer le sujet afin qu'il devienne robuste au plan juridique.

Il s'agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau en période de sécheresse. Dans nos campagnes, l'arrosage des champs est souvent contesté l'été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l'après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d'eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l'usage de l'eau, de continuer à arroser. Dès lors qu'il y a eu déjà un prélèvement d'eau indu, l'amende n'est que de 1 500 euros. Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l'amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certa...

Il y a matière à débat sur la récidive, quand on ne respecte pas les règles en matière de limitation de consommation d'eau. Mais, comme l'a dit le rapporteur, je préférerais qu'on vise les industriels, parce que le volume d'eau qu'ils utilisent est grand et que l'enjeu est fort. Les agriculteurs essaient de faire ce qu'ils peuvent, car ils sont soumis à toute une série de problèmes, même si, bien sûr, comme partout, il peut y en avoir qui violent la loi. Néanmoins, le volume d'eau qu'ils consomment n'a aucune commune mesure avec ce que prélève l'industrie. Si un sous-amendement avait limité la disposition à la sphère industrielle, il aurait été possible de voter cet amendement.

Il s'agit d'un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n'exportent pas les pollutions qu'elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l'Europe, dans lesquels, s'il y a des normes, il n'y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n'est pas acceptable d'imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution ...

Cet article est intéressant : il constitue une avancée timide mais réelle. Je regrette néanmoins que la création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) sur les risques industriels n'ait pas été plus complète. Il aurait fallu créer une autorité indépendante de contrôle des sites Seveso sur le modèle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je regrette que ce ne soit pas le cas. À défaut, il faudrait intégrer dans ce BEA une partie prévention avec une compétence réelle de contrôle capable d'intervenir de manière inopinée lors d'un incident, jugé certes mineur par l'entreprise, mais anxiogène pour la population. Enfin, il conviendrait d'augmenter les effectifs.

Avec l'article 71, il s'agit une fois encore de créer un organisme. Notre pays s'est fait une spécialité de multiplier les organismes de contrôle ou d'inspection, qui produisent des rapports et qui rendent ensuite, comme on l'a vu pendant la crise sanitaire, l'action publique illisible. Chaque fois qu'un problème se pose, on y répond en créant un organisme. Il y a une forme de contradiction à affirmer, d'un côté, qu'il faudrait limiter les dépenses publiques et faire attention au nombre de fonctionnaires ou d'agents publics et, de l'autre, à continuer de multiplier ces organismes sans se poser la question de leur coordination ou de leur utilité par...

... très simple. Je vais vous croire sur parole – pour une fois –, d'autant que le temps de parole du groupe Les Républicains s'amenuise lentement. Comme nous arrivons à la fin du débat, mais aussi un peu en fin de vie de parole, je ne sais pas si j'aurai encore l'occasion de beaucoup parler. J'espère que la navette permettra de vérifier vos propos, parce que je ne voudrais pas que nous adoptions, l'air de rien, quelque chose qui irait bien au-delà du rédactionnel.

...ampêtres. Je ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d'autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d'autres types de police et ils ont besoin d'apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S'il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l'entendre mais, sinon, je crois qu'il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.

Monsieur le président, j'utiliserai jusqu'au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n'y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l'air ; troisièmement, comme je l'ai dit, ils sont très importants. Et c'est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.

...ce à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C'était d'ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a abouti à cette belle loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, une belle avancée à l'époque, sous la législature précédente. Il est donc proposé d'insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l'organisation judiciaire, afin d'attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d'apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.

...sé de prospérer en France, devenant l'instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi. Ce serait une fierté que, par voie d'amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d'avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu'ils ont la compétence ad hoc. On clarifiera ainsi le point de droit sur le fait de savoir si le contentieux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Je le répète, ce serait une avancée judiciaire très importante. Je tiens à saluer ici le dialogue que nous avons eu avec M. ...

Il permet enfin d'avancer sur la question de l'équité et de trouver de nouveaux moyens budgétaires via la création d'un impôt de solidarité écologique et économique dont le produit serait affecté à la transition énergétique.

...le mon collègue Gérard Leseul reviendra s'il en a encore le temps : le Haut Conseil pour le climat doit se doter des mêmes capacités d'autorité indépendante que le comité pour le changement climatique britannique, qui est une véritable autorité publique capable de rééquilibrer les décisions prises par la puissance publique. Le Haut Conseil doit pouvoir nous rappeler à notre ardente obligation de faire de la lutte contre le changement climatique non pas un simple acte de communication, mais bien un véritable changement de civilisation en étant à la hauteur des enjeux, afin d'assurer la survie de l'humanité.

...upes, autour d'une interrogation : comment mieux évaluer les textes, notamment à l'aune de nos engagements climatiques ? Plusieurs pistes étaient envisagées : Dominique Potier et le groupe SOC souhaitaient donner de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil pour le climat ; la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs souhaitaient un pilotage de toutes les problématiques autour de la nécessaire amélioration du bilan carbone ; et un certain nombre de députés, dont je fais partie, travaillaient depuis quelque temps sur une proposition de loi visant à mener une évaluation climatique des lois, avec la possibilité de travailler avec la Cour des comptes. Cette dernière dispose en effet d'une expertise en matière d'évaluation et peut parfaitement, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, ...

…et je m'en félicite. J'entends des « non » : reste que nous avançons, avec des vrais outils qui sont reconnus comme tels. En rapport avec cet amendement, nous avons publié une tribune dans Le Monde et plusieurs ONG ont salué notre ambition. L'enjeu consiste à piloter notre objectif de neutralité carbone. Pour ce faire, une vraie étude d'impact doit être réalisée avant la discussion d'un texte. Nous avons pu constater que nous ne disposions pas toujours nécessairement des bons outils, ce qui a pu susciter des reproches, voire des animosités, qui ne sont pas propices à la sérénité des débats. Ensuite, une étude d'impact est également nécessaire après l'adoption d'une loi, parce que l'étude d'impact initiale n'...