Interventions sur "amende"

...blème. Imaginez que des organisations très militantes obtiennent un agrément : cela affaiblirait tout ce que nous avons mis en place jusqu'à présent, notamment dans le cadre du projet de loi ASAP, comme vient de le rappeler M. Thiébaut. Nous venons de voter un texte visant à simplifier les procédures, et nous viendrions maintenant les alourdir ? Je ne dis pas que je ne partage pas l'esprit de cet amendement, mais qu'il n'est pas assez cadré. Il faut à tout le moins le retravailler en vue de la séance publique. À ce stade, je ne le voterai pas.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Millienne : il faut mieux encadrer cette nouvelle disposition et préciser le périmètre des associations de protection de l'environnement concernées. Il est important d'être au clair sur ce point et donc, peut-être, de retravailler cet amendement.

Le groupe La République en Marche soutient la démarche de notre rapporteure pour avis, qui a proposé cet amendement pour des raisons d'équité. Les juridictions saisies par les associations pourront prendre ou non des mesures conservatoires. Du débat que nous venons d'avoir, il ressort que l'amendement pourrait gagner en précision, s'agissant notamment de la définition des associations de protection de l'environnement concernées. Nous sommes ouverts à la discussion. C'est pourquoi je demande à la rapporteur...

Ce texte a pour objet de tenir l'engagement de restaurer une justice de proximité capable de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en complétant les mesures alternatives aux poursuites, en simplifiant la procédure relative aux TIG et en améliorant celle concernant les amendes forfaitaires, ce qui va dans le bon sens. Je rejoins donc Didier Paris : le groupe UDI et Indépendants est très favorable à la proposition de loi.

J'ai bien entendu vos inquiétudes. Nous pouvons craindre, c'est vrai, que des associations politiques n'en profitent et n'utilisent le tribunal pour dire ou faire n'importe quoi. Cependant, nous ne parlons pas ici de n'importe quelles associations : mon amendement concerne uniquement les associations agréées par l'État, dans les conditions précisées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement, dont il existe une liste publiée sur le site du ministère de la transition écologique. Si les pouvoirs publics considèrent qu'elles vont au-delà de leur objet, ils peuvent leur retirer l'agrément. Mon but est de permettre à ces associations de se faire les po...

Madame la rapporteure pour avis, je vous invite très chaleureusement à préciser votre amendement afin de le représenter en séance publique.

Cet amendement, discuté et travaillé avec France Nature Environnement, vise à supprimer le délit d'entrave aux fonctions d'un inspecteur de l'environnement en cas de non-présentation à une audition libre. Les sanctions sont en effet disproportionnées – six mois de prison et 15 000 euros d'amende – au regard des faits commis, qui relèvent parfois d'une simple contravention. Dès lors, cette disposition présen...

Nous avons tout à fait compris le sens de votre amendement. Cependant, les 15 000 euros d'amende et les six mois d'emprisonnement sont entendus comme des peines maximales pouvant être proportionnées, à l'instar de l'amende ne pouvant dépasser 30 % du chiffre d'affaires évoquée à l'article 8. Votre amendement pourrait malheureusement être interprété comme une révision à la baisse de l'échelle de valeurs des sanctions, notamment en cas d'obstacle aux f...

Cet amendement, déposé au nom de mon groupe, concerne le rappel à la loi. Il s'agit d'en faire non pas la première mais la dernière mesure figurant à l'article 41-1 du code de procédure pénale : elle serait envisagée à titre subsidiaire, après les mesures réparatrices. Notre intention est de limiter l'usage du rappel à la loi, à propos duquel M. Bernalicis a parlé d'une petite tape : c'est ce que pensent ...

Cet amendement vise à rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégories A et B relevant du ministère de la transition écologique. Cette possibilité est déjà offerte aux fonctionnaires des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture, en vertu de l'article 706-2 du code de procédure pénale.

