Interventions sur "alerte"

...e, il concilie les deux intérêts. Il vise d'abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l'espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l'un des derniers grands pays d'Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel. Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d'expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d'autant moins qu'en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapport...

...t de l'Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d'affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d'y garantir une convergence de vues, de méthodes, d'approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des représentants du personnel. Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

...a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d'autres textes, par exemple la protection des données. Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d'expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d'alerte, c'est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n'y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d'alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction.

...ation ou de divulgation d'un secret d'affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d'affaires. Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd'hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une att...

...on de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s'assurer que l'exercice de la liberté d'expression et de communication, tout comme la liberté d'investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu'elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d'alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l'initiative de révéler une information pour motif d'intérêt général. L'exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien mêm...

...sure innovante que nous avons réussi à inscrire dans la loi Sapin 2, mais qui est passée inaperçue, pour lutter contre les « fonds vautours ». Grâce à ces dispositions, notre législation est aujourd'hui la plus avancée d'Europe sur ce sujet. Ce n'est pas un sujet mineur, vu des pays du Sud. De même, notre législation est réputée la plus conforme aux standards européens concernant les lanceurs d'alerte. Quant à la lutte contre la corruption, nous nous sommes mis à niveau. Mais il y a un domaine, madame la garde des sceaux, dont je suis particulièrement fier et sur lequel je voudrais appeler votre attention, car nous sommes un jour anniversaire. Il y a exactement un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fi...

... public. C'est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au coeur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir. Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l'exercice d'une liberté d'expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d'alerte chaque fois qu'ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l'intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu'ils ont connaissance d'informations relevant théoriquement du secret des affaires mais nécessaires à leur propre défense contre un employeur. La combinaison de ces dispositions empêchera-t-elle, demain, de...

...pporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique...

... citer qu'eux, ont tous un point commun : celui d'avoir éclaté dans l'opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur capacité d'investigation. Est-ce suffisant ? Non, car...

Pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions, je propose que nous en finissions avec la posture, ou le préjugé, consistant à supposer que ceux qui militent pour préserver les lanceurs d'alerte, consolider les capacités d'investigation des journalistes et confirmer le rôle des ONG à porter auprès de l'opinion publique des secrets des affaires qui heurtent la morale et violent la légalité, menaceraient la viabilité des entreprises en bousculant la préservation de leurs savoir-faire. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il existe de nombreux dispositifs législatifs qui protègent ces savoi...

...j'ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors qu'elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d'autre part, pour les lanceurs d'alerte, alors que les lanceurs d'alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d'investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut. Puisque les propos des députés de l'opposition, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, ne rencontrent que peu d'écho, peut-être écouterez-vous davantage ceux qui sont censés être protégés par votre proposition de loi e...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C'est l'ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d'alerte, les journalistes d'investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans notre pays, ...

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entreprise plaignante. Au contraire, selon notre amendement, il n'appartiendra plus aux l...

... nous a été répondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c'est toujours à la personne qui allègue quelque chose d'en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n'est pas de préciser l'évidence, mais de décourager les poursuites à l'encontre de toute une série d'acteurs n'agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d'alerte et les journalistes – , mais dans l'intérêt général. En d'autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s'agit ici de rétablir l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt économique. C'est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement.

...ns qu'une entreprise privée fasse une découverte susceptible de changer la face de l'humanité, par exemple un médicament permettant de guérir une maladie rare ou incurable. Permettrons-nous qu'une telle découverte reste délibérément cachée, afin d'augmenter la profitabilité du médicament en question, et donc les bénéfices de l'entreprise qui l'aura découvert ? Supposons à présent qu'un lanceur d'alerte, par exemple le chercheur qui aura été à l'origine de la découverte, décide de divulguer l'information : tombera-t-il sous le coup de la législation protégeant le secret des affaires ? Sera-t-il pénalement responsable d'avoir divulgué une information essentielle pour le bien-être de l'humanité ? C'est ce genre de cas que vise cet amendement. Il s'agit d'une mesure d'évidence, de bon sens ; mais ...

...incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d'alerte. Si l'objectif de la protection du secret des affaires est – comme le montrent les travaux réalisés dans le cadre de l'OMC et poursuivis par l'Union européenne – de protéger les informations non divulguées à forte valeur économique, alors on comprend mal pourquoi ne pas strictement circonscrire ce périmètre… Tel est l'objet de cet amendement. Nous espérons que vous le comprendrez et le voterez m...

...ement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l'alinéa 23. En toute transparence, je précise qu'il nous a été suggéré par l'association Pollinis. Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Nous sommes au coeur du débat, puisque nous discutons d'un article concernant les lanceurs d'alerte. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer ! On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le s...

Cet amendement sera bien entendu rejeté, mais je souhaite dire pour commencer que l'on peut comprendre la nervosité des entreprises face aux lanceurs d'alerte. Imaginez-vous, déjà, comment un député communiste peut franchir les portes d'une boîte à l'invitation des organisations syndicales ? Je vous mets au défi d'y entrer ! Les grandes entreprises se bouffent entre elles, et pas qu'en ce moment ! Leurs visées monopolistiques battent en brèche votre fameuse concurrence libre et non faussée ! Ou alors, elles se partagent le gâteau à coups d'accords qua...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de cet amendement qui, j'en suis sûr, recevra l'...

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d...