Interventions sur "amende"

Cet amendement de suppression des troisième et dernier alinéas de l'article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou lors de toute modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire. Pour nous, rien ne peut justifier que cette mesure puisse être ordonnée en l'absence du mineur ou de ses représentants légaux.

Votre amendement est un peu dangereux, sinon particulier, dans la mesure où un mineur qui ne se présenterait pas à l'audience ne pourrait pas se voir appliquer une mesure éducative… À ce tarif-là, aucun mineur ne se présenterait à son audience et on ne pourrait jamais prononcer de sanction.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le mineur de résider hors du domicile ou de la résidence du couple dans le cadre d'une infraction commise par ce couple. Dans les faits, on constate que, même si les parents ont été défaillants vis-à-vis de la loi, ils n'en sont pas pour autant de mauvais parents. On a l'impression que c'est une sanction accessoire, dont est victime l'enfant, parce que ses p...

Je n'ai pas bien compris. L'objectif de votre amendement est de supprimer, parmi les obligations du contrôle judiciaire, celle de résider hors du domicile d'un couple, n'est-ce pas ?

Cet amendement vise à porter la durée maximale du placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé à deux fois un an, plutôt qu'à deux fois six mois, en cohérence avec la liberté d'appréciation du juge et la mise en œuvre concrète des décisions. On voit difficilement comment appliquer certaines décisions, avec une telle durée. Pour des jeunes âgés de seize ans notamment, deux fois un an semble plus cohér...

Cet amendement ne changerait absolument rien aux condamnations qui sont prononcées par les juridictions, ni rien non plus peut-être à la durée moyenne du séjour en CEF ou du placement éducatif, mais il permettrait de gérer plus facilement une peine longue, en évitant sa réévaluation tous les six mois. Qui plus est, ce maximum d'un an nous semble insuffisant.

Mes chers collègues, monsieur le Garde des sceaux, nous nous retrouvons à quinze heures pour une durée indéterminée, puisque l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption est attendu en séance. Si nos travaux ne sont pas terminés, nous les reprendrons alors demain, à quinze heures, étant précisé qu'il reste cent quatre-vingt-quatorze amendements sur les trois cent soixante qui ont été déposés.

...ion judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, suivant une recommandation de la mission d'inspection conjointe « justice et environnement », dont je veux saluer le travail. Cette procédure est inspirée de la CJIP en matière de fraude fiscale et de corruption, créée par la loi du 9 décembre 2016. Elle impose à la personne morale mise en cause une ou plusieurs obligations : verser une amende d'intérêt public ; régulariser sa situation ; assurer la réparation du préjudice écologique résultant des infractions. Au cours de mes auditions, je me suis assurée de la bonne articulation de la CJIP en matière environnementale avec le mécanisme de transaction prévu à l'article L. 173-12 du code de l'environnement. Cette procédure mérite toutefois d'être améliorée : les amendements que j'ai dép...

...dissuasion pénale, contribuera en outre à désemboliser les procédures judiciaires. Le nouveau dispositif garantira néanmoins le droit des victimes à obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction civile. L'article 8 bis corrige une malfaçon de la loi portant création de l'Office français de la biodiversité. L'article 8 ter vise à renforcer le système de recouvrement des amendes et la réparation des dommages en matière de pollution maritime : le navire ayant procédé à un rejet d'eaux de ballast, intentionnel ou non, sera immobilisé dans les eaux territoriales jusqu'au paiement du cautionnement. Ce texte, enrichi des amendements que le groupe de La République en Marche soutiendra, n'est pas une opération de communication instituant l'achat d'un droit à polluer sous couv...

...ante-cinq mois en appel contre trente-trois mois pour les autres affaires. L'article 8 ter, ajouté par le Sénat, qui permet l'immobilisation des navires ayant rejeté des eaux de ballast, chargées de substances nuisibles ou pathogènes, vient utilement compléter le dispositif. Le groupe Les Républicains sera attentif aux travaux de notre commission et votera en fonction du sort réservé aux amendements.

...monsieur le rapporteur. L'article que nous proposons rétablit l'égalité de traitement entre les salariés et les fonctionnaires. Par ailleurs, notre groupe met un point d'honneur à faire en sorte que la loi soit claire, et que les mots utilisés soient justes, afin de garantir son effectivité. Or il est clair que le texte vise à lutter contre les discriminations par l'accent. Nous avions déposé un amendement visant à en modifier le titre. Fort heureusement, nous sommes parvenus à un intitulé de compromis avec notre rapporteur. Le groupe MoDem et Démocrates apparentés se déclare favorable à la proposition de loi.

