Interventions sur "alerte"

L'amendement ne traite absolument pas des points qui viennent d'être soulevés, puisqu'il vise à introduire dans ce texte une terminologie qui existe déjà dans la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si le droit relatif aux lanceurs d'alerte doit évoluer, c'est la loi « Sapin 2 » qu'il faut modifier. La transposition de la directive et la loi « Sapin 2 », Monsieur Sébastien Jumel, sont complémentaires. La protection sera plus grande encore.

Comme je l'ai déjà dit, l'objet n'est pas de rouvrir le débat sur la loi « Sapin 2 » mais de protéger les savoir-faire et les informations commerciales de nos entreprises. Nous prenons certes en compte un certain nombre de dérogations car nous souhaitons que la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte soient protégés, en nous référant au texte de la directive et à la loi « Sapin 2 », qui sera peut-être un jour, quand nous procéderons à son évaluation, revue, mais aujourd'hui il n'y a pas lieu de faire autre chose que de renvoyer au texte existant.

...s une réponse claire. Pour M. Guillaume Kasbarian, peut faire exception au secret des affaires seulement ce qui est illégal. Or il y a des cas où, sans être dans l'illégalité, une entreprise peut nuire à l'intérêt général, on l'a vu, je le redis, avec les Luxleaks : les montages financiers au Luxembourg sont parfaitement légaux. MM. Antoine Deltour et Raphaël Halet ont-ils eu raison de lancer une alerte ? Pouvons-nous inscrire dans ce texte sur le secret des affaires qu'ils n'auront pas, demain, une procédure de plus sur le dos ?

Êtes-vous d'accord pour considérer que tout comportement illégal ou non conforme à l'intérêt général permet à une personne physique ou morale de lancer une alerte ? Le présent texte est une proposition de loi. Certes, les parlementaires sont très brillants mais ils peuvent aussi avoir oublié deux ou trois choses. S'agit-il seulement d'un duplicata de la directive ? Si tel est le cas, nous le ferons savoir. Est-ce à dire que lorsqu'un texte européen est moins protecteur pour nos concitoyens qu'une loi française, on ne peut pas l'enrichir dans cette enceint...

Je répète que nous ne partons pas de zéro, nous avons des dispositifs qui nous permettent de protéger le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. L'exemple qui vient d'être cité entre parfaitement dans ce cadre. Je relis l'article 1er de la loi du 16 avril 2013 : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette actio...

Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve : celle-ci doit reposer sur le plaignant, c'est-à-dire l'entreprise. Le lanceur d'alerte doit bénéficier d'une présomption de bonne foi.

Sur la forme, votre amendement est mal placé puisque c'est plutôt aux chapitres II et III que s'organise la procédure judiciaire en matière de secret des affaires. Sur le fond, il semble difficilement applicable : c'est au lanceur d'alerte ou au journaliste de montrer qu'il est de bonne foi et qu'il a agi dans l'intérêt général. On voit mal comment l'entreprise pourrait le faire à sa place. Avis défavorable.

La loi « Sapin 2 » prévoit déjà le cadre de protection de l'alerte éthique. Votre amendement va bien au-delà et viole notamment le droit de propriété. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il s'agit d'étendre la définition du lanceur d'alerte aux personnes morales afin qu'un syndicat ou une ONG puissent être considérés comme un lanceur d'alerte et qu'ils puissent venir éventuellement secourir des individus qui se retrouvent en difficulté à titre personnel.

Mon ambition diminue au fur et à mesure de la soirée… Par cet amendement, nous souhaitons rendre plus adaptée la définition du lanceur d'alerte. L'expression « de manière désintéressée » me semble ambiguë. C'est pourquoi je propose de la remplacer par les mots « sans but lucratif ». Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel, mais celui-ci ne saurait être financier.

