Interventions sur "amende"

Mon amendement CL41 étant identique à celui de M. Paris, je laisse ce dernier les présenter.

Comme la proposition de loi, l'amendement poursuit l'objectif de déjudiciarisation du contrôle et de l'exécution des TIG. Il s'agit à nouveau d'une des recommandations de mon rapport qui n'avait pu être reprise dans la loi de réforme pour la justice. L'amendement vise à ce que le directeur du SPIP puisse établir la liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans son ressort territorial. Cela ne saurait être assimilé à un transfert ...

Je comprends votre logique, mais il s'agit de gérer une carence : plutôt que de régler la question des moyens donnés aux magistrats, on acte cette carence et on transfère une mission de la compétence du juge – un prononcé de peine – à un directeur administratif. Bien sûr, il a toutes les compétences pour le faire, mais ce n'est pas son rôle. Je le regrette et je voterai contre cet amendement.

Vous avez raison, madame la présidente, leur travail est remarquable et nous avons d'ailleurs renforcé les SPIP de mille postes. Cet amendement de coordination prévoit de subordonner l'entrée en vigueur de ces modifications législatives à la publication d'un décret.

Mon avis est favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui prévoit que les dispositions entreront en vigueur au plus tard six mois après la publication de la loi.

Il s'agit d'un amendement d'appel : la loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits – tel que l'usage de stupéfiants – susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais pouvant également faire l'objet d'une minoration lorsqu'elles sont réglées immédiatement ou dans un délai de quinze jours. Poursuivant cette logique, le dispositif prévu à l'article 3 étend la minoration aux contraven...

Si j'entends, chère collègue, votre opposition de principe à la minoration des amendes, l'article 3 vise à corriger une omission de la loi du 18 novembre 2016 qui avait introduit une telle minoration pour les amendes forfaitaires sur la base de laquelle la loi du 23 mars 2019 avait instauré l'amende forfaitaire minorée applicable notamment à l'usage de stupéfiants. Il paraît pertinent d'étendre cette possibilité de minoration aux contraventions de la cinquième classe afin de renf...

Je suis d'accord avec vous, mais entre payer une amende minorée ou ne pas payer d'amende du tout, le petit délinquant préfère en général ne pas en payer.

Notre collègue Christophe Blanchet rendra le 3 décembre prochain un rapport sur la contrefaçon : certains de ses amendements en sont issus.

Le dispositif de l'amende forfaitaire minorée s'agissant du délit de vente à la sauvette est déjà prévu à l'article 446-1 du code pénal qui prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée s'élève à 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Je demande donc le retrait de l'amendeme...

L'amendement vise simplement à boucher l'un des trous dans la raquette en évitant que les auto-entrepreneurs qui ont immatriculé leur véhicule au nom de leur personne morale n'échappent à la contravention à titre personnel.

J'émets un avis favorable car l'amendement permet de renforcer l'application de l'amende forfaitaire contraventionnelle pour certaines infractions routières.

L'amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale. Ce dispositif permettrait à l'accusé de disposer de plus de temps pour se désister de son appel tout en favorisant le désengorgement des tribunaux. Cette demande m'est re...

L'amendement vise à modifier l'article 567‑2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la Cour de cassation. Il s'agit d'une préconisation régulièrement formulée par celle-ci dans ses rapports annuels.

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. Toutefois, deux interrogations subsistent. Ne revient-il pas au législateur de fixer le montant de l'amende infligée à ceux qui ne res...

Je souscris totalement à l'argumentation de notre collègue Fasquelle. N'ayant rien à ajouter, je me contenterai de dire que l'amendement est défendu.

..., pour cette même année 2017, 3,3 milliards d'euros. Second point, et non des moindres : le jeu n'est pas une activité comme les autres. On l'a dit à de nombreuses reprises, mais répétons-le encore une fois : le jeu est susceptible d'entraîner une dépendance au même titre que les substances psychotropes. C'est pourquoi je m'opposerai à la privatisation de La Française des jeux. Si cette série d'amendements identiques est rejetée, je demanderai tout à l'heure dans un amendement de repli, le no 151, que l'État ne vende qu'une partie limitée du capital et en conserve 51 %, afin de rester majoritaire et de garder le contrôle.

Déjà présenté en commission, cet amendement a pour objet de remplacer la notion de jeux de loterie par celle de jeux de grattage et de tirage comme assise du monopole de la FDJ après sa privatisation. Il n'a pas été adopté au motif qu'il exclurait certains jeux déjà proposé par la FDJ, qu'il créerait une faille juridique et que la notion de jeux de loterie permet à la FDJ de développer toutes sortes de jeux de hasard nouveaux, y compri...

Je demande le retrait des deux amendements. Nous avons déjà débattu longuement du degré de précision du terme « loterie » en première lecture, il y a un débat d'experts à ce sujet ; je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le périmètre des jeux relevant de la FDJ doit être précisé. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il demeure identique à ce qu'il est aujourd'hui. Ce sera précisé dans le cadre des ordonnances sur lesq...

Au nom du groupe Les Républicains, j'apporte mon soutien à ces amendements. Loin d'être d'un petit sujet, c'est un sujet majeur. J'ai entendu à l'instant Mme Lebec dire que le périmètre des jeux relevant de La Française des jeux resterait le même qu'aujourd'hui. Dans ce cas, votez pour la mention des jeux « de grattage et de tirage » ! Pourquoi utiliser un mot ambigu ? Il est évident que l'opérateur qui sera choisi n'aura qu'une envie, celle de développer ses activ...