Interventions sur "alerte"

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations des journalistes et des lanceurs d'alerte au sujet des procédures judiciaires que lancent les entreprises à leur encontre pour les intimider en réclamant des dommages et intérêts totalement disproportionnés, allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Aujourd'hui, le juge est assez démuni face à ce type de stratégie. Le seul instrument dont il dispose est l'amende civile mais celle-ci reste modeste, même si son montant maximal a été port...

...une des auditions à laquelle j'ai assisté. Depuis quelques années, le législateur a le réflexe de ne pas étendre certaines mesures à la Nouvelle-Calédonie, du fait du principe de spécialité législative. C'est le cas pour le droit commercial qui a fait l'objet d'un transfert. Nous avons pu le constater avec les alinéas 33 et 34 de l'article 1er. Toutefois, les mesures de protection des lanceurs d'alerte et de préservation des libertés fondamentales que sont le droit à l'information ou la défense de l'intérêt général n'ont rien de commercial par nature. Elles doivent pouvoir s'appliquer aussi bien en métropole qu'outre-mer. Notre amendement propose donc d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le nouvel article relatif aux dérogations à la protection du secret des affaires. Cela viendrait combler un vi...

L'amendement vise à modifier la loi du 9 décembre 2016 afin d'étendre la définition des lanceurs d'alerte aux personnes morales. Il nous paraît primordial que les organisations non gouvernementales ou les syndicats puissent être considérés comme des lanceurs d'alerte à part entière. Il est dommage de faire reposer uniquement sur les individus ces démarches d'intérêt général alors qu'elles pourraient dès l'origine être de nature collective.

Cet amendement propose à nouveau de modifier la loi du 9 décembre 2016. Au premier alinéa de l'article 6, nous souhaitons remplacer les mots : « de manière désintéressée » par : « sans but lucratif ». L'intérêt n'a pas seulement un aspect économique : tout lanceur d'alerte peut avoir un intérêt à agir pour d'autres raisons. Nous préférons clarifier les choses pour éviter le risque que des interprétations tarabiscotées ne viennent disqualifier leurs actions.

Cet amendement vise à autoriser le Défenseur des droits à expérimenter pour une durée de trois ans un numéro vert pour les lanceurs d'alerte. Nous souhaitons mettre en oeuvre tout ce qui est possible et imaginable pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte. J'imagine que vous m'opposerez encore une fois que vous ne voulez pas modifier la loi « Sapin II ». Mais à quoi sert d'examiner un texte de loi si ce n'est pas pour aller au fond des choses ? Pourquoi continuer à transposer des directives, petit bout par petit bout ? Mieux...

Il est proposé de donner aux journalistes titulaires d'une carte de presse le droit d'accéder aux locaux et aux sites des entreprises et de s'entretenir librement avec les salariés et les personnes présentes sur place sans que ce droit n'entrave le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit de renforcer les moyens d'investigation des journalistes, donc leur capacité à alerter l'opinion publique sur des manquements à notre droit et à l'intérêt général.

Nous pensons qu'à tout pouvoir doit s'opposer un contre-pouvoir. Nous légiférons sur le secret des affaires sans avoir harmonisé le statut des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'Union européenne. Pourtant les actions des lanceurs d'alerte peuvent dépasser les frontières nationales. Pensons aux révélations faites par les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet qui ont donné lieu à l'affaire « LuxLeaks ». Nous considérons qu'il faut conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adoption par l'Union européenne d'une directive consacrant un statut socle ...

Chers collègues, pour notre audition du jour nous avons le plaisir d'accueillir trois représentants du ministère de l'intérieur : M. Jacques Witkowski, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, Mme Sophie Salaün-Baron, chef de la mission catastrophes naturelles et M. Karim Kerzazi, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics. En préambule, je vous rappelle que notre mission a pour objet de mieux cerner les politiques publiques à la fois en termes d'anticipation et de gestion des événements climatiques majeurs, notamment en zone littorale. Elle s'intéresse aussi à la manière dont on reconstruit l'étape suivante, ce qui est fondamental pour mieux appréhender ces ris...

Je vais, en effet, formuler les questions précises auxquelles nous souhaiterions avoir vos réponses. Comment est organisée la réponse aux alertes résultant d'événements climatiques majeurs ? Des plans de gestion de ces urgences sont-ils formalisés ? Existe-t-il des plans spécifiques dans les zones littorales et dans les territoires ultramarins ? Quelles sont les opérations-types planifiées en cas de survenue d'un événement climatique majeur ? Comment est assurée l'alerte des populations ? Quelle est l'articulation entre les différents ...

...nt-Martin et qui a géré la crise. Ne serait-il pas plus efficace, dans cette région particulièrement exposée, que ce soit un préfet, ou une préfète, disposant de pleins pouvoirs, qui soit nommé ? Cela ne permettrait-il pas de raccourcir les délais de décision et de mettre en place plus rapidement les dispositifs d'aide ? Enfin, ne faudrait-il pas envisager un dispositif semblable au dispositif « alerte enlèvement », qui diffuse toutes les informations et évite que les personnes n'aillent glaner sur internet des informations parfois non fondées ?

