Interventions sur "aire"

S'agissant de l'inventaire des logements sociaux – d'autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l'APL. En l'occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu'ils sont conventionnés à l'APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c'est pourquoi j'en demande le retrait.

Vous n'en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j'estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu'il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d'ailleurs, selon moi, l'un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l'effort de construction de logements sociaux doit s'inscrire sur le temps long et doit être collectif...

...ête lorsque nous, comme vous tous ici, les consultons. Vous voulez remettre en cause une loi juste et bien proportionnée : je suis prêt, avec Mme la ministre déléguée si elle le souhaite, à examiner les cas particuliers que chacun d'entre vous pourrait nous soumettre – par exemple si vous estimez qu'une carence est trop sévère –, afin de voir si des aménagements et des accompagnements sont nécessaires. Toutes les déclarations d'état de carence, prononcées contre 280 communes, sont justifiées. La moitié des communes soumises au dispositif SRU sont en déficit, mais elles ne sont pas toutes sanctionnées : l'approche de ce sujet n'est donc pas aveugle aux réalités de terrain ; c'est même tout l'inverse.

...la réalité du bassin de vie, surtout si l'intercommunalité est importante. Je ne reviendrai pas sur les communes littorales, mais le bâti peut parfois y être très étalé. Certaines petites communes, situées dans la périphérie lointaine d'une très grande ville, peuvent dépasser le seuil de 3 500 habitants si elles entrent dans une commune nouvelle et subir ainsi des pénalités élevées. Il est nécessaire d'insuffler davantage de souplesse dans les définitions territoriales et géographiques : tel est le sens de l'amendement.

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d'exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU. Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d'une forêt domaniale d'un peu plus de 500 hectares. La présence d...

...entends votre souhait de tenir compte des spécificités du patrimoine naturel, ce sujet étant important dans votre circonscription ; voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à votre amendement n° 1815 que nous examinerons plus tard et qui vise à systématiquement associer la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) aux décisions de la commission nationale SRU. Nous savons faire du sur-mesure et de la dentelle en associant les différents acteurs pour apprécier chaque situation individuellement. En revanche, sur cet amendement n° 1812, je distingue l'inconstructibilité des prescriptions qualitatives, ici d'ordre patrimonial.

... spécificités locales comme l'attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu'au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n'est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi, d'évoluer, du point de vue des maires surtout. Certes elle a déjà évolué, M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, mais beaucoup de maires ont toujours beaucoup de difficultés à atteindre ce pourcentage tout en respectant les objectifs triennaux. Je maintiens que la valeur absolue dont on parlait tout à l'heure est un frein, contrairement au flux, qui prend en compte la réalité et l'effort communal. C'est pourquoi cet amendement vis...

... réunionnais. Telle est la réalité sur le territoire de La Réunion. Sans vouloir polémiquer – je connais votre bonne volonté, madame la ministre déléguée –, j'ajouterai un chiffre : en 2020 nous avons livré sur le territoire de La Réunion 1 600 logements aidés alors qu'en 2017, nous en avions livré 2 900. Voilà pourquoi la loi SRU ne doit être ni affaiblie ni diminuée. Il faut la rendre, au contraire, plus incitative parce que, sur nos territoires où 38 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le logement aidé est un enjeu de cohésion sociale.

...ogement social en France que la moitié des Français peuvent y accéder. Simplement, ce n'est pas offrir une véritable perspective aux Français que de leur promettre qu'ils pourront vivre dans un logement subventionné toute leur vie. Nous, ce que nous souhaitons, c'est que les Français rêvent de s'engager dans un territoire, d'y acquérir un bien, qu'on n'embolise pas ce rêve français d'être propriétaire de son bien, de pouvoir transmettre à ses enfants l'héritage d'une vie, par une stratégie qui vise à ce que tout le monde puisse bénéficier d'un logement subventionné. Voilà la différence entre votre vision et la nôtre.

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l'avons fait en commission et comme nous avons l'habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse. J'ai rappelé tout à l'heure les trois motifs d'exemption, notamment le motif d'inconstructibilité qui s'applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d'une partie du territoire d'une commune par des ...

Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d'aborder les cas d'exemption.

Ces amendements visent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter...

Il n'est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement social, le fonds de recyclage des friches, la contractualisation entre collectivités et État. Tous ces outils-là permettent aux élus de continuer à c...

...é les droits de terrains à construire. Je prendrai l'exemple de la région d'où je viens, l'Alsace, où la constructibilité a déjà été serrée dans les SCOT il y a plus de dix ans et où l'intégralité du territoire a été couverte par de tels schémas bien avant le reste de la France. Vos objectifs viennent s'ajouter à une gestion déjà très précautionneuse du foncier, ce qui crée des tensions supplémentaires. Deuxièmement, cette politique a des effets sur le prix du terrain. L'offre étant réduite, les prix augmentent : c'est la loi du marché. Mais ce n'est pas cela qui me gêne, c'est plutôt le fait que le renchérissement pèse sur les collectivités qui doivent acheter les terrains pour les mettre à disposition des bailleurs sociaux. Vous savez bien comment cela fonctionne. Ce ne sont pas eux qui ach...

...ctares, ce qui n'est pas simple dans un tel territoire, vous l'imaginez. Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, le Gouvernement compte figer 80 hectares autour de la centrale biomasse de Gardanne, qui n'a aucun avenir. Lui sont consacrés chaque année 70 millions d'euros d'argent public, pour un coût total de 1,4 milliard, supérieur à la rénovation de Notre-Dame de Paris. Et pour quoi faire ? Pour conserver 200 emplois et brûler 800 000 tonnes de bois à 35 % de rendement énergétique. Pendant ce temps-là, à Gardanne, des gens crèvent de ne pas trouver de logements sociaux parce qu'il n'y a ni foncier ni volonté politique des élus locaux – les cinq communes les plus carencées de France sont dans ma circonscription. Il suffirait de faire le choix politique de récupérer ces 80 hectares...

Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre ici qu'il y a, d'un côté, des maires bâtisseurs dotés d'une capacité d'action et, de l'autre, des maires qui n'auraient pas le même pouvoir d'initiative ou qui ne seraient tout simplement pas des bâtisseurs. La réalité, c'est que certains maires aujourd'hui sont totalement bloqués malgré leur volonté de construire. Je vous invite à davantage de prudence dans vos propos, monsieur le rapporteur pour avis. Venez donc rencontrer des m...

...s toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d'autres ont laissé place à l'étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions. C'est sur cette réalité historique que l'on se fonde aujourd'hui pour évaluer la capacité à construire demain. J'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m'ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de ce texte. Ayant été vertueux, ayant peu consommé, ils craignent de se trouver pénalisés en raison du fait que leur rythme de construction va se trouver réduit, alors même qu'ils ont jusqu'à présent fait beaucoup mieux que les communes voisines. Pouvez-vous nous expliquer comment ces situations particulière...

Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d'Aix, d'où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d'ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets la pression, oui, j'accompagne ...

... part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s'applique pourtant l'intégralité de l'obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de construction sur le reste de leur territoire, ce qui peut se révéler très compliqué en l'absence de friches cessibles. Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l'obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d'inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l'effort de réalisation des communes non soumises ...

...rale électrique lorsqu'elle relâche la surpression –, mais aussi atmosphérique, ce qui implique des périmètres de construction repoussés à bonne distance. La commune pourrait disposer de 80 hectares à portée de main, connectés par le rail et donc situés à quinze minutes du centre d'Aix et à vingt-cinq du centre de Marseille, mais elle ne peut y accéder, cette surface étant monopolisée pour satisfaire les intérêts d'un multimilliardaire tchèque, propriétaire de nombreux médias français. Afin que cette personne puisse mener à bien son projet qui comporte la promesse de 200 emplois, on va brûler 70 millions d'euros par an en même temps que 800 000 tonnes de bois. Franchement, à un moment donné, il faudrait un peu de cohérence dans les choix politiques affirmés par le Gouvernement.