Interventions sur "amende"

Ces trois amendements tendent à mettre en place une autorité unique pour réguler le secteur des jeux d'argent, nous sommes bien d'accord ?

À quoi servons-nous ce soir ? Nous perdons notre temps. Chaque fois que nous défendons un amendement visant à préciser les choses, vous prenez des engagements, vous promettez de réfléchir ou de nous associer à une discussion future. Cette attitude traduit un manque de respect du législateur. J'espère qu'elle n'est pas due au fait que ces amendements viennent de l'opposition, mais on n'aura guère progressé, ce soir, dans la co-écriture de la loi. La façon dont vous rejetez systématiquement n...

J'ai précédemment exposé la logique de cet amendement, qui vise à préciser que la future autorité de régulation des jeux d'argent et de hasard est une autorité administrative indépendante. En toute logique, cet amendement devrait être adopté.

...es différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Il est peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur. Ce sont 165 000 emplois qui sont menacés avec le PMU et 70 000 avec les casinos, et avec eux toutes les politiques économiques et touristiques des territoires. Je propose donc, à travers cet amendement, que la nouvelle autorité de régulation remette chaque année un rapport sur le respect, par l'État, de ses objectifs de développement équilibré des filières du jeu. Ce rapport, préconisé notamment par l'IGF dans son propre rapport, doit aussi permettre à la représentation nationale d'être dans son rôle en contrôlant périodiquement le respect, par l'État, du quatrième objectif que j'ai cité.

Je retire l'amendement.

Ces deux amendements d'appel visent à mettre notre responsabilité en lumière. La vente ou l'offre de jeux d'argent pour les mineurs est interdite en France. Lorsque les mineurs ont accès aux jeux d'argent, les conséquences pour leur santé sont dramatiques : obsession, impulsivité, agitation, isolement, troubles de la personnalité ou du sommeil. Cela entraîne des problèmes scolaires, des problèmes dans le cercle...

Il nous faut toutefois garder à l'esprit que d'autres opérateurs de jeux d'argent font tout pour se conformer à la loi et interdire l'accès à leurs activités aux mineurs. Par ces deux amendements, je propose donc que la représentation nationale, qui a protégé les mineurs en légiférant sur les débits de boisson, les protège de la même façon contre les jeux d'argent, en lieu et place de ceux qui ont la responsabilité de le faire et qui, clairement, sont défaillants en la matière.

Je vous sais très attaché, monsieur Blanchet, à la lutte contre les jeux d'argent chez les mineurs. Je vous suggère toutefois de retirer ces deux amendements. À votre initiative, notre assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement qui donne la possibilité aux buralistes de procéder à des contrôles d'identité en cas de doute sur l'âge. En nouvelle lecture, nous avons aussi précisé que l'autorité administrative devra agir en faveur du renforcement de la protection des mineurs. Nous avons enfin créé une amende qui sanctionne la vente de...

Je retire mes deux amendements.

Si j'ai retiré les deux amendements précédents, c'est pour assurer la cohérence de la protection des mineurs contre les jeux d'argent avec la législation sur l'alcool. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, qui s'applique à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique, s'agissant en particulier de l'accès des mineurs aux jeux d'argent, incombe aux ...

Même avis que sur les deux amendements précédents, bien que celui-ci soit différemment formulé. Ce n'est pas parce que l'on organise la privatisation que l'on ne mènera pas une politique efficace de lutte contre le jeu des mineurs.

En commission spéciale, il a été inscrit dans la loi que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse nationale parlait de 7 500 euros, voire 15 000. J'ai regardé ce qui se fait dans les autres branches : casinos, débitants de tabac ou d'alcool. Les propriétaires de casinos ont bien plus de moyens de contrôler l'âge d'un joueur que notre...

Je retire les amendements nos 1039 à 1042, pour ne défendre que le no 1043.

