Interventions sur "amende"

Je retire également l'amendement CL60, dans l'intention de trouver d'ici à la séance les moyens d'assurer la protection de ces jeunes dans la durée.

Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs ne saurait souffrir d'exception. Mon amendement CL99 supprime donc la possibilité de substituer les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs par tout magistrat du parquet.

Cet amendement de repli vise à conforter le caractère exceptionnel de la substitution des magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs. Il prévoit que cette mesure soit spécialement motivée et à titre exceptionnel. En considérant les arguments que vous avez employés contre l'amendement précédent, j'imagine que vous allez adopter celui-ci.

Le rapporteur justifiait son refus de l'amendement précédent par le caractère exceptionnel de la substitution. Je propose seulement d'inscrire dans le texte « spécialement motivé et à titre exceptionnel », ce qui va dans le sens de son argumentaire… Il y a en effet une formation initiale sur la spécificité de la justice des mineurs pour tous les magistrats. C'est une très bonne chose. Mais les magistrats spécialisés bénéficient d'une formati...

En cohérence avec nos amendements précédents visant à préserver la spécialisation du parquet chargé de la justice des mineurs, l'amendement CL128 vise à maintenir la compétence du tribunal des enfants lorsque le procureur de la République ouvre une information judiciaire. Il précise que ce second juge d'instruction devra être spécialisé dans la justice des mineurs, afin que soit garanti le principe de la spécialisation des a...

La spécialisation du juge d'instruction est déjà prévue, l'amendement CL128 est donc satisfait. Avis défavorable. S'agissant du juge des libertés et de la détention, nous avons rappelé hier qu'il n'intervenait qu'en présence d'un magistrat spécialisé – juge d'instruction ou juge des enfants. La condition posée par l'amendement CL129 est donc, si ce n'est satisfaite, au moins réaffirmée dans son principe. Avis défavorable.

C'est parce que nous sommes cohérents, monsieur le ministre : nous avons analysé tout le texte, et chaque fois que nous trouvons une occurrence qui correspond à notre ligne directrice, nous proposons un amendement. Sinon, vous auriez beau jeu de nous dire : « Et dans ce cas, ça ne vous pose pas de problème que le tribunal de police soit compétent ? Pourquoi ne pas avoir déposé d'amendement ? » Excusez-nous d'être cohérents !

Nous avons donné hier soir un avis défavorable à un amendement similaire de M. Peu.

Cet amendement relève d'un cran le montant de la condamnation que risquent les responsables légaux d'un mineur qui ne se présenteraient pas à la convocation à comparaître devant un magistrat. Celle-ci passerait de 3 750 euros à 7 500 euros et serait accompagnée d'un stage de responsabilité parentale. La meilleure intégration des responsables légaux dans l'accompagnement d'un mineur délinquant doit être un ...

Le vote de cet amendement risquerait de placer les responsables légaux dans une situation financière inextricable, ce qui n'est pas le but de cet article. Avis défavorable.

Je précise que M. Schellenberger s'est fait le porte-voix des auteurs de cet amendement, dont il n'est pas cosignataire.

Mais je ne comprends pas pourquoi, lorsque nous proposons des amendements pour plafonner les sanctions à un SMIC – référence qu'il vient d'utiliser – parce que le plafond de 7 500 euros est excessif, vous les repoussez. Je cherche les convergences que nous pourrions trouver avec le ministre sur d'autres sujets, et pas simplement lorsqu'il s'agit de s'opposer aux amendements de la droite.

Il s'agit en quelque sorte d'une réponse à la charge que vient de mener le Garde des sceaux. Face à un mineur délinquant, le problème éducatif n'est pas seulement l'affaire de la justice, c'est aussi un problème d'accompagnement global, et notamment d'accompagnement à la parentalité et par la famille. Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti vise à mettre en place un contrat qui lie la justice, le mineur délinquant et les parents, au service de l'accompagnement global. Face à une défaillance éducative, nous devons nous doter des outils juridiques pour que la famille et les parents prennent leur part dans le cursus de réintégration du jeune. Il ne s'agit pas d'un dispositif totalement inédit, nous po...

On monte encore d'un cran dans ce dispositif avec les 30 000 euros d'amende. Outre le fait que ce type de contrat ne soit pas pertinent sur le fond, il ne l'est pas non plus sur le plan juridique, puisque pénalement nul n'est responsable que de son propre fait. Je ne vois pas comment, dans le cadre de ce contrat, on pourrait incriminer des parents pour des actes commis par des mineurs et les sanctionner de 30 000 euros d'amende. Cela me semble très déraisonnable. Avis tr...

Le Garde des sceaux, à exposer sa dialectique et ses éléments de langage, en a surtout oublié de lire l'amendement… Vous vous êtes arrêtés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur le montant de l'amende : or c'est le dispositif qui est intéressant, la façon dont on va reconstruire le lien nécessaire entre le mineur et la fonction éducative de ses parents. Vous êtes focalisés sur la question de l'amende, mais ce qui est important, c'est la définition d'un espace de contractualisation entre la jus...

Si j'étais taquin, je dirais, monsieur le rapporteur, que vous devriez faire confiance au juge, qui saura individualiser le montant de l'amende, puisque c'est l'argument que vous m'avez sorti sur les 7 500 euros. Je suis encore une fois d'accord avec vous, monsieur le ministre : il faut fixer des limites et ne pas chercher à accabler quelqu'un qui est déjà dans la nasse.

Cet amendement devrait être accueilli favorablement, puisqu'il s'agit simplement de favoriser la transversalité, afin de garantir un bon fonctionnement de l'institution, en permettant le versement des seules pièces relatives à la personnalité du mineur par le juge des enfants, y compris en dehors du ressort de sa propre juridiction. L'idée, on le sait, est celle d'un juge unique, qui suive le mineur autant ...

Votre amendement est satisfait. La numérisation du dossier unique de personnalité (DUP) rend déjà le transfert possible. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement concerne également le dossier unique de personnalité, en vue de favoriser, cette fois, sa transmission à l'avocat. La numérisation est parfois une bonne chose, mais elle doit aussi aider la défense à prendre connaissance du dossier du mineur. C'est pourquoi je souhaite que le DUP soit transmis systématiquement et immédiatement à l'avocat du jeune pour qu'il soit informé avant l'audience. On c...

Votre amendement est satisfait, puisque, dans le cadre de la procédure pénale numérisée, toutes les informations relatives au DUP sont transmises à l'avocat. Demande de retrait.