Interventions sur "alerte"

...sjonquères en vallée de la Bresle. Lorsque l'intérêt général est en jeu, cela vaut le coup que les salariés s'assoient sur le sacro-saint secret des affaires ! Nous ne proposons pas d'interdire aux PME de préserver leurs savoir-faire ou leurs brevets dans un contexte de concurrence libre et non faussée. Mais lorsque la fraude fiscale met en jeu l'intérêt général, il faut permettre aux lanceurs d'alerte, aux syndicalistes et aux journalistes d'interpeller l'opinion publique et la Représentation nationale pour que la moralité soit au rendez-vous et que les corrections qui s'imposent soient apportées. Il ne s'agit pas de s'attaquer à notre tissu industriel ! Comme l'a dit M. François Ruffin, il y a deux poids deux mesures : une harmonisation rapide lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts de la ...

... voulons aujourd'hui, c'est créer un lien entre les deux parties. Les salariés sont des collaborateurs. Il ne faut pas continuer à creuser le fossé, pas plus qu'il ne faut opposer petites et grandes entreprises. Nous sommes bien conscients qu'il existe des problèmes ; il faut les résoudre au niveau européen, car nos relations commerciales avec les pays de la zone sont importantes. Les lanceurs d'alerte et les associations ont soulevé des problèmes, mais quelles sont les solutions concrètes que vous avez à proposer ? Je ne pense pas que cet amendement en fasse partie. Dans quelques jours, la semaine de l'industrie sera l'occasion pour chacun d'entre nous de visiter dans nos circonscriptions ces entreprises, les petites comme les grandes, et de rencontrer leurs dirigeants. Ils vous diront pourqu...

... de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. Ce texte aborde la question des lanceurs d'alerte, salariés inclus, et prévoit qu'ils soient protégés et bénéficient de l'anonymat qui leur est dû. Enfin, il ne s'agit pas d'une question de taille : il existe de petites entreprises qui ont tout intérêt à protéger leur secret industriel, et de très grandes, dont le succès ne repose pas sur des secrets de fabrication colossaux.

... Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'information qui ne pourrait être dévoilée doit avoir une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel. Nous n'utilisons pas la marge de transposition dont nous disposons. Pourquoi ne pas donner une définition plus précise pour protéger les lanceurs d'alerte ? Pourquoi ne pas imposer le donnant-donnant aux entreprises ? Que donnent-elles en échange de la protection du secret sur la fabrication ?

Nous confondons deux notions, la protection des informations et l'alerte en matière de santé publique et d'environnement. À entendre certains, c'est comme si ce texte revenait au degré zéro de la protection, ôtait toute garantie aux lanceurs d'alerte et offrait aux entreprises un paravent pour faire tout et n'importe quoi en matière de santé et d'environnement. Il existe une loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'enviro...

La définition du secret des affaires peut être extrêmement extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données commerciales, mais celles relatives à l'environnement et au monde social. Quand bien même certaines questions serai...

... fabrication, nous devons cependant veiller à nous inscrire dans une trajectoire juridique tendant à ce que l'entreprise du XXIe siècle soit une entreprise éthique. En l'état actuel, l'alinéa 33 de la section 4 du nouveau titre V du livre Ier du code de commerce est ambigu, en ce qu'il associe la rédaction résultant de la traduction anglo-saxonne de la directive européenne à un rappel du droit d'alerte tel qu'il est défini à l'article 6 de la loi « Sapin 2 », protégeant les lanceurs d'alerte. Sur ce point, j'aimerais obtenir des précisions très claires de votre part, Madame la rapporteure pour avis, car c'est à cette condition que le groupe Nouvelle Gauche soutiendra le présent texte – étant précisé, bien sûr, que le débat se poursuivra en commission des lois. La directive européenne prévoit u...

Je vais m'efforcer de vous rassurer, monsieur Potier, en vous disant que la directive nous oblige à reprendre la protection des lanceurs d'alerte telle quelle, sans sous-transposition. Cependant, comme vous l'avez dit, nous avons déjà notre propre texte, ce que la rédaction qui vous est proposée prend bien en compte : sont ainsi reprises à la fois la protection européenne et la loi « Sapin 2 » : c'est en quelque sorte fromage et dessert !

...l'occurrence, la loi « Sapin 2 ». Dès lors que nous adoptons des dispositions plus restrictives que les précédentes, cela va avoir pour conséquence d'ouvrir une brèche dans le dispositif protecteur que constituait la loi « Sapin 2 ». Pour cette raison, il me semble que la précaution proposée par notre collègue Dominique Potier, qui n'a rien de révolutionnaire et fait consensus, va constituer une alerte lorsqu'elle sera reprise dans la presse par des commentateurs ayant lu le texte de près et suivi nos débats. Ne nous privons donc pas de faire preuve de pragmatisme, d'ouverture d'esprit et de bonne volonté en adoptant cet amendement.