Je remercie mes collègues qui ont voulu fixer le montant de l'amende encourue par ceux qui contreviendraient à l'interdiction de vendre des jeux d'argent aux mineurs. Mais le montant qu'ils proposent serait de 135 euros. Ce n'est pas assez. La question est de savoir non pas si l'on va mettre des commerçants en difficulté, mais comment protéger les mineurs des conséquences sociales dramatiques des jeux d'argent et, à cette fin, comment responsabiliser les vendeurs ...

Nous avons déjà échangé à ce sujet en commission, monsieur Blanchet : je vous ai fait part de mon scepticisme quant à l'idée que l'on pourrait lutter contre le jeu des mineurs en sanctionnant les buralistes. Vous avez alors fait adopter cet amendement et le ministre s'est engagé à travailler avec la filière pour étudier le montant le plus approprié et la politique à mettre en oeuvre en la matière. Je ne reviendrai pas sur la position que j'ai défendue en commission : ce n'est pas en imposant des amendes aux buralistes que nous parviendrons à nos fins. Par ailleurs, la majorité a notamment été élue au nom d'une logique de responsabilisatio...

...r notre part, nous en sommes entièrement convaincus. Ils jouent un rôle essentiel dans les quartiers, dans certains villages ; c'est toute une vie qu'ils permettent de préserver, au-delà de leur activité principale. Je veux à mon tour les saluer et leur rendre hommage. Mais, malgré ces déclarations, on ne leur donne pas beaucoup de preuves d'amour. Et annoncer maintenant qu'on va leur coller une amende de 7 500 euros, ce n'est pas un message très positif ! La proposition de Ian Boucard me paraît très bonne : les buralistes vendent souvent du tabac ; il est logique d'aligner la sanction de la vente de jeux sur celle prévue pour la vente de tabac. Par ailleurs, les inspecteurs de La Française des jeux peuvent déjà leur infliger une amende. S'il suffisait que le législateur vote une amende de 7 ...

Cela implique que 37 % d'entre eux la respectent. Il faut les protéger, car ils subissent une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respectent pas. C'est notre rôle. Je rappelle que l'amende proposée par mon collègue est deux fois inférieure à celle que pratique la FDJ. Elle sera donc encore moins efficace. Le débat a placé chacun face à ses responsabilités et nous a fait réfléchir à l'hypothèse des 7 500 euros, par analogie avec l'amende sanctionnant la vente d'alcool aux mineurs, laquelle a eu des effets positifs dans beaucoup d'endroits en France. Car il ne faut pas généraliser, ...

Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que c'est au législateur de faire la loi. Depuis le début de ce débat, on nous explique que nous ne votons ici que des principes abstraits, et que des ordonnances viendront ensuite. En réalité, nous ne faisons pas la loi : nous nous contentons d'enregistrer ce que le Gouvernement a prévu. C'est à se demander ce que nous faisons tous ici. Je voudrais répondre à Christophe Blanch...

... conformité au moins une fois tous les deux ans. Il y a donc des contrôles systématiques et réguliers. Un dispositif de sanction existe déjà – 5 % de commission, 0,2 % de bonus responsable. Je suis cependant de l'avis du ministre et de ceux qui ont dit que ce n'est pas à la loi de fixer la catégorie de la peine et que cela doit être le fruit d'une discussion avec les buralistes. Le principe de l'amende est déjà inscrit dans la loi. Engageons maintenant une discussion.

Agnès Firmin Le Bodo a appelé mon attention sur le fait que, bien qu'ils soient de natures très différentes, les jeux de hasard et d'argent et les jeux d'adresse sont soumis à la même réglementation. Cela m'a surpris, et c'est pourquoi j'ai souhaité défendre cet amendement. Les jeux d'adresse, tels que les mini-baskets, les palets, les mini-bowlings, se pratiquent dans des salles d'amusement familial ou des espaces de loisir. Il s'agit de gagner, en atteignant la cible proposée, des récompenses de valeur limitée, bonbons, petits jouets. Vous voyez, mes chers collègues, combien ces jeux diffèrent d'un jeu d'argent pouvant conduire à une addiction. Ils sont pou...