Interventions sur "amende"

Par son amendement de repli CL115, le groupe de La France insoumise propose de modifier l'article L. 121-4, dont nous demandions la suppression dans notre amendement précédent, en lui substituant une nouvelle rédaction qui réserverait le prononcé des travaux d'intérêt général au tribunal pour enfants, afin de préserver la collégialité, remplacerait la notion de « travail d'intérêt général » par celle de « mesur...

Les amendements CL38 et CL39 sont défendus.

Comme je l'ai précisé, il s'agit d'un amendement de repli. Nous sommes favorables à une décision prise en collégialité pour ce type de sanctions, particulièrement s'agissant du TIG qui représente bien une peine et n'est pas neutre au point que l'on puisse considérer qu'un tête à tête avec le magistrat, éventuellement en présence de l'avocat, est suffisant. Nous proposons donc une sorte de TIG allégé, sous une appellation différente, et qui ...

L'amendement précédent était un amendement d'appel pour permettre à M. le Garde des sceaux d'être d'accord sur le suivant, qui est défendu.

J'entends la fermeté avec laquelle vous rappelez un principe auquel nous sommes particulièrement attachés. Néanmoins, la société de 2020 n'est plus celle de 1945. Cet amendement est bien spécifique : il vise à traiter le cas particulier d'un mineur de plus de seize ans qui s'attaque aux forces de l'ordre et, ce faisant, démontre un niveau de gradation très important dans les actes commis à l'encontre de l'autorité. Oui, un mineur a droit à un traitement particulier, mais lorsqu'il s'attaque à un pompier ou à un policier en uniforme, il n'a pas à bénéficier d'une doub...

Je crois qu'on se trompe : il n'est aucunement question dans cet amendement de ne pas considérer ces enfants – puisqu'il s'agit encore d'enfants – comme tels ; leur minorité sera bien prise en compte par le juge. Mais nous parlons d'un mineur, âgé de 16 à 18 ans, qui va commettre un crime ou un délit à l'encontre des forces de l'ordre ou des sapeurs-pompiers. On peut donc faire une distinction. Nous avons débattu toute la semaine dernière sur l'utilité et la nécessit...

Ce n'est pas ce que dit cet amendement. Il s'agit simplement de prendre en compte le cas particulier du crime ou délit commis à l'encontre des forces de l'ordre.

Mme Louis n'a vraisemblablement pas compris l'amendement. Il ne propose pas de renvoyer le mineur de plus de seize ans, coupable d'un délit contre les forces de l'ordre ou les personnels en uniforme, devant une juridiction de droit commun, mais de lever la réduction de peine à laquelle est tenu le tribunal pour enfants. Je suis surpris par ailleurs d'entendre Mme Buffet dire que notre amendement ne considère pas les jeunes de plus de seize ans com...

L'article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que le montant des amendes puisse aller jusqu'à 7 500 euros, ce qui serait une nouveauté pour les mineurs. Certes, on pourrait faire de cet article une lecture positive considérant qu'il ne peut être prononcé une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni excédant 7 500 euros, et se dire que c'est plus protecteur. Mais, si on le lit dans l'autre sens, cela devient problématique par rapport à l'état actu...

Nous avons déjà eu ce débat sur la possibilité qu'a le tribunal de police de prononcer des peines d'amende pour les contraventions des quatre premières classes. Il faut laisser à cette juridiction la possibilité d'adapter le montant de l'amende en fonction de l'état de solvabilité du mineur. Avis défavorable.

Cet amendement de repli – je le précise – concerne les mineurs de plus de seize ans exerçant une activité professionnelle ou un stage rémunéré. Il vise à ce que le montant de l'amende ne puisse pas être supérieur au montant d'un SMIC mensuel – ce qui fait beaucoup moins que 7 500 euros. Il prévoit également que cette amende pourra être acquittée de manière fractionnée et assortie de mesures éducatives. En p...

Votre amendement aurait pour conséquence de traiter différemment les mineurs, pour ce qui est de la fixation du montant de la peine, selon qu'ils exercent une activité professionnelle ou non. Je ne suis pas sûr que ce soit très pertinent, d'autant qu'un mineur travaille souvent parce qu'il est dans le besoin par comparaison avec celui qui suit des études parce qu'il a la chance d'avoir des parents qui le pren...

