Interventions sur "amende"

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction. Ainsi, en cas de tags sur une vitrine commerc...

Votre amendement propose d'élargir le champ du versement pécuniaire à toutes les personnes, y compris les personnes morales de droit public. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à supprimer une redondance.

Je suis tout à fait séduit par l'esprit de votre amendement – il vaut mieux apprendre aux personnes condamnées à devenir responsables que de les mettre en prison –, mais le délai d'application de la peine risque de poser problème. Si le stage de sensibilisation à la protection de l'environnement se déroule quatorze ou quinze mois après le prononcé de la peine, il ne servira pas à grand-chose ! Or c'est bien ce qui se passe pour les délits en matière d...

La commune dont j'ai été maire a accueilli certains jeunes condamnés à ce genre de peines alternatives. C'est un très bon outil, qui permet un réel accompagnement des personnes. Je suis donc très favorable à cet amendement. Pour être taquin, et sans vouloir imiter M. Julien Aubert, j'espère que les fameuses associations de protection de l'environnement dont nous parlions lors de l'examen de l'amendement CD9 s'engouffreront dans cette brèche et proposeront des stages de sensibilisation avec autant de force que celle dont elles font preuve dans leurs actions militantes…

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement, mais il est déjà satisfait puisque l'article interdit tout « contact », qu'il soit physique ou virtuel donc. En outre, si l'intensité est supérieure, l'auteur tombe sous le coup du cyberharcèlement, que le code pénal sanctionne lourdement.

Je comprends bien vos arguments, madame la rapporteure pour avis, mais la rédaction de votre amendement risque de poser problème. Peut-être faudrait-il déposer deux amendements différents : le premier viserait les récidivistes, pour lesquels la réalisation du stage serait complémentaire à la peine principale à laquelle ils sont condamnés, qu'il s'agisse ou non d'une peine d'emprisonnement, tandis que le second amendement serait réservé aux primo-délinquants, auxquels la réalisation du stage ser...

...s qui jouent le jeu afin de créer ce stage de sensibilisation. Mme Danielle Brulebois a évoqué la nécessité d'être au plus proche du terrain. Nous souhaitons tous que ce stage ne se limite pas à de l'observation et qu'il permette un passage à l'acte sur le terrain ; mais ce n'est pas à la loi de dire s'il doit comporter une action de ramassage des déchets au bord des routes. Je voterai donc cet amendement, quitte à le retravailler afin de différencier le cas des multirécidivistes et celui des primo-délinquants.

..., et seront pris en compte pour interpréter ces dispositions. Nous avons fait état de notre préoccupation sur la nature complémentaire ou alternative de ces sanctions. Elles peuvent certainement être complémentaires à une peine de prison, nous sommes plus réservés sur l'opportunité d'en faire des alternatives à des délits graves sanctionnés de prison. Le groupe La République en Marche votera cet amendement, qui va dans le sens que nous souhaitons, mais nous aimerions que la rapporteure pour avis le modifie en séance publique pour préciser la nature complémentaire ou alternative de ces mesures de sensibilisation.

Le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera contre cet amendement, mais c'est un vote contre bienveillant… Nous souhaitons que cet amendement soit retravaillé de manière à marquer clairement la différence entre mesures complémentaires et alternatives. C'est pour nous le cœur du problème.

... attaché à la proximité : je souhaite que le procureur dispose d'un outil local d'action concret. Cette contribution citoyenne aura deux vertus : faire prendre conscience de son acte à l'auteur de l'infraction, puisque c'est lui qui devra verser la contribution, symbolique ; être un outil de politique de proximité – pour reprendre le titre de ma proposition de loi – et ne pas être assimilée à une amende, intégrée au budget national.

...ociations de victimes avaient beaucoup occupé nos débats préalables au vote de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les agréments doivent être délivrés sur une base précise : modalités claires de fonctionnement, objectifs de l'association, etc. Madame Ménard, je suis satisfait que vous n'ayez pas repris les mots utilisés par Mme Lorho dans un précédent amendement : elle estime que les associations de victimes sont rarement neutres, et très souvent politisées. Ce sont des propos choquants… On parle tout de même de victimes ! En outre, je ne suis pas sûr que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction puisse recevoir ou se voir attribuer des fonds, car cela ne fait pas partie de ses missions.

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à s'assurer du versement effectif de la contribution citoyenne. Je le répète, cette contribution est une très bonne mesure, aux vertus pédagogiques et de sensibilisation. Je remercie le rapporteur de cet ajout, qui renforce la place des victimes et met en lumière le travail des associations qui les soutiennent, les aident à se reconstruire et, parfois, à se réinsérer. A...

C'est tout de même elle qui gère les demandes. Si cela vous semble préférable, je redéposerai mon amendement pour la séance publique en précisant qu'elle le fait par l'intermédiaire du Fonds de garantie, mais vous jouez sur les mots…

L'amendement vise à donner la possibilité aux procureurs d'initier la procédure prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale. En l'état actuel, cette procédure ne peut être initiée que par le maire avant le début des poursuites. Si l'amendement est adopté, le procureur pourra contacter le maire de la commune où ont été commis les faits, afin de lui proposer de mettre en œuvre la procédure de l'arti...

Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il permet de renforcer la coopération entre le procureur et le maire afin de lutter efficacement contre la délinquance du quotidien visée par ma proposition de loi. J'y suis donc favorable.

Afin d'assurer le respect du contrôle des interdictions de rencontrer les victimes ou les coauteurs ou complices de l'infraction – que l'article 1er ajoute aux mesures alternatives aux poursuites existantes –, l'amendement ajoute ces mesures à celles devant être inscrites au fichier des personnes recherchées en application de l'article 230-19 du code de procédure pénale. Il s'agit d'assurer le contrôle opérationnel des mesures et de garantir leur pleine effectivité. Cet amendement corrige également une omission, en prévoyant cette inscription pour les interdictions ordonnées dans le cadre d'une composition pén...

La non-exécution des mesures réparatrices prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale n'est pas sanctionnée. En l'état actuel, le procureur peut seulement reprendre les poursuites ou mettre en œuvre une composition pénale. Notre amendement vise à pénaliser le manquement à l'exécution de l'accord. Le procureur reste bien sûr libre d'ajouter, ou non, cette action à la reprise de la procédure et le juge libre d'en évaluer la pertinence.

Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d'heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d'être prononcées au titre de la composition pénale de soixante à cent heures. Il s'inscrit dans la logique poursuivie par l'article 71 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a procédé à l'élévation du plafond maximal d'heures de travaux d'intérêt général susceptibles d'être prononcées en matière correc...

Cet amendement de coordination complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il ouvre la possibilité au procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-...

...l d'intérêt général s'adresse n'ont souvent pas de médecin traitant ou éprouvent des difficultés à en contacter un. Quand le ministre de la justice souligne que l'exécution des TIG est trop longue, il faut comprendre que dans les quatorze mois annoncés, trois ou quatre sont exclusivement liés à la nécessité de disposer d'un certificat médical. Il ne s'agit pas de supprimer le regard médical. Mon amendement vise simplement à supprimer le caractère systématique du certificat. Le décret précisera les cas dans lesquels un tel examen est nécessaire. Cela ne retire rien à la protection des personnes, mais permet d'accélérer très sensiblement la procédure et de répondre à l'objectif d'efficacité qui est le nôtre.