Interventions sur "alerte"

Conformément à l'esprit de la directive, les lanceurs d'alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations applicables à la protection du secret des affaires. Ces personnes sont protégées, mais elles ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires, au sens de la directive. Le présent amendement vise donc, conformément à la préconisation du Conseil d'État, à supprimer cette mention dans la loi.

C'est en effet une recommandation du Conseil d'État, parce que le fait que des journalistes ou des lanceurs d'alerte publient des informations confidentielles ne les rend pas, au sens de la directive, détenteurs légitimes de ces informations, dont ils pourraient, si c'était le cas, faire éventuellement un usage commercial.

...itime permettant aux bénéficiaires des informations de tirer un profit de manière indue d'investissements financiers, réalisés par un autre, portant ainsi une atteinte aux intérêts de l'entreprise victime ». Cette précision, soutenue par un collectif d'ONG, d'associations et d'organisations syndicales, garantit qu'il ne sera pas porté atteinte à la capacité d'agir des journalistes, des lanceurs d'alerte ou des syndicats.

En matière de protection, nous devrions déjà faire appliquer les dispositions votées récemment ; ainsi, les dispositions concernant les lanceurs d'alerte datent seulement de juin 2016. Si, comme le propose le texte, nous affaiblissons la portée du secret des affaires, au nom de la liberté d'expression et de communication, en y englobant la liberté de la presse, les entreprises risquent de se retrouver dans la situation de ne pas pouvoir attaquer les enquêtes biaisées publiées par des journaux appartenant à des propriétaires concurrents. Vu ce que...

Pour être tout à fait claire, nous ne sommes pas les auteurs de cet amendement mais nous le défendons pour le compte de Transparency International, car nous avons estimé que la définition du droit d'alerte qui figure dans la loi Sapin II, à laquelle l'alinéa 33 renvoie tout en l'insérant dans une catégorie plus large, est en fait beaucoup plus protectrice pour l'entreprise comme pour le lanceur d'alerte et, surtout, plus claire, car elle fait l'économie de la traduction de notions anglo-saxonnes. Nous disposons en effet de nos propres concepts qui, à notre sens, ont été fidèlement restitués par la ...

L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé : « Un lanceur l'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale prise sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'inté...

Avis défavorable. Je suis surpris par la position et par l'argumentation de Transparency International. En effet, cet amendement aurait pour effet de réduire le champ de la protection des lanceurs d'alerte. La définition du lanceur d'alerte qui figure dans la directive et celle qui figure dans la loi Sapin II, adoptée plus tard, n'ont pas les mêmes champs d'application. La directive prévoit notamment la protection des personnes morales, contrairement à la loi Sapin II. Votre amendement reviendrait donc à exclure les personnes morales du champ de la protection des lanceurs d'alerte. C'est pourquoi j...

La définition donnée dans la loi Sapin II semble non seulement couvrir les crimes et autres activités illégales, mais aussi ce qui relève de l'intérêt général ; la définition figurant dans cette proposition de loi, en revanche, ne vise que les actes illégaux. Il se peut cependant qu'un lanceur d'alerte révèle des faits légaux mais pas moraux. L'une des pistes d'entrée dans le débat que nous avons sur cet amendement ne consisterait-elle pas à se demander s'il faut réduire le champ de cette définition à la question de la légalité ou s'il faut l'étendre à celle de l'intérêt général, comme c'est le cas de la définition lue par Mme Lorho, contrairement au texte qui nous est proposé ?

L'objectif est que le champ de la protection des lanceurs d'alerte soit le plus large possible et qu'il englobe les deux définitions, celle qui figure dans la directive européenne et celle que donne la loi Sapin II, y compris les instruments de protection dont elle est assortie. Nous visons la protection maximale.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la formule « de bonne foi » afin de redéfinir l'équilibre de la proposition de loi en matière de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la formulation du texte est telle qu'en réalité, cette bonne foi n'est jamais présumée. Dans un rapport de 2015, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression écrivait ceci : « La motivation du lanceur d'alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en considération pour déterminer ...

