Interventions sur "alerte"

...elatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Je rappelle que l'adverbe « notamment » n'introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces dispositions sont déjà satisfaites, mais en les écrivant, vous rassureriez certains lanceurs d'alerte ou journalistes, lesquels entrevoient que ce texte risque de leur créer des difficultés dans l'exercice de leur métier, dont la légitimité démocratique, y compris dans le vivre-ensemble qui fonde notre société, n'est pas contestable. Je le répète : l'amendement vise à rendre la transcription plus explicite. Je ne doute pas qu'à ce titre, il ne remporte votre approbation.

...un équilibre nouveau est devenu impératif ; une conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S'il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d'un secret d'affaires, le texte européen a été enrichi d'une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d'alerte de façon plus explicite. D'un côté, la directive introduit la notion de « secret d'affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l'autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l'exercice du droit à la...

... été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n'était guère satisfaisant. La protection des journalistes et des lanceurs d'alerte a fait l'objet de vifs débats lors de sa discussion. Le texte tel qu'il sera adopté a fini par aplanir certaines difficultés. Si je reviens sur l'histoire de la directive, c'est qu'elle met en évidence la tendance de la Commission européenne à faire prévaloir les principes de la concurrence loyale entre entreprises avant de s'inquiéter des effets de la réglementation sur une question d'importanc...

Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d'alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C'est d'ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l'insuffisance d'ouverture au dialogue sur des points précis nous conduisent à demander un temps d'approfondissement. Je le répète, cette motion ne constitue pas un refus général de l'esprit du texte...

...ence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et savent interpréter juridiquement une proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale. Si vous ne les avez pas convaincues, c'est bien – pardonnez-moi – que le texte pose problème. Encore un mot sur le travail de la précédente majorité. La proposition de loi en discussion revient sur la protection des lanceurs d'alerte, prévue par la loi Sapin 2. Par ailleurs, elle semble revenir incidemment, d'une manière qui ne nous rassure pas, sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

C'est vrai ! Elle introduit une régression grave sur la protection des lanceurs d'alerte. Nous souhaitons par conséquent son renvoi en commission. C'est pourquoi nous voterons la motion.

...a définition contenue dans l'article 1er et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J'aurais souhaité qu'il existe d'ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d'alerte ou bien qu'on suspende l'entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d'une directive sur les lanceurs d'alerte. Par ailleurs, on nous parle de l'harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu'il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander aux entreprises d'avancer très sér...

Lorsque nous avons étudié le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, nos propositions pour renforcer les capacités d'alerte des salariés et leurs pouvoirs d'intervention en faveur de la transparence dans l'entreprise n'ont pas fait l'objet de la moindre appréciation positive de votre part. Aujourd'hui, vous proposez la mise en oeuvre à sens unique, unilatérale, d'une forme de connivence avec le monde de la finance, qui va porter préjudice aux lanceurs d'alerte, aux capacités des salariés à dénoncer des situations illé...

...adre juridique proposés, qui devraient ainsi empêcher les entreprises de dissimuler des malfaçons au titre des informations commerciales protégées. Le texte prévoit également les dérogations nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux nationaux, communautaires et internationaux, tels que ceux relatifs à la liberté de la presse, au droit d'information des salariés, aux lanceurs d'alertes et, plus généralement, tous ceux qui renvoient à des motifs d'intérêt général, n'en déplaise à nos amis de La France insoumise. Contrairement au délateur, le lanceur d'alerte est animé par des intentions louables et désintéressées. Celui-ci risque généralement des pressions considérables et le sacrifice de toute une vie familiale, sociale et professionnelle pour dévoiler une menace à l'encontre...

...e n'est plus le lieu de débat qu'elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d'une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d'impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes les habilitant. Le départ, mercredi dernier, de toutes les forces d'opposition devrait finir par vous alerter sur le malaise que nous ressentons tous au sein de cette Assemblée nationale.

... ne doit pas être un moyen pour les multinationales de se soustraire aux impératifs de publication, de transparence et d'information, désormais requis par cette loi pour identifier et prévenir des risques d'atteinte aux droits fondamentaux et à l'environnement. Au devoir de vigilance des entreprises, doit faire écho le droit de savoir des citoyens. La deuxième exigence est de garantir le droit d'alerte, droit fondamental pour la citoyenneté et le contrôle démocratique, et donc le statut du lanceur d'alerte, défini pour la première fois dans la loi Sapin 2. Le lanceur d'alerte doit pouvoir agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ce que le texte, à ce stade, ne garantit pas. La troisième exigence est de faire plus que dissuader les procédures dites « bâillons » par ...

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer. La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispositions du paragraphe 1. c) de l'article 7 de la directive.

Comme cela vient d'être dit à l'instant, il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général. La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l'on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments protégeant les lanceurs d'alerte, les journalistes et les syndicalistes...

...et, ce texte s'efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d'équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alerte. En quelque sorte, vous actez que nous ratons l'occasion de voter sur la question des lanceurs d'alerte, faisant ainsi deux poids, deux mesures. En outre, vous semblez ignorer la menace pesant sur la liberté d'information, alors qu'un collectif de journalistes, de syndicats et d'associations s'est mobilisé dans une tribune, dont vous ont parlé mon collègue François Ruffin et d'autres. Je ne croi...

...cier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons. Le dispositif arrêté en commission prévoit l'amende civile d'un montant de 60 000 euros ou le versement à l'État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d'alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.

... loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j'en conviens, par le Parlement européen. Alors, faisons-le ! Saisissons-nous de cette possibilité pour être une force d'impulsion en matière de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. On le voit tous les jours – Panama papers, Paradise papers, Lactalis, Cambridge Analytica –, le rôle des lanceurs et lanceuses d'alerte et du journalisme d'investigation est déterminant pour notre démocratie. Et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui sont aussi des lanceurs d'alerte. Madame la garde des sceaux, vous le savez comme tout le monde – car c'est un secret de polichi...

...mes tous d'accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ? On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée ! Finalement, ce texte risque d'accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce texte une brèche supplémentaire. La récente affaire du magazine Challenges en fournit un triste exemple. Pour rappel, cet hebdomadaire a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris p...

...oluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte ! En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l'objectif. J'espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d'alerte seront adoptés.

...ret des affaires. Ils l'ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus. Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu'il limite la liberté d'expression, le droit à l'information du public et, en définitive, l'intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d'alerte ne s'y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues. Mais les affaires sont le...

...mations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l'éteignoir les journalistes et les lanceurs d'alerte soucieux de dénoncer les comportements d'acteurs économiques. En érigeant en principe l'opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu'ils soient légaux, comme l'optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de...