...main ? Il n'y a pas qu'Irma, en effet. Vous le savez, car vous avez servi à plusieurs reprises dans l'outre-mer. Je rappelle qu'il y a des territoires français dans l'hémisphère Sud et dans l'hémisphère Nord, et que nous sommes en pleine saison cyclonique dans l'océan Indien et dans le Pacifique. Des événements tragiques sont d'ailleurs en cours : l'île de Madagascar a été touchée et une nouvelle alerte a été déclenchée à La Réunion. Se dirige-t-on vers une sorte de task force nationale qui serait dédiée aux outre-mer ? Une organisation régionale de la réponse n'est pas toujours suffisante, car les moyens disponibles sur une île peuvent y être nécessaires aussi. La mission « catastrophes naturelles » du ministère de l'intérieur, qui est notamment en charge du secteur assurantiel, doit récupérer...

...l'ensemble de la société civile et du monde économique : les « affaires », précisément, sont de moins en moins tolérées par l'opinion publique lorsqu'elles masquent des actes illégaux commis en toute impunité ou des actes commis dans l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général. L'irruption de la société civile dans le milieu économique pour en dénoncer les excès, par le biais de l'alerte éthique ou du journalisme d'investigation, participe du renouvellement de l'effort démocratique de notre pays et doit être protégée au même titre que le secret des affaires. Je suis particulièrement sensible à ce sujet, ayant été signataire de la pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l'info », lancée par la journaliste Élise Lucet en 2015, préalablement à l'examen de la proposition de...

...tielles de droit commun mais fera l'objet de dispositions complètes et précises au niveau législatif et réglementaire. De même, si la directive ne modifie pas les conditions d'articulation entre la protection du secret des affaires et certains droits essentiels ou fondamentaux, elle offre une lisibilité à la protection de la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse, des lanceurs d'alerte et des droits des salariés, dont nous aurons sans doute l'occasion de rappeler qu'ils sont déjà amplement définis par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Deux propositions de loi relatives au secret des affaires ont déjà été examinées en 2011 et en 2014. Le texte que nous examinons comporte des garanties de nature à rassurer un certain nombre d'acteurs qui s'étaient émus des textes antérieurs. Il a...

...particulier à la question de l'espionnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière. Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet. Pour conclure, pourriez-vous nous dire en quoi le RGPD, dont nous avons récemment discuté, et...

...que qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive, et notre groupe y est naturellement favorable. Tout est dans l'équilibre entre, d'un côté, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, de l'autre, les dérogations à cette protection. Lors des débats au Parlement européen, la directive avait suscité de vivxes réactions de la part de certains journalistes et de lanceurs d'alerte. Il nous semble, ici, que les dérogations visant à protéger la liberté de la presse et à permettre l'exercice du droit d'alerte sont clairement énoncées. En définitive, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais il ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant pour que l'arsenal législatif soit tota...

...e proposition de loi entend transposer a suscité en son temps une mobilisation citoyenne sans précédent ; tandis qu'Élise Lucet lançait une pétition contre son adoption, l'humoriste Nicole Ferroni la qualifiait de « directive caca-boudin ». Si nous adoptons cette proposition de loi, l'opacité sera désormais la règle et la transparence l'exception. Les journalistes, les salariés ou les lanceurs d'alerte qui, par souci de l'intérêt général, porteront à notre connaissance des faits délictueux ou simplement immoraux devront faire la démonstration de leur bonne foi ; en d'autres termes, on inversera la charge de la preuve. Si une exception au secret des affaires est prévue pour les salariés, la réserve que constitue le caractère nécessaire de sa divulgation ne manquera pas de nourrir la jurispruden...

Je vais emboîter le pas aux deux interlocuteurs précédents avec des arguments qui ne relèvent ni de la posture, ni des préjugés mais sont des arguments juridiques très précis. Nous avons passé des mois à travailler sur la loi « Sapin 2 » pour nous accorder sur la manière de protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons réussi à trouver un accord pour protéger les personnes physiques qui divulguaient un très large spectre d'affaires, des affaires illégales aux affaires immorales ou relevant de l'intérêt général. La directive que transpose cette proposition de loi couvre de façon très précise l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire les personnes physiques et personnes morales, mais sur un cham...

...e a été élaborée. On peut donc s'y reporter. En ce qui concerne les représentants syndicaux qui transmettent des informations sur l'entreprise, le texte les protège dans l'exercice de leurs fonctions. Je m'étonne enfin, Monsieur Dominique Potier, que vous parliez d'un texte en retrait. La France a adopté la loi « Sapin 2 », qui anticipe sur la directive européenne censée protéger les lanceurs d'alerte. Nous pensons qu'il est préférable d'évaluer d'abord cette loi Sapin 2 avant de la modifier le cas échéant, ce qui, en toute logique, pourra être fait lorsqu'il s'agira de transposer la future directive sur les lanceurs d'alerte.

... européenne de multiplier les cas où cette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopter n'auront aucune efficacité contre les pilleurs. Nous soutiendrons donc cet amendement de suppression.

...ette concurrence mondiale sans merci, les entreprises européennes doivent, elles aussi, savoir utiliser le droit comme une arme pour se défendre. Je considère donc comme une bonne chose le fait que l'on étoffe notre arsenal législatif comme l'ont fait la Chine, les États-Unis ou d'autres pays encore. Ce n'est pas pour autant qu'il faut empêcher le travail des journalistes et celui des lanceurs d'alerte, mais il ne faut pas tout mélanger non plus. Il existe en Europe des règles qui protègent le consommateur, sa sécurité et sa santé. Ne doit-on pas à une directive européenne d'avoir définitivement réglé la question des additifs alimentaires ? Je pourrais multiplier les exemples de textes qui réglementent les produits dont l'autorisation est utilisée ou les procédés de fabrication licites. C'est g...