Certaines révélations, à l'instar des Luxleaks, concernent des faits non pas illégaux mais immoraux, qu'il est moral et légitime de dénoncer. L'amendement contribue à lever l'ambiguïté afin que ce qui serait immoral tout en étant légal puisse faire l'objet d'une alerte. Alors que certains pans de la société civile – médias, ONG, lanceurs d'alerte – sont d'ores et déjà sous le feu de procédures répétées pour des motifs divers et variés, cette transposition va ouvrir une possibilité supplémentaire de procès. Peu importe aux multinationales à l'origine de ces procès que ceux-ci soient perdus ou gagnés : leur objectif est d'engager des procédures bâillons, des pro...

Cette terminologie a été revue par le Conseil d'État. Notre but est le même : donner une protection maximale aux lanceurs d'alerte. Pour ce faire, il faut à la fois reprendre le texte de la directive, qui élargit le champ par rapport à la loi Sapin 2, et y ajouter la référence à cette loi, qui renvoie à des procédures et à des aspects plus spécifiques que nous voulons prendre en considération. Le Conseil d'État a confirmé que cette formulation allait dans ce sens. Avec votre proposition, vous restreignez le champ, et donc vo...

Pouvez-vous, Madame la rapporteure pour avis, nous dire très clairement que le souhait de la majorité est de protéger les lanceurs d'alerte, en qualité de personnes physiques et morales, pour les questions illégales et également immorales ? Si tel est le cas, nous trouverons une formulation qui permette de l'exprimer exactement. Ma proposition, avec « ou », lève toute ambiguïté et conviendrait au Conseil d'État, tandis que le « y compris » peut être interprété comme une restriction.

La loi « Sapin 2 » ne concerne pas les actes immoraux, mais, sauf préjudice ou menace grave pour l'intérêt général, ce qui n'est pas légal. Vous restreignez le texte à la loi « Sapin 2 ». Je ne comprends donc pas où vous voulez en venir en disant que le lanceur d'alerte doit être protégé lorsqu'il alerte sur des faits illégaux ou immoraux.

Madame la rapporteure pour avis, j'aimerais que nous levions politiquement l'ambiguïté : souhaitez-vous que les lanceurs d'alerte, personnes physiques et morales, soient protégés pour dénoncer des faits illégaux et également des faits immoraux ? La loi « Sapin 2 » porte sur les questions immorales et illégales pour les personnes physiques, la directive européenne uniquement sur les questions illégales mais pour les personnes physiques et morales. Nous souhaitons couvrir, pour les deux types de personnes, les deux versants d...

Vous souhaitez introduire des termes de la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si l'on souhaite faire évoluer la législation sur les lanceurs d'alerte, il vaut mieux modifier la loi « Sapin 2 » plutôt qu'introduire dans cette proposition de loi des protections qui pourraient être en discordance avec d'autres textes et créeraient de l'insécurité juridique. Avec la loi « Sapin 2 », nous protégeons déjà mieux les lanceurs d'alerte que d'autres pays européens ; nous sommes plutôt en avance. Pour moi, cet amendement n'a en fait pas d'objet. Avis déf...

Je reformule ma question : êtes-vous favorable à ce que les lanceurs d'alerte, personnes morales, médias et ONG, soient protégés lorsqu'ils dénoncent des faits qui, tout en étant légaux, ont un caractère immoral ? J'attends une réponse par oui ou non, pour savoir si nous sommes politiquement d'accord.

Ça va toujours mieux en le disant. Si vous pensez que les actes immoraux doivent échapper au secret des affaires, écrivez-le. Si vous pensez que la protection des lanceurs d'alerte doit aller au-delà des faits répréhensibles, illégaux, écrivez-le. Même si c'est prévu dans la loi « Sapin 2 », il est bon de le faire figurer dans la transposition de la directive. Des journalistes et d'autres personnes craignent que les multinationales trouvent dans ce texte un nouveau biais pour poursuivre les lanceurs d'alerte. Il conviendrait donc de leur garantir une sécurité à l'intérieur ...

J'ai fait un raccourci avec le mot « immoral ». Dans la loi « Sapin 2 », parce que les lanceurs d'alerte étaient menacés dans leur sécurité même, nous avons inscrit « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». C'est ce que j'entendais en disant « immoral », parce que cela va au-delà de la question de la légalité. Entendez-vous, par la transposition de la directive, protéger les lanceurs d'alerte, personnes morales, qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt génér...

Quand on superpose les textes, il faut être attentif à ce que l'un ne répète pas l'autre, car cela ne sert à rien et multiplie les sources d'erreur et d'insécurité juridique. Il y a un texte européen, qui organise un cadre pour l'ensemble des pays européens, et un texte français, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui définit et fixe un statut des lanceurs d'alerte, ainsi que des protections, notamment une commission ad hoc pour traiter du sujet. La loi existe et il n'y a pas à la récrire à l'occasion de cette transposition.

La question posée est claire. Partagez-vous l'objectif politique qui consiste à élargir aux personnes morales la protection des lanceurs d'alerte ? Si c'est oui, nous trouverons le moyen de le faire figurer dans la loi. Ensuite, la transposition d'une directive européenne va-t-elle prévaloir sur la loi « Sapin 2 » ? Je pense que oui. Si vous vous bornez à transposer la directive, elle supplantera donc la définition de la loi « Sapin 2 ». D'où l'intérêt de l'introduire ici.