Interventions sur "aire"

Je recommande aimablement à nos collègues de la majorité d'arrêter de vouloir faire entrer tous les types de logements dans les quotas de logement social. Tout y est passé : les MECS, les EHPAD, les prisons, les aires d'accueil, et désormais les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ! Vous avez oublié les centres d'hébergement à caractère social et les colonies de vacances !

N'incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n'est pas question d'introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d'hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l'évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous n'entendons pas introduire de nouveaux critères dans les quotas de la loi SRU ; notre but est d'en faciliter l'application.

J'entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l'inventaire SRU pour s'exonérer de certaines obligations, mais tel n'est pas l'objectif. L'idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c'est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction. Propriétés de l'État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des ...

... de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d'usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n'existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet. Le logement en usufruit locatif social est considéré comme un logement social temporaire, avec une durée déterminée. Il ne s'agit pas d'un logement social définitif. C'est pourquoi la commission nationale SRU propose que les logements de ce type ne soient pas comptabilisés parmi les logements sociaux au titre de la loi SRU. L'usufruit locatif social est au logement social ce que le Canada dry est à l'alcool ou le surimi au tourteau.

J'entends votre refus, mais ne me dites pas qu'il ne s'agit pas d'une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien. Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

L'amendement n° 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s'applique lorsqu'un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s'applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible. L'amendement n° 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appliqué dans les villes qui n'atteignent pas le seuil de 25 % de HLM fixé par l...

... de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c'est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd'hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d'un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d'intégrer les logements vendus dans l'inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c'est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s'inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de 0,18 % à 0,4 %, ce qui, vous en conviendrez, chers collègues, n'est pa...

Ayant été rapporteur de la loi ELAN, je rappelle que nous étions clairement parvenus à une situation d'équilibre, qui correspondait à une demande émanant à la fois des bailleurs sociaux et des maires. On ne change pas les termes de la loi au bout de trois ans ! On nous reproche assez souvent de faire de la surlégislation. À l'issue de la conférence de consensus que nous avons organisée sous l'autorité de Gérard Larcher et à laquelle les bailleurs sociaux ont largemen...

...irconscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente. Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D'une part, en effet, cette pratique soulève un problème d'harmonisation avec l'accession sociale à la propriété. D'autre part, alors que tous les gouvernements s'efforcent, depuis de nombreuses années, de faire faire aux communes carencées un effort de rattrapage pour qu'elles produisent des logements sociaux dans les zones où des besoins s'expriment, le fait de comptabiliser les logements vendus pendant dix ans au lieu de cinq – alors donc qu'ils ne figurent plus dans le parc – n'est pas très incitatif. En outre, pour ce qui est de la reconstitution de l'offre, il se trouve que, dans ces communes care...

Je me réjouis particulièrement de défendre cet amendement et commencerai, une fois n'est pas coutume, par une citation de Vauban : « Les places fortes du royaume défendent leurs provinces, Metz défend l'État. » Metz, ville chère à mon cœur et dont suis élu, a très longtemps été considérée comme militaire, et à juste titre. La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition prévoyant que, dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de douze logements ou 800 mètres carrés de surface de plancher doit comporter au minimum 25 % de logement social. La commission a également adop...

L'amendement n° 410 de notre collègue David Lorion, cosigné par d'autres ultramarins de notre groupe Les Républicains, vise à assimiler à des logements sociaux les logements évolutifs très sociaux des ménages bénéficiaires en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces logements bénéficient d'un financement spécifique et d'un prêt complémentaire, conformément à la politique de sortie de la très forte insalubrité qui existe dans l'outre-mer. Cette politique a été actée dans le PLOM, le plan logement outre-mer, pour 2019-2022, comme le préconisait du res...

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d'effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui...

Je ne peux pas, madame la présidente, puisque je n'en suis pas signataire. Vous le voyez, je suis honnête !

Le présent amendement vise à rétablir l'article 15 bis qui a été introduit au Sénat puis supprimé en commission. On le voit, certains territoires ont besoin de logements très sociaux, financés en PLAI. Nous proposons de valoriser les communes dont les maires produisent davantage de logements très sociaux, sujet qui a fait l'objet d'un débat en commission. Je suis sensible aux arguments de ceux qui considèrent que la disposition que je propose pourrait avoir des effets de bord, mais il convient de l'examiner de plus près si l'on veut inciter les maires à produire des logements très sociaux.

Il vise non pas à inclure les places d'aires de grand passage dans le quota de logements sociaux, mais de déduire les dépenses engagées pour leur construction de la pénalité appliquée en cas de carence de logements, comme cela se fait déjà pour les aires de passage ordinaires. Il ne s'agit absolument pas d'assimiler les aires de grand passage à du logement social mais simplement d'inciter les communes à aménager ces fameuses aires de grand...

Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l'heure sur la façon d'accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage. Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuves depuis vingt an...

...doption d'un autre. Il vise, là encore, à rétablir des alinéas qui avaient été adoptés au Sénat, en y ajoutant une disposition spécifique : le versement aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris du prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n'atteignent pas les objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux. Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu'ils conduisent en faveur du parc social et dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Île-de-France, qui a été fortement affectée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait...

Puisque je n'ai pas à proprement parler défendu l'amendement, je me permets d'ajouter une remarque. Je ne suis pas tout à fait d'accord pour dire que le système fonctionne. Notre analyse, qui est aussi celle de l'Union sociale pour l'habitat, est moins optimiste. Puisque chacun y va de son exemple, je prendrai celui de la ville de Levallois-Perret : ce n'est faire injure à personne que de dire qu'elle n'est ni la plus populaire, ni la plus solidaire, ni la plus attachée au principe d'égalité républicaine.

Ce n'est pas un procès, c'est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d'attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants. L'amendement propose donc d'adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Leva...

...el point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris. L'amendement est poussé par l'Union sociale pour l'habitat, par la Fondation Abbé Pierre et par d'autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s'agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites. On trouve un bon exemple à 50 mètres de l'Assemblée nationale : à l'angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d'être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d'efforts ces vingt dernières années pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Elle l'a fait par des constructions neuves, mais auss...