Ce qui compte est que la justice apaise le corps social et apporte une réponse à la victime. Je soutiens l'amendement : je respecte le principe pénal de l'opportunité des poursuites, mais je pense que le parquet ne doit pas systématiquement avoir recours au rappel à la loi – il faudrait pouvoir expliquer aux victimes ce choix… La rédaction qui nous est proposée me paraît aller dans la bonne direction.

Je ne m'exprimerai pas sur l'intérêt du rappel à la loi, que cet amendement ne propose pas de supprimer mais de faire figurer plus loin dans le même article du code. Sans vouloir être méchant, je pense que c'est du temps perdu. Le procureur aura toujours la possibilité de choisir la mesure qu'il a décidé de prendre, même si la loi lui demande de le faire après en avoir « envisagé » d'autres – ce qui n'a d'ailleurs pas beaucoup de sens sur le plan légistique. Que le r...

...suis pas convaincu qu'il y ait suffisamment de structures œuvrant sur ces questions dans tous les territoires, notamment les plus ruraux : cela rendrait la mesure inopérante. Sur le fond, l'alinéa 3 de l'article 41-1 du code permet déjà le recours à des stages de citoyenneté qui concernent au moins une partie des problématiques auxquelles vous faites référence. Je vous demande donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...xistent, il faudrait toute une structure. Nous tardons à créer des dispositifs plus ambitieux sur cette question qui va devenir de plus en plus importante. Si nous n'arrivons pas à assurer une bonne régulation, à veiller à ce qu'il y ait une forme d'éducation, de sensibilisation à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, nous irons vers de plus en plus de difficultés. Je vais retirer mon amendement, mais je le redéposerai en séance pour inviter la chancellerie à développer des stages sur ce sujet.

Cet amendement vise à mettre en cohérence, pour les infractions au code de l'environnement punies d'au moins 75 000 euros d'amende, le montant maximal de l'amende avec celui de l'amende prévue par la convention judiciaire d'intérêt public instaurée à l'article 8 du projet de loi. Sans une revue de l'échelle des peines dans le code de l'environnement, le recours à cette convention risque en effet d'être limi...

 « La chose » qui a servi à commettre l'infraction est un concept très large. En l'état actuel du texte, l'auteur des faits en est dessaisi au profit de l'État. Cet amendement permet au procureur de demander que « la chose » soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse également au profit d'un tiers – association, collectivité, pharmacie, etc. On pourrait ainsi imaginer que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L. 317-4-1 du code de la sécurité in...

Cet amendement vise à porter à deux ans maximum, au lieu d'un an, le délai d'ajournement de la peine lorsque le tribunal ordonne des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l'environnement, afin de tenir compte du délai de mise en œuvre de ces mesures. Cette proposition est de nature à rendre plus effectives les mesures de remise en état. Le temps judiciaire passe très vite. En un ...

Mon avis est défavorable. Je ne vois pas très bien l'intérêt d'envisager la destruction de la chose qui a servi à commettre l'infraction parmi les mesures alternatives aux poursuites. Il est moins opportun de prévoir sa destruction que son dessaisissement au profit de l'État, dans la mesure où elle peut notamment présenter une valeur matérielle. Par ailleurs, votre amendement étend le dessaisissement à des tiers, ce qui présente de vraies difficultés pratiques et juridiques liées notamment à l'origine frauduleuse du bien, compromettant ainsi les droits du futur détenteur ou des tiers.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui dispose que la réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution. Cet ajout est inutile : il est préférable que le procureur soit libre de son choix. En outre, le versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu au 5° du même article dans le c...

Cet amendement vise à mieux réprimer les comportements multirécidivistes en assimilant certains délits environnementaux à une même infraction dans le cadre de la récidive. En d'autres termes, nous considérerons les cas d'atteintes renouvelées à l'environnement comme une récidive, si ces infractions concernent, respectivement, les milieux physiques, les espaces naturels, le patrimoine naturel ou la préventio...