Interventions sur "aire"

Même la rapporteure du texte au Sénat, Mme Estrosi Sassone, qui n'est pas connue pour être de notre bord, s'est montrée particulièrement vigilante sur ce point : alors que les élus de villes ayant intérêt à déroger au dispositif SRU avaient inspiré plusieurs des amendements venant en examen, elle a « tenu la maison » et permis à la commission mixte paritaire de parvenir à un accord. Je tiens donc à rassurer notre ami Stéphane Peu. Plus généralement, je répondrai aux auteurs d'amendements prévoyant telle ou telle dérogation que nous ne légiférons pas sur des cas particuliers.

... les territoires concernés. Cela a permis à des ménages modestes en difficulté – mais pas seulement à eux, puisque presque 70 % de la population française éligibles au logement social – de se loger dignement. Sur un peu moins de 1 000 communes carencées, les deux tiers sont sur le point de combler leur déficit. Pour les autres, il est important de mobiliser l'ensemble des outils existants et de faire preuve de fermeté. Si toutes les communes respectaient leurs obligations, 600 000 logements supplémentaires seraient mis à disposition des 2 millions de Françaises et de Français qui attendent un logement social. Il y a donc urgence à relancer la construction de logements sociaux pour permettre de loger toutes celles et tous ceux qui attendent un logement. Oui, les dispositions contenues dans ce...

...0 000. Lorsque les communes voisines, qui sont des communes de petite taille, désirent construire des logements locatifs sociaux, on leur impose – c'est bien normal – de construire un nombre de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Sauf que plus aucun habitant de ces territoires ne remplit les conditions d'accès à ces logements. On est obligé de faire venir des personnes habitant à une centaine de kilomètres, en particulier dans le bassin minier, pour les occuper. Les maires ne sont pas incités à construire des logements locatifs sociaux si ces derniers ne sont pas habités par des habitants de leur commune. L'amendement ouvre la réflexion sur la possibilité de construire 30 à 40 % de logements locatifs sociaux à l'échelle d'une communauté d'a...

...sociaux. L'article 17, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit justement un mécanisme de rattrapage à l'échelle intercommunale dont peuvent bénéficier les communes qui n'ont pas construit suffisamment de logements sociaux. Je suis cependant opposé au transfert aux intercommunalités de l'obligation de disposer de 25 % de logement social s'appliquant aux communes, car vous risquez ainsi de faire peser sur une poignée de communes tout l'effort de construction, contrevenant ainsi à l'exigence d'une répartition plus homogène des logements sociaux. Nous savons tous comment cela se passe, quelles sont les dérives possibles. Le dispositif prévu à l'article 17 évite cet écueil tout en étant adapté à la situation particulière dans laquelle se trouve votre circonscription. Avis défavorable.

...nts. Il y aura un hiatus entre ce qui dépend de la commune et ce qui relève de l'EPCI. Des évolutions sont intervenues : désormais, les offices publics de l'habitat – OPH – sont rattachés aux intercommunalités ; lorsque cette compétence est déléguée, il revient aux métropoles, et non aux communes, de délivrer les agréments aux organismes HLM. On ne peut pas transférer toutes les compétences aux maires. Parfois, certains maires qui souhaitent conduire une opération ne sont pas considérés comme prioritaires par le bailleur, ce dernier préférant intervenir dans une autre commune qu'il juge plus attractive, plus intéressante – par exemple s'il estime qu'il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard. Les amendements que nous pourrions déposer sur le projet de loi ne sont pas rece...

Je vous rassure, avec Thibault Bazin, nous n'allons pas poursuivre très longtemps ce numéro de claquettes – nous n'avons pas l'équipement nécessaire.

Fred Astaire !

Mais pour compléter ce qu'a parfaitement dit mon collègue, je dirai qu'il faut choisir entre la commune et l'intercommunalité. Le rattachement des OPH aux EPCI pose des problèmes. Pour éviter un constat de carence et une sanction, on demande au maire de construire, mais ce dernier n'a pas la main sur la commission d'attribution. Celui qui l'a, c'est le maire de la ville centre, généralement président de l'OPH – s'il n'a pas délégué cette fonction à l'un de ses adjoints –, et qui aura donc tendance à renvoyer les cas difficiles vers le territoire d'une ville périphérique, minoritaire au sein de la commission. Nous savons tous que cela se passe...

