Interventions sur "amende"

Je vous remercie, monsieur le président. Je n'ai pas l'habitude de défendre les amendements du Rassemblement national mais celui-ci me semble très intéressant. Dans la mesure où vous avez refusé que les moins de 10 ans participent à des stages d'éducation civique, j'imagine que vous ne souhaiterez pas abaisser de 16 à 13 ans l'âge à partir duquel un mineur peut effectuer un travail d'intérêt général. C'est vraiment dommage car le travail d'intérêt général présente une réelle vertu...

À la suite de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, j'ai relu l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la recevabilité financière. Or il est prévu que, concernant les amendements en séance, le filtre n'est pas opéré par le président de la commission des finances mais par le président de l'Assemblée nationale. En cas de doute, celui-ci interroge le président de la commission des finances. L'alinéa 4 précise que « l'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau d...

Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet en commission. J'imagine que vous ne serez pas favorable à cet amendement. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique nous semble totalement inappropriée pour un mineur. Une telle sanction ne me semble pas de nature à lui faire comprendre qu'il a commis un acte répréhensible. J'en profite pour défendre le no 162 qui est un amendement de repli.

C'est un amendement de repli. Il prévoit que ce type de détention peut être appliqué aux mineurs de plus de 16 ans. Mais je le défends sans conviction.

Nous sommes fondamentalement contre l'application aux mineurs d'une justice pour majeurs, et cet amendement le dénonce une fois encore en proposant de supprimer la possibilité du mandat de dépôt à l'encontre des mineurs. Rappelons que dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfants ordonne « l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur, alors que celui-ci comparaît li...

L'amendement a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

...l'encontre d'un mineur. Ce sont des décisions très rares, prises parce que les faits commis sont suffisamment graves pour les justifier. On ne prend pas ce type de décision à la légère ou pour fanfaronner. Priver le juge de cette possibilité, c'est parfois mettre en danger le jeune concerné, sa famille ou ses proches, de même que les proches et collatéraux des victimes. Je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque des circonstances d'une particulière gravité le justifient, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère. Le leitmotiv de ce soir, d'ailleurs parfaitement justifié, est qu'il faut faire confiance aux magistrats, qui sauront adopter cette sanction lorsqu'elle est strictement nécessaire et proportionnée et qu'elle...

Je suis très surprise qu'on puisse déposer un amendement comme celui-ci. On sait parfaitement que le CESEDA n'autorise pas ce dispositif, et mieux vaudrait que vous fassiez de la pédagogie de la complexité plutôt que de défendre ce genre d'amendement populiste, propice à éveiller les plus mauvais sentiments et faisant croire qu'une telle disposition est possible alors que ce n'est pas le cas. Nous légiférons dans un État de droit et il est extrêmem...

Voici une proposition, monsieur le ministre – une proposition d'ajout aux interdictions, certes, mais une proposition tout de même ! L'article L. 121-1 établit la liste des peines applicables aux majeurs mais pas aux mineurs. Y sont mentionnées notamment, l'interdiction du territoire français, que nous venons d'évoquer, ou les jours-amende. Nous proposons d'y ajouter l'amende pour les mineurs de moins de seize ans – et encore s'agit-il presque d'une proposition de repli. En effet, dans le cas d'un mineur de moins de seize ans, soit la peine retombe sur les parents soit elle entraîne d'autres problèmes – par exemple si le mineur cherche à acquitter lui-même son amende par des moyens peu scrupuleux qui risquent de le ramener directe...

Quant à l'expulsion des mineurs, monsieur le ministre, vous venez de prendre, il y a trois jours, une décision de retour dans leur pays d'origine pour les mineurs non accompagnés marocains. Voilà ; ce genre de mesure facilite le débat que nous venons d'avoir à l'amendement précédent.

Avis défavorable. Une amende prononcée à l'encontre d'un mineur peut être efficace si elle est proportionnée.

Elle peut présenter un caractère désincitatif, notamment en matière d'infractions routières. Il revient aux magistrats de s'assurer qu'elle est raisonnable et, si vous voulez faire confiance aux magistrats, vous ne pouvez pas être favorable à votre propre amendement.

Nous persistons à ne pas être d'accord avec les amendes infligées au moins de seize ans, et le fait de vouloir que ce ne soit pas le tribunal de police mais le juge qui soit compétent sur le sujet est en quelque sorte une position de repli, car nous ne croyons absolument pas à la vertu pédagogique ou dissuasive de l'amende ; nous pensons qu'elle n'a aucune vertu. Quant aux stups, c'est un excellent exemple : il me semble qu'un magistrat peut user de...

Prenons l'exemple simple d'un jeune en apprentissage, qui a commis une infraction et qui doit payer une amende de 135 euros : c'est très bien qu'il travaille pour payer sa dette à la société.

C'est une sorte d'amendement de repli par rapport au précédent.

Une sorte d'amendement ?

Nous voudrions que seul le juge ou la juge des enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de première à quatrième classe et les peines d'amende, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs, sur lequel vous avez beaucoup insisté. Je sais que cela vous hérisse que l'on parle du Conseil national des barreaux, monsieur le ministre…

Et la défense de l'amendement ?

Oui, rien à voir avec l'amendement !