Interventions sur "aire"

...ent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l'examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s'agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l'affaiblissent. En l'espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L'amendement n° 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zo...

...er que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d'un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions. Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et s'est attaqué au problème des communes nouvelles. Pour les communes devenues carencées parce qu'elles ont dépassé un seuil et son...

...d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS. De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l'espace de quelques mois et représenter une surcharge de travail pour la commission SRU. Le titre VI du projet de loi concerne la déconcentration : pour le coup, il faut faire évoluer le texte pour l'incarner vraiment.

Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j'en ai listé quatorze dans l'exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d'objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l'article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n'ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d'adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner. Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La R...

Le dispositif m'intéresse, mais je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. La formulation du texte prévoit les dérogations dans le cadre de périodes triennales, sans faire mention de durées. Si les deux périodes triennales initialement prévues ne suffisent pas, y en aura-t-il une troisième ? Sinon, le raisonnement ne sera plus en périodes triennales. Je m'inquiète donc de l'interprétation d'une possible dérogation à la période maximale. Nous n'aurons peut-être pas le débat immédiatement, mais je pense qu'un problème de compréhension se posera. Il faudra savoir com...

...erce mondial est relancé, les résultats de notre balance commerciale ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Le Gouvernement prévoit en effet un déficit de 86 milliards d'euros en 2021 et de 95 milliards en 2022. Notre dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole et du gaz, la spécialisation de notre pays dans des secteurs affectés par la pandémie, comme l'aéronautique, le luxe ou l'agroalimentaire, ainsi que notre désindustrialisation pèsent lourdement dans ces résultats. Le tourisme et certaines activités de service ne pourront pas, en raison de leur contraction, compenser, comme les années passées, ces déficits dans notre balance des paiements. Nous devons certainement réorienter notre économie, restaurer nos capacités d'exportation et améliorer la compétitivité de nos entreprises et de...

...quée par un net rebond du commerce extérieur après un effondrement inédit des échanges internationaux en 2020. En juin 2021, les exportations de biens avaient quasiment retrouvé leur niveau d'avant la crise et les exportations de services – hors tourisme – l'avaient nettement dépassé, même s'il faut apporter à ce constat des nuances selon les secteurs : les industries pharmaceutique et agroalimentaire affichent de très bonnes performances, tandis que l'aéronautique et l'automobile restent très pénalisées. Pendant la crise, les entreprises exportatrices – on en dénombrait près de 132 000 au premier trimestre 2021, soit le chiffre le plus haut depuis vingt ans – ont fait preuve d'une grande résilience. Celle-ci est due à plusieurs facteurs. Premièrement, le commerce extérieur bénéficie d'un en...

...e vitrine numérique. Il nous faut désormais convaincre, inspirer et consolider ce dispositif, notamment en intégrant mieux les acteurs privés, notamment les Opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), qui accompagnent de manière remarquable nos PME, car nous nous avons encore tendance à fonctionner en silo dans certains pays. Sur la forme, vous déplorez l'absence de lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur ; je partage votre avis. Par ailleurs, puisque vous avez évoqué un changement de modèle économique, pourquoi ne pas songer à un modèle disruptif qui consisterait à fixer à certaines entreprises des objectifs en termes de création d'emplois en France et de contribution à la balance commerciale, moyennant quoi elles seraient totalement accompagnées par l'État, ...

Je le dis d'emblée, le groupe MODEM votera, quant à lui, les crédits de cette mission. S'agissant des accords commerciaux internationaux, je me souviens que, lors de son audition sur l'accord économique et commercial global (CETA), Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, avait montré l'impact positif de celui-ci sur le commerce extérieur, loin des crises et des drames annoncés. Mais l'essentiel réside dans le rôle que ce type d'accord peut jouer dans nos politiques climatiques. En l'absence de gouvernance internationale, le multilatéralisme peinant à imposer des solutions au problème mondial qu'est le changement climatique, les ...

Pendant la période de confinement, notre commission a adapté son programme de travail et multiplié les auditions à distance avec nos ambassadeurs sur la situation sanitaire et les réponses qui étaient apportées à la crise dans de nombreux pays. Nous avions également conduit une réflexion transversale sur les nécessaires relocalisations industrielles ainsi que sur une nouvelle approche des accords commerciaux. J'ai relevé, à cet égard, votre proposition n° 19 visant à assortir les accords commerciaux en Europe de clauses miroirs afin d'éviter des distorsions de concu...

...ne évolution comparable à celle des autres grands pays de l'Union, avec un rebond progressif qui s'est poursuivi au premier semestre 2021, sous l'effet de la reprise économique mondiale. En juin 2021, nos exportations de biens s'établissaient à 98 % de leur montant moyen de 2019. De nombreux secteurs ont désormais dépassé le niveau d'avant-crise, notamment la chimie, la pharmacie et l'agroalimentaire. Par ailleurs, nous encourageons le renforcement de nos partenariats avec nos voisins du sud de la Méditerranée. De fait, le Maroc et la Tunisie en particulier disposent d'avantages comparatifs pour la relocalisation d'activités : faible coût de la main-d'œuvre, proximité géographique et linguistique et niveau de formation élevé. À titre d'exemple, en Tunisie, le coût du travail est très compétit...

Cette année est marquée par une hausse du commerce extérieur en trompe-l'œil : l'augmentation est logique après la chute drastique observée l'année précédente, conséquence de la crise sanitaire. Mme la rapporteure pour avis a produit un travail précieux ; je reprendrai donc ses mots. À la page 31 du projet de rapport, on lit un titre évocateur de la situation : « L'érosion continue des parts de marché de la France en Afrique ». Elle écrit ensuite : « L'année dernière, votre rapporteure s'était déjà inquiétée de la perte de marchés français en Afrique : les parts de marché à l'export...