Cette discussion est intéressante. Il me semble que la motivation initiale du lanceur d'alerte ne devrait pas entrer en ligne de compte. À l'origine des débats sur la directive, les lobbies ont soulevé la question de l'espionnage en évoquant trois cas de manière récurrente : l'un chez Michelin, l'autre chez Alstom et le troisième chez Dupont de Nemours. S'il s'agit d'actes d'espionnage, ils doivent donc profiter à un concurrent. Dès lors, la question que nous devrions nous poser est la sui...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J'ajoute que cette proposition de loi ne vise en rien à rouvrir le débat sur la loi Sapin II concernant la définition du lanceur d'alerte ; plusieurs amendements sont déposés en ce sens. La loi Sapin II n'est entrée en vigueur qu'en janvier avec la publication des décrets d'application et elle donnera lieu à une étude d'impact. Peut-être des propositions seront-elles formulées dans ce cadre mais, à ce stade, la présente proposition ne doit pas être l'occasion de rouvrir un débat qui, à l'époque, avait déjà mobilisé l'Assemblée pend...

Cet amendement important et susceptible de résoudre plusieurs des questions qui viennent d'être soulevées vise à reprendre dans le présent texte l'un des éléments essentiels de la loi Sapin II, à savoir la protection des lanceurs d'alerte pour dénonciation de « toute menace grave pour l'intérêt général ». Cette précision donnera davantage de sécurité tout en effaçant toute distinction entre la protection des personnes morales et celle des personnes physiques, les unes et les autres pouvant ainsi dénoncer des actes légaux dans la mesure où ils représentent une menace pour l'intérêt général. Elle permettra en outre de clore les déba...

Avis défavorable : vous rouvrez le débat sur la définition du lanceur d'alerte figurant dans la loi Sapin II.

Ayant attentivement écouté le texte lu par Mme Lorho tout à l'heure, j'ai le sentiment qu'il ne s'agit ici que de reproduire ce que précise la loi Sapin II. Autrement dit, en transposant la directive européenne, nous apporterions en plus les mêmes garanties qui existent déjà en droit pour rappeler que la protection des lanceurs d'alerte ne se limite pas au champ de la légalité mais englobe aussi celui, plus vaste, des menaces pour l'intérêt général.

Gardons-nous de toute interprétation : en ajoutant dans le texte cette précision qui figure déjà dans la loi Sapin II, nous ne modifions pas la définition du lanceur d'alerte mais étendons le droit d'alerte aux personnes physiques et morales.

Je persiste : votre amendement modifie non seulement la définition mais aussi les modalités d'application du mécanisme applicable aux lanceurs d'alerte.

...us achoppons. Doit-il exister une tension entre la transposition de la directive et l'application de la loi Sapin II ? On nous répond que non. Nous préférerions cependant que toutes les garanties apportées par la loi Sapin II soient mentionnées dans la proposition de loi transposant la directive, non seulement pour éviter toute tension entre les deux textes mais aussi pour protéger les lanceurs d'alerte. Imaginons en effet que l'un d'entre eux soit poursuivi et que son avocat – c'est justement votre profession, monsieur le rapporteur, vous pouvez donc vous figurer la situation – ne soit pas spécialiste de la question : s'il lit le texte de référence au titre duquel son client est poursuivi, il pourra d'autant mieux le protéger qu'il y constatera immédiatement qu'un lanceur d'alerte est protégé s...

...Encore une fois, l'objectif est de reprendre la définition figurant dans la loi Sapin II et en aucun cas de transposer la directive en restreignant les garanties déjà prévues par ladite loi. L'avis du Conseil d'État est formulé en ce sens et nous avons reçu des avocats spécialisés : tous s'accordent sur le fait que le libellé actuel de l'alinéa 33 englobe tout à la fois la définition du lanceur d'alerte donnée par la directive et toutes les garanties apportées par la loi Sapin II. Je le répète : l'objectif est de couvrir le lanceur d'alerte avec l'une et l'autre définition. Il n'est aucunement question de rouvrir le débat déjà tenu lors de l'examen de la loi Sapin II.

...er des activités légales pouvant présenter de graves problèmes en termes de moralité publique. Prenons un exemple dans l'actualité, celui de la dénonciation d'activités d'optimisation fiscale agressive qui peuvent être légales mais qui n'en posent pas moins un problème pour l'intérêt général, comme le ministre de l'économie l'a reconnu encore récemment. Rappelons qu'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte à l'origine de l'affaire Luxleaks, n'aurait pas, sans cette protection, dénoncé des faits d'optimisation fiscale qui n'étaient pas illégaux. Chacun a d'ailleurs fini par reconnaître son courage et par convenir que l'intérêt général était largement mis en cause. Nous proposons donc par cet amendement d'insérer dans le périmètre de l'alinéa les activités légales et illégales, car des révélations s...