Ne pensez-vous pas que, parallèlement aux dispositions prises en matière de secret des affaires, il faudrait adopter aussi des mesures en faveur des ONG, des journalistes et de tous les lanceurs d'alerte ? Nous constatons une fin de non-recevoir sur tous nos amendements, y compris ceux qui sont purement rédactionnels. Je crains de ne pas être le seul à être désespéré face à pareille situation… L'amendement CE25 prévoit l'expérimentation dans la région Île-de-France – puisque c'est là que se trouvent la plupart des entreprises du CAC 40 – d'un numéro vert pour les lanceurs d'alerte. Ceux-ci pourr...

Cet amendement vise à protéger les lanceurs d'alerte. Les personnes morales sont en effet victimes de procédures dites bâillons qui visent à imposer une sorte de loi du silence. On les empêche de s'exprimer en recourant à des procédures juridictionnelles. La puissance financière écrase littéralement l'expression et la liberté de dénonciation, gages de notre démocratie et d'une économie transparente et éthique. Cette disposition vise à protéger les...

...montant des amendes au regard du volume financier des entreprises. Par ailleurs, la MJC de mon village est, certes, une association qui a des activités d'intérêt général, mais je n'imagine pas qu'elle puisse être victime d'une procédure bâillon. Ce sont bien les quelques grandes organisations non gouvernementales et les quelques grands médias encore libres qui jouent le rôle capital de lanceur d'alerte que nous souhaitons protéger.

Il s'agit, avec l'amendement CE36, de conditionner la transposition de la directive sur le secret des affaires à l'adoption par la Commission européenne d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, l'une ne pouvant aller sans l'autre. Nous avons l'espoir que la Commission sera aussi pressée de protéger les lanceurs d'alerte qu'elle l'a été de protéger le secret des affaires.

La présente loi doit entrer en vigueur le 9 juin prochain, sous peine de placer la France dans une situation de manquement à ses obligations. Par ailleurs, les lanceurs d'alerte sont déjà protégés par la loi « Sapin 2 ». Avis défavorable.

Cet amendement un peu long traite d'un sujet majeur : les atteintes aux droits des personnes. Alors que, jour après jour, l'actualité nous rapporte de terribles échos de faits de harcèlement moral ou sexuel, vous n'ouvrez le droit d'alerte au CSE en cas de danger grave et imminent qu'aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Considérez-vous qu'il n'est pas nécessaire de permettre un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? De tels agissements seraient-ils inexistants dans ces entreprises ? Il est important que nous levions cette ambiguïté et que le CSE...

Avis défavorable. Le droit d'alerte, qui s'applique dans des cas très divers, est essentiellement utilisé dans les entreprises composées de grosses structures, avec des services nombreux et éclatés. Votre amendement va beaucoup plus loin que le droit antérieur en permettant à tous les membres des comités sociaux et économiques des entreprises de moins de cinquante salariés d'exercer l'ensemble des droits d'alerte jusqu'alors réser...

Il me semble que nous passons un peu vite sur un sujet grave. Vous noyez dans votre réponse tous les droits d'alerte ; mais vous ne pouvez pas soutenir qu'il n'y a pas lieu d'exercer un droit d'alerte en matière de harcèlement moral ou sexuel dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous trouvez l'amendement trop technique, ou que son champ vous paraît trop large, vous pouvez le sous-amender, mais, dans le contexte actuel, vous ne devriez pas balayer le sujet ainsi. Sur un tel problème, nous devr...

Le Gouvernement a décidé de faire disparaître le droit d'alerte des délégués du personnel avec ces délégués eux-mêmes. Le droit d'alerte n'existera donc plus que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Il est important de lever l'ambiguïté pour que ce droit majeur et protecteur ne soit pas contesté aux représentants du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés.

Avis défavorable. Vous voyez bien, monsieur Vallaud, que la question du droit d'alerte n'est pas balayée. Il est bon que nous y revenions, mais votre amendement va plus loin que le droit antérieur : il rétablirait la possibilité pour les élus des entreprises de onze à cinquante salariés d'exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux personnes, mais il leur permettrait également de l'exercer en cas de danger grave et imminent, alors que les délégués du personnel ne disposaient pa...