Interventions sur "amende"

Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), nous ramène au débat de tout à l'heure : il propose que le point de départ du module de réparation soit fixé à la date de la prise en charge effective de l'enfant. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la mesure était exécutoire, mais le monde judiciaire est rempli de décisions exécutoires qui ne sont pas exécu...

Cet amendement me semble être une fausse bonne idée. Dire que le délai court à compter de la prise en charge effective de l'enfant risque de donner aux personnes chargées d'appliquer la mesure le sentiment qu'ils peuvent prendre un certain temps entre le prononcé de la décision et celui de la prise en charge effective du mineur. Or ce temps de latence sera préjudiciable au mineur. C'est pourquoi il semble p...

Je ne dis pas que la PJJ ne sera pas capable d'appliquer ces mesures. Je veux seulement souligner que la vie judiciaire est parsemée d'aléas. Je retire mon amendement, car j'entends aussi les arguments du rapporteur sur le délai de latence, mais je vais continuer à réfléchir à cette question.

Je suis très défavorable à ce que je considère comme un mauvais amendement corporatiste. Qu'un avocat accompagne son client mineur, cela se conçoit et c'est déjà possible, mais on ne voit pas pourquoi il faudrait autoriser les avocats à visiter ces lieux sans aucune raison. Cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.

L'amendement de notre présidente est intéressant : il part du constat que des magistrats essaient de bloquer des places, notamment dans les centres éducatifs fermés (CEF), ce qui pose effectivement des problèmes. Le dispositif qu'elle propose me semble pertinent, mais je souhaiterais connaître l'avis du Garde des sceaux à ce sujet.

Il n'est pas en mon pouvoir de retirer un amendement de notre présidente…

Votre amendement répond à une demande des éducateurs, qui souhaitent pouvoir éviter l'introduction d'armes ou de stupéfiants dans les établissements. Il fallait prévoir des garanties suffisantes : c'est ce que fait votre amendement, avec la présence du mineur, le contrôle visuel – et non les fouilles –, le rappel des principes de nécessité et de proportionnalité. Il me paraît de bon sens et j'y suis favorable...

Nous proposons d'inclure, dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l'encontre des mineurs, la peine d'amende pour les mineurs de moins de seize ans.

L'amende peut parfois être utile pour un mineur si elle est proportionnée. Il ne me semble pas judicieux de l'interdire. Avis défavorable.

Plus il y a de mesures, plus on peut affiner la décision, dites-vous… Mais cela dépend de la procédure et du cadre dans lequel elles sont prononcées. En l'occurrence, nous proposons de fixer une limite car une mesure éducative nous semble préférable à une amende, qui n'a que peu de vertu éducative en soi.

Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous avez donné un avis défavorable à notre proposition de réintroduire la remise à parents : le magistrat aurait ainsi disposé d'une mesure de plus pour affiner sa décision. Vos argumentaires ne tiennent pas la route d'un amendement à l'autre.

Si nous estimons qu'il est très important que ce soit le juge des enfants, et non le tribunal de police, qui soit compétent pour les amendes des quatre premières classes, c'est précisément parce que le juge des enfants a en tête l'intégralité des mesures, y compris éducatives, qui peuvent s'appliquer : il peut donc avoir une discussion beaucoup plus globale avec l'enfant que le tribunal de police. S'agissant de la remise à parents, pour être tout à fait exact, monsieur le ministre, vous ne l'avez pas seulement transformée en avertis...

Nous proposons de supprimer la peine d'amende pour les enfants de moins de seize ans, car sa vertu éducative nous paraît limitée. Vous-même reconnaissez, monsieur le Garde des sceaux, qu'elle n'est prononcée que dans 5 % des cas. L'utilité de cette mesure est donc très contestable. Nous prévoyons également que puisse être prononcée une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'act...

Avis défavorable. Je crois que votre amendement vise à permettre au tribunal de police de prononcer les mêmes mesures que le juge des enfants en chambre du conseil. Le tribunal de police intervient sur des faits de très faible gravité, pour lesquelles les peines seront rares, puisqu'on recourra plutôt à l'avertissement judiciaire. Les places dans des stages, difficiles à organiser car ils impliquent une prise en charge par un nombre élevé...

Donc on va lui proposer de continuer à dealer pour payer son amende ? Bonne idée, faisons cela !

Vous avez raison, monsieur Balanant, votre amendement est plein de bon sens. Il me semble en effet louable de laisser au tribunal de police le soin de prononcer des peines complémentaires, notamment le stage. Avis favorable.

Les auteurs de cet amendement dénoncent un recul de la collégialité, inédit en ce qui concerne les enfants. Un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale, ou, lorsqu'il s'agit d'un simple délit, en présence d'assesseurs non magistrats s'étant signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

J'avoue avoir du mal à vous suivre. Vous avez déposé toute une série d'amendements pour remplacer le tribunal de police par le juge des enfants ; à présent, vous voulez dessaisir le juge des enfants, qui est pourtant spécialisé sur ces questions, au nom de la collégialité ! Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez manifestement pas compris l'architecture de nos amendements. Nous sommes favorables à ce que ce qui est actuellement de la compétence du tribunal de police passe à l'échelon du juge des enfants, qui offre davantage de garanties, et que ce qui est actuellement décidé dans le cabinet du juge des enfants soit désormais de la compétence du tribunal pour enfants. Autrement dit, on monte à chaque fois d'un cran en termes de garantie, car on monte aussi d'u...

Cet amendement du groupe Les Républicains entend élargir le panel des décisions que pourra prononcer le juge pour enfants en lui permettant, si le procureur le demande, de lever l'excuse de minorité, ce qui nous semble utile, voire nécessaire dans un certain nombre de cas : si la délinquance des mineurs n'a pas augmenté, elle s'est intensifiée dans les actes. Arrivé à un certain stade, et connaissant la per...