Interventions sur "aire"

Ces amendements visent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter...

Il n'est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement social, le fonds de recyclage des friches, la contractualisation entre collectivités et État. Tous ces outils-là permettent aux élus de continuer à c...

...é les droits de terrains à construire. Je prendrai l'exemple de la région d'où je viens, l'Alsace, où la constructibilité a déjà été serrée dans les SCOT il y a plus de dix ans et où l'intégralité du territoire a été couverte par de tels schémas bien avant le reste de la France. Vos objectifs viennent s'ajouter à une gestion déjà très précautionneuse du foncier, ce qui crée des tensions supplémentaires. Deuxièmement, cette politique a des effets sur le prix du terrain. L'offre étant réduite, les prix augmentent : c'est la loi du marché. Mais ce n'est pas cela qui me gêne, c'est plutôt le fait que le renchérissement pèse sur les collectivités qui doivent acheter les terrains pour les mettre à disposition des bailleurs sociaux. Vous savez bien comment cela fonctionne. Ce ne sont pas eux qui ach...

...ctares, ce qui n'est pas simple dans un tel territoire, vous l'imaginez. Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, le Gouvernement compte figer 80 hectares autour de la centrale biomasse de Gardanne, qui n'a aucun avenir. Lui sont consacrés chaque année 70 millions d'euros d'argent public, pour un coût total de 1,4 milliard, supérieur à la rénovation de Notre-Dame de Paris. Et pour quoi faire ? Pour conserver 200 emplois et brûler 800 000 tonnes de bois à 35 % de rendement énergétique. Pendant ce temps-là, à Gardanne, des gens crèvent de ne pas trouver de logements sociaux parce qu'il n'y a ni foncier ni volonté politique des élus locaux – les cinq communes les plus carencées de France sont dans ma circonscription. Il suffirait de faire le choix politique de récupérer ces 80 hectares...

Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre ici qu'il y a, d'un côté, des maires bâtisseurs dotés d'une capacité d'action et, de l'autre, des maires qui n'auraient pas le même pouvoir d'initiative ou qui ne seraient tout simplement pas des bâtisseurs. La réalité, c'est que certains maires aujourd'hui sont totalement bloqués malgré leur volonté de construire. Je vous invite à davantage de prudence dans vos propos, monsieur le rapporteur pour avis. Venez donc rencontrer des m...

...s toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d'autres ont laissé place à l'étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions. C'est sur cette réalité historique que l'on se fonde aujourd'hui pour évaluer la capacité à construire demain. J'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m'ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de ce texte. Ayant été vertueux, ayant peu consommé, ils craignent de se trouver pénalisés en raison du fait que leur rythme de construction va se trouver réduit, alors même qu'ils ont jusqu'à présent fait beaucoup mieux que les communes voisines. Pouvez-vous nous expliquer comment ces situations particulière...

Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d'Aix, d'où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d'ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets la pression, oui, j'accompagne ...

... part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s'applique pourtant l'intégralité de l'obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de construction sur le reste de leur territoire, ce qui peut se révéler très compliqué en l'absence de friches cessibles. Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l'obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d'inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l'effort de réalisation des communes non soumises ...

...rale électrique lorsqu'elle relâche la surpression –, mais aussi atmosphérique, ce qui implique des périmètres de construction repoussés à bonne distance. La commune pourrait disposer de 80 hectares à portée de main, connectés par le rail et donc situés à quinze minutes du centre d'Aix et à vingt-cinq du centre de Marseille, mais elle ne peut y accéder, cette surface étant monopolisée pour satisfaire les intérêts d'un multimilliardaire tchèque, propriétaire de nombreux médias français. Afin que cette personne puisse mener à bien son projet qui comporte la promesse de 200 emplois, on va brûler 70 millions d'euros par an en même temps que 800 000 tonnes de bois. Franchement, à un moment donné, il faudrait un peu de cohérence dans les choix politiques affirmés par le Gouvernement.

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, en vous entendant donner votre avis, j'ai eu l'impression d'assister à une réunion de groupe, puisque vous sembliez faire abstraction du fait que j'avais déposé un amendement identique à celui de M. Vuilletet ,…

...jet de loi tel que vous l'avez conçu, alors que nous en discutons déjà. Nous aurions pu commencer par l'article 17 ! En outre, vous évoquiez les amendements qui concerneront les communes dont 30 % à 50 % du territoire sont inconstructibles : sur demande motivée de la commune, le représentant de l'État pourrait décider de déroger à la limitation de la durée maximale du dispositif. Cela revient à faire abstraction de l'inconstructibilité elle-même. Jouer sur la durée serait intéressant lorsqu'elle est susceptible d'évoluer, par exemple si elle résulte de problèmes d'inondation : les travaux effectués dans le cadre du programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI), avec l'appui de l'établissement public territorial de bassin (EPTB), permettront de rendre constructible une partie de...

En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l'idée d'avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre. Vous avez raison s'agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l'article 17 – nous n'en sommes plus très loin –, il s'explique par le fait que sa présence dans l'article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l'outi...

...n a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses limites. Or, pour concevoir leur aménagement, il leur faut des certitudes. La progressivité prévue par ces amendements identiques leur conviendrait mieux que le CMS, qui interviendrait plutôt à titre complémentaire, bien que, je le répète, son utilité ne fasse aucun doute.

Après avoir passé en revue les motifs d'exemption, nous en arrivons à une série d'amendements visant à élargir l'inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler. Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d'où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d'hébergement, s...

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l'inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l'étendions davantage. D'ailleurs, s'il ne tenait qu'à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut disting...

On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l'intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d'équilibre ; c'est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.

Comme tous les amendements que je défendrai aujourd'hui, l'amendement n° 2990 a été travaillé avec un élu local de ma circonscription. Il s'agit du maire de Bondues, commune de la métropole lilloise, qui a fait preuve d'un certain courage en installant dans sa commune une aire de grand passage pour les gens du voyage, se distinguant ainsi des autres maires qui n'en voulaient pas. Conformément à la position du groupe Agir ensemble, l'amendement n'a absolument pas pour but de réduire les objectifs en matière de logements sociaux, qui restent inchan...

Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n'ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d'utilité publique. Vous me répondrez que ce n'est pas l'objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?

À défaut de leur retrait, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d'écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l'inventaire SRU, notre collègue Pinel l'a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l'heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu'une place de prison n'a rien d'un logement s...

Je vous propose d'achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d'accompagner et d'encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j'émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu'ils portent sur les maisons d'accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n'offre pas des logements pérennes et généralistes pour les personnes des c...