La différence s'entend en fait sur la solvabilité du mineur qui se voit infliger une peine d'amende. Cela nous ramène au débat de tout à l'heure : on peut se dire que puisqu'il s'est enrichi parce qu'il a dealé du stup', il pourra payer son amende. Mais comment fera-t-il s'il a déjà dépensé l'argent ? Il va redealer ? Prendre des critères objectifs de solvabilité, abaisser le montant de 7 500 euros à celui du SMIC et permettre un paiement fractionné me paraît être un peu plus raisonnable que ce...

...ent pas votre argument : à vous entendre, la seule façon de gagner de l'argent dans ce pays serait de dealer de la drogue, en tout cas pour un jeune d'un quartier défavorisé… Eh bien non. C'est justement tout le sens de la justice : il aura fait l'objet d'une condamnation, celle-ci sera accompagnée de mesures éducatives qui, espérons-le, aideront à le remettre sur le droit chemin et il paiera son amende, en travaillant, pas en revendant de la drogue. Franchement, cette logique qui voudrait qu'une fois qu'on aurait vendu de la drogue, on serait condamné à en vendre toute sa vie, serait justement l'échec de tout ce que nous sommes en train de faire. Nous essayons de donner à ces enfants de la République la possibilité de s'en sortir.

Une précision pour rassurer notre collègue Bernalicis : au moment de statuer sur une éventuelle amende, le juge tient évidemment compte de la solvabilité de l'intéressé, qu'il soit mineur ou majeur. Et si, comme l'a rappelé le Garde des sceaux, les amendes ne représentent que 5 % des peines, c'est que bien souvent ils ne sont pas solvables et qu'il y a des exceptions. Encore une fois, faisons confiance à nos juges pour enfants.

Les signataires de l'amendement demandent l'abandon de l'exception à l'excuse de minorité pour les plus de seize ans, quelle que soit la juridiction. Les mineurs, même entre seize et dix-huit ans, sont des personnes en construction qui nécessitent une attention particulière : leur âge doit être pris en considération dans les atténuations de peine. Je rappelle à mon collègue Raphaël Schellenberger que je me suis prononcée c...

L'amendement CL118 devrait intéresser le rapporteur et le ministre. Nous avons examiné un peu plus tôt un amendement de M. Ciotti, défendu par M. Schellenberger, qui visait à écarter l'excuse de minorité dans des circonstances jugées particulièrement aggravantes, comme s'attaquer à un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, à des pompiers ou à des agents des douanes. C'est une exception plus large que ...

...e majeur. Il aurait été intéressant de poursuivre le travail que nous avons fait en 2016 en supprimant les exceptions à l'excuse de minorité. Et de toute façon, il n'est pas question d'impunité pour ces jeunes de seize à dix-huit ans : il y a bel et bien une condamnation. Ce qui me rassure, c'est que cela reste très exceptionnel. Même si je n'avais aucun doute sur le fait qu'il serait rejeté, mon amendement avait pour objet d'affirmer le caractère exceptionnel de ce dispositif. Comme vous l'avez très bien dit, ce ne sont pas les faits qui commandent la juridiction, c'est l'âge qui commande la juridiction ; sinon, on sort du principe de la justice des mineurs.

Nous sommes en effet à l'exact opposé de la philosophie développée par Éric Ciotti. S'il pouvait ne pas redéposer son amendement, cela retirerait un argument de la bouche de la majorité à l'appui de son prétendu équilibre… L'équilibre s'analyse par rapport à ce que font nos voisins européens, à l'état antérieur du droit, quand il était plus protecteur, etc. Le vôtre n'en est pas forcément un. Par ailleurs, monsieur le Garde des sceaux, avez-vous des exemples concrets d'utilisation de cette exception ? Dans quels cas d...

L'amendement CL48 a pour objet de renverser la situation actuelle, qui fait de l'excuse de minorité la règle, y compris pour les peines les plus graves. Nous souhaitons que la décision de retenir cette excuse appartienne au juge. Ainsi, pour les peines les plus graves, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, les peines encourues seraient celles applicables aux majeurs, sauf dérogation accordée par...