... % des condamnations civiles. L'objectif du texte est de rendre la justice environnementale efficace et efficiente, en l'organisant sur trois niveaux. Au premier niveau, les affaires courantes sont jugées par les tribunaux judiciaires de chaque département. La justice de proximité semble être adaptée pour apporter une réponse rapide et parfois même très dissuasive, comme le montre le montant des amendes infligées à des banques, entreprises du numérique ou de l'aéronautique dans certaines affaires récentes. Les pôles régionaux spécialisés constitueraient le deuxième échelon, pour le traitement des atteintes graves contre l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures et d'engager des moyens supplémentaires, puisque tout existe déjà. Enfin, à l'échelon national, les ...

...ristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. En cas d'infraction, le code pénal prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Faut-il inclure l'accent dans cette liste ? La question nous semble sérieuse. Il n'en faudrait pas moins s'interroger sur les effets d'une telle mesure, et surtout sur l'application des dispositions pénales ainsi modifiées. D'ailleurs, vous hésitez entre le registre de la répression des discriminations et celui de la promotion des accents grâce à l'évolution des mentalités, monsieur le rapporteu...

... de créer une CJIP en matière environnementale, qui permet aux signataires d'éviter les poursuites. En pratique, cette justice négociée permet aux entreprises de s'assurer une impunité à faible coût : pas d'inscription au casier judiciaire, pas de déclaration de culpabilité. Dans le cadre d'un droit en construction comme celui de l'environnement et même s'il est proposé d'augmenter le quantum des amendes, il ne nous semblait pas souhaitable d'étendre la CJIP à la matière environnementale ; à tout le moins aurait-on pu en aménager la procédure afin que tous les droits des parties civiles soient respectés. Si la création de cette CJIP devait être entérinée, il faudrait renforcer les moyens afin de contrôler les mises en conformité décidées à l'issue d'une CJIP. Légiférer sur la justice environnem...

...ime que le législateur s'empare. Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qui vise à inclure l'accent parmi les motifs de discrimination réprimés par le code pénal et par le code du travail. Le groupe Agir ensemble a pris note des reproches formulés à l'encontre du texte, notamment ceux déplorant son caractère exclusivement répressif. Le titre du texte sera modifié en conséquence par un amendement du rapporteur. Par-delà la proposition de loi, nous souhaitons favoriser un changement des mentalités en matière de perception des accents. Il s'agit du premier jalon d'un processus qui n'aboutira, hélas, que dans le temps long.

...eu scrupuleuses. Celles-ci agissent en toute impunité puisqu'il n'existe, pour l'heure, aucune réponse pénale adaptée à cette criminalité industrielle. Les exemples ne manquent pas, mais je manque de temps pour les citer. Les sanctions prononcées sont en outre fort peu dissuasives. Vinci, qui avait reconnu avoir déversé de l'eau chargée de béton directement dans la Seine, a récemment écopé d'une amende de seulement 50 000 euros… J'ai parlé d'hypocrisie à propos de l'Union européenne : c'est le terme que l'on peut retenir s'agissant de la proposition de création de cette fameuse convention judiciaire d'intérêt public. Cette procédure permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale, mise en cause pour un délit environnemental, en lieu et place d'un procès. Ce mécanisme tr...

...ne convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale n'est pas une avancée suffisante, mais c'est un premier pas qui permet surtout d'aller plus vite : les juridictions peuvent mettre des mois, voire des années, à rendre leur décision alors que la CJIP pourra être négociée très rapidement. Cela ne veut pas dire que l'on acceptera tout et n'importe quoi. Le procureur proposera une amende assortie de certaines obligations pour le contrevenant et la décision, loin d'être prise en catimini, devra être validée par le tribunal, dans le cadre d'une audience publique où la partie civile aura toute sa place : rien ne l'empêche de réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention, s'ils ne sont pas inscri...

Cet amendement, dont je viens de parler, vise à étendre le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, prévus à l'article 8 du projet de loi, à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d'autres codes que le code de l'environnement. C'est notamment le cas des dispositions du code forestier, de certaines infractions pré...

Permettez-moi d'en profiter pour interroger la rapporteure pour avis au sujet de l'amende. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 décembre 2013, a considéré que le critère, retenu par le législateur, de fixation du montant maximum de la peine infligée à une personne morale – 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, en l'espèce – était susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné à la gravité de l'infraction en ce qu'il ne dépendait pas du lien entre l'i...

La question évidemment mérite d'être posée : comment calculer l'amende, à plus forte raison si le préjudice n'est pas encore constaté ? Le projet de loi prévoit que le montant de l'amende ne pourra dépasser 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Répétons-le : la conclusion d'une telle convention n'est pas obligatoire. Si l'entreprise refuse de payer une telle ...