Interventions sur "amende"

Il s'agit d'une vraie question, posée sans arrière-pensées. L'amendement no 42 vise en effet à revenir aux dispositions actuellement en vigueur et à ne pas étendre au tribunal de police la possibilité de lever l'atténuation de responsabilité pénale. Nous souhaiterions d'ailleurs connaître les motifs de cet ajout, sachant que vous venez de nous dire que les possibilités de déroger à ce principe sont actuellement suffisantes.

C'est bien la preuve que cet amendement était inutile !

Nous proposons de supprimer toute possibilité de mention au casier judiciaire du mineur de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction, qui, pour l'heure, reste à l'appréciation du magistrat. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'inscription dans des fichiers ou au casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judiciaire et le fichage des mineurs aboutissent à suivre le jeune dans une escalade judiciaire et répressive où son parcours spécifique n'est pas pris en compte, en cont...

...tablissements pénitentiaires. Sur le fond, il est plutôt intéressant pour le mineur que son casier judiciaire montre qu'il a été dispensé de mesure éducative ou qu'il a reçu une déclaration de réussite éducative. C'est plutôt positif pour lui, puisque cela signifie qu'il a satisfait les obligations qui lui ont été assignées dans le cadre de mesures éducatives. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

L'ordonnance du 11 septembre 2019 abroge le dispositif prévu à l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945. Ainsi, l'obligation de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision est purement et simplement supprimée. Le présent amendement vise à réinstaurer cette obligation, afin de prendre en charge au plus vite le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative.

Il paraît souhaitable que le prononcé des mesures éducatives soit assorti de certaines obligations et interdictions à l'encontre du mineur. La suppression des deux alinéas que vous envisagez me semble contre-productive : en les retirant, on serait obligé de prononcer un contrôle judiciaire pour éloigner un auteur d'infraction de sa victime, avec tous les risques qui en résulteraient. Votre amendement ne répond pas à la finalité que vous souhaitez.

L'amendement de notre présidente paraît plein de bon sens. Avis favorable.

Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement permet de cumuler certains modules de la mesure éducative judiciaire afin que le juge puisse s'adapter et faire du sur-mesure. On ne peut pas avoir la même réponse éducative pour un petit voleur à l'étalage dont c'est le premier méfait et pour un multirécidiviste ou un mineur déjà très enferré dans un trafic de stupéfiants, qui a commencé à douze ans à être guetteur et qui devient vendeur à t...

Je suis favorable à cet amendement de simplification de la rédaction de l'article L. 112-3.

Notre groupe lui apportera son soutien. La complexité de l'article L. 112-3 posait problème et nous-mêmes pensions déposer un amendement en ce sens en séance publique.

Avis défavorable. L'article L. 112-3 prévoit un cas limite, celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de dix ans. Si l'on précisait « treize ans » et dès lors que les mineurs de moins de treize ans peuvent faire l'objet d'une mesure éducative, votre amendement conduirait à autoriser ces mesures de dix à treize ans au lieu de les interdire… Cela ne me semble pas pertinent.

L'amendement CL88 dispose que le délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire a pour point de départ la date de prise en charge effective de l'enfant. Il intègre à l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs les dispositions qui figuraient à l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945, qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Appréciée des professionnels de la jus...

L'amendement CL168 tend à préciser que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de prise en charge effective de l'enfant. C'est une évidence, mais la loi est souvent là pour rappeler les évidences et éviter des contentieux et des discussions inutiles.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un amendement de Mme Buffet : préciser que la durée de la mesure est calculée à partir de la prise en charge effective du mineur ne me paraît pas pertinent. Les mesures éducatives judiciaires sont en effet exécutoires. L'amendement CL88 est donc satisfait. S'agissant des autres dispositions, l'article L. 611-1 de l'ordonnance de 1945 dispose : « Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son dé...

...la mesure éducative, qui conduira à un certain dispositif, a bien eu la durée que le législateur a entendu lui donner. Cela ne contrarie pas la rapidité. Je partage avec vous le souci d'encadrer les mesures dans des délais – cela fait cinq ans que j'en parle. Les dispositions sur la justice n'encadrent pas suffisamment la réponse qui doit être apportée et qui est attendue par les justiciables. L'amendement CL168 vise justement à garantir la durée effective de la mesure éducative, non à ralentir la procédure. Parce que c'est une mesure éducative et que le législateur en a déterminé la durée, il me semble évident que ce qui compte, c'est bien sa durée effective ; je suis persuadée qu'il en va de même dans votre esprit. Quand on fait courir un délai, on doit en préciser le point de départ. C'est l...

L'article L. 111-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mesures éducatives sont exécutoires : autrement dit, elles devront être exécutées à compter du prononcé du jugement rendu. Cela me semble plus pertinent car cela incitera à une prise en charge beaucoup plus rapide. En revanche, la précision qu'apportent ces amendements ne rendra la mise en œuvre de la mesure ni plus simple ni plus rapide. Je maintiens mon avis défavorable.

Je vais dans le sens de Mme Untermaier car la disposition figure aussi dans l'amendement CL88 que je défends. Il y a une différence entre le caractère exécutoire d'une mesure, c'est-à-dire le fait qu'elle doit être exécutée sans délai, et la durée effective de sa mise en œuvre, qui suppose d'avoir un certain point de départ. Ce sont deux notions différentes, plutôt complémentaires, pour garantir à la fois que la mesure sera mise en œuvre rapidement – le caractère exécutoire – et ...

Je soutiens aussi l'amendement CL168. Dans la discussion liminaire, nous avons mis l'accent sur le caractère éducatif : M. le Garde des sceaux a insisté sur le fait que le projet de loi n'était pas répressif mais qu'il privilégiait le volet éducatif. L'amendement de ma collègue Untermaier précise bien que c'est le temps éducatif qui est pris en compte.

L'amendement CL169 a le même objet que l'amendement CL168 : nous voulons simplement nous assurer que la durée de la mesure éducative est bien respectée. Si le juge a décidé que ce serait trois mois à tel endroit, elle doit bien durer trois mois. Or nous savons comment cela se passe dans les faits : elle se met en œuvre seulement un ou deux mois après. Il faut rattraper cela.

Notre amendement est effectivement partiellement satisfait, monsieur le rapporteur, mais cette rédaction n'est pas satisfaisante, puisque le mineur a le droit, et non l'obligation, d'être accompagné par ses parents. Dans la mesure où il s'agit d'une mesure réparatrice dans le cadre d'une conciliation, il me semblerait opportun d'impliquer les parents dans cette démarche et de leur imposer d'être présents pour...