Je connais la question du logement, moins celle de l'eau. La loi SRU a atteint un point d'équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d'ailleurs dans votre sens. D'abord, quand une politique du logement est établie à l'échelle intercommunale, s'ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de même parties prenantes des décisions prises par l'intercommunalité. La délivrance du permis de construire doit-elle rester une compétence du maire ? On pourrait en débattre éternellement. À titre personnel, j'y suis favorable car nous avons besoin d'élus engagés. Les mots « responsabilité » et « participation à l'effort collectif » sont indispensables ; ils impliquent q...

...uronne d'Île-de-France, qui sont intégrés de fait à l'unité urbaine de Paris. Trente-sept communes sont concernées, dont seulement trois ont atteint les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. La topographie, du fait de la proximité de la Seine, d'un relief particulier ou de l'exiguïté de la voirie, rend parfois très difficiles l'aménagement et les constructions nécessaires. L'amendement vise donc à rectifier à la marge le dispositif SRU pour éviter les effets de seuil.

...arge. Dans l'unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France. Comme Stéphane Peu l'a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C'est justement pour cette raison qu'il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leurs obligations. Si on acceptait toutes les dérogations proposées par les différents amendements, plus aucune commune ne serait concernée par la loi SRU ! J'observe en outre que les trente-sept communes auxquelles vous faites référence présentent des taux de logements sociau...

...se une question de taille critique et non une question de principe. Les contraintes en matière de construction ou de voirie sont énormes dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les préfets doivent prendre en considération les spécificités de chacune d'entre elles. Nous comptons donc sur les dispositions visant à accroître la flexibilité dont vous avez parlé, Mme la ministre déléguée, pour faire en sorte que ces communes ne souffrent pas trop de l'application du seuil de 1 500 habitants. Je retire donc l'amendement.

Oui, nous le reprenons ! Nous ne sommes pas sectaires.

L'amendement prévoit la négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'État, représenté par le préfet, et une commune afin de fixer un objectif réaliste de construction de logements sociaux, dont la proportion ne pourra être inférieure à 15 %. Je sais, madame la ministre déléguée, que des pistes de travail sont déjà explorées sur le sujet. Et je précise que les maires de ma circonscription saluent les avancées inscrites dans la loi ELAN qui ont permis d'améliorer la situation. Néanmoins, je voudrais vous alerter sur le caractère inadéquat du taux de 25 % par rapport à la situation sur le terrain. Il n'est pas question de nier la crise du logement ni le besoin de logement social. J'en suis particulièrement consciente, étant élue dans une circonscription où le...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée, du temps que vous avez pris pour vous expliquer. Des maires sont en effet confrontés à des situations particulièrement difficiles et, au-delà de ce qui a pu être dit précédemment, ils se trouvent face à des populations qui ne veulent plus de nouveaux logements sociaux. Or un réel effort a été fait par les maires, les promoteurs, pour offrir des logements beaucoup mieux intégrés dans les communes, beaucoup plus respectueux du patrimoine architectural – j'...

Il faut savoir ce qu'est le salariat en France et quel est le salaire médian : 1 600 euros. Je le répète, plus de 70 % des gens sont éligibles aux logements HLM alors que la loi SRU fixe un taux de 25 % – ce qui est bien raisonnable… Or, au regard de l'aggravation de la crise du logement – les files d'attente s'allongent dans plusieurs régions –, des difficultés à se loger – le prix des logements est le principal facteur de la dégradation du pouvoir d'achat des mén...

Je ne reprendrai pas les arguments développés sur différents bancs. La loi SRU est une grande loi qui constitue notre socle social. Certaines communes sont allées au-delà d'un taux de logements sociaux de 25 % – ainsi atteint-il, dans les communes de ma circonscription, de 28 à 53 %. Nous devons faire face à une très grande précarité, à une crise grave : plus de 2 millions de personnes, vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, sont en quête d'un logement social. Il est donc nécessaire, pour que la loi SRU gagne en efficacité et que sa dynamique gagne en puissance, d'augmenter le taux de logements sociaux de 25 à 30 %. Le présent amendement est suggéré, proposé, même, par la Fondation ...

...n effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles qui ont déjà 30 % de logements sociaux sont les communes volontaristes en la matière et il n'y a pas lieu de les soumettre à des contraintes particulières. Quant aux autres, on voit bien que nous devons créer des outils, comme le contrat de mixité sociale, pour les amener à faire un travail sur mesure. Avis défavorable.

Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s'imposer en matière d'aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l'INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s'agir d'une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les i...

Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée : nous avons effectivement eu l'occasion d'évoquer cette question. Bien entendu, je retire l'amendement, dans l'espoir de faire avancer ce dossier dans le futur.