Interventions sur "amende"

J'aimerais, tout en défendant mon amendement CL2, réagir aux propos de notre collègue. La question n'est pas de minorer les peines : le juge, ou le tribunal en collégialité, va adapter la peine à la gravité des faits, que le mineur ait seize ou dix-sept ans. La justice des mineurs adapte les peines si elle pense que ce jeune peut se reconstruire avec des mesures éducatives. Votre raisonnement, en écartant la justice des mineurs en fonct...

La logique qui sous-tend l'amendement CL16 n'a rien à voir avec la dialectique du Garde des sceaux. La majorité ne s'acquiert pas du jour au lendemain, à la date anniversaire des dix-huit ans, ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue éducatif, ni du point de vue de la compréhension de la société dans laquelle se construit l'enfant, l'adolescent, puis le jeune adulte, puis l'adulte tout au long de sa vie. La majorité n...

Monsieur Schellenberger, vos amendements n'en reviennent pas moins à considérer un mineur de seize ans comme un majeur. En renonçant à l'atténuation de la responsabilité en application de l'excuse de minorité, vous traitez par principe un mineur de seize ans comme un majeur. À l'inverse, dans notre texte, un mineur de seize ans reste un mineur, principe auquel il est possible, en application de l'article L. 121-7, de déroger à de t...

Monsieur le Garde des sceaux, nos amendements ne sont ni partisans ni politiciens. Vous avez choisi de débattre sur le terrain de l'intime et c'est une défense que je comprends : j'ai moi aussi des enfants, et je me pose la même question que vous. Mais quand on éduque des enfants, on leur inculque le sens de la responsabilité. Je ne me permettrais pas de gloser sur vos choix de vocabulaire, mais tout de même : le terme « gamins » n'est ...

Je voudrais venir en renfort de l'amendement de notre collègue Marie-George Buffet, qui n'a évidemment rien à voir avec les deux autres amendements en discussion commune. Il vise à supprimer le tribunal de police, qui peut prononcer des exceptions à l'excuse de minorité. Si celles-ci sont réservées aux cas les plus graves – je ne suis pas d'accord, mais je peux en comprendre la logique –, que vient donc faire le tribunal de police dans ...

C'est pourtant ce que dit l'amendement défendu par M. Schellenberger pour les mineurs de seize ans ! Il faut prendre en compte la minorité ; c'est le rôle du juge et c'est un choix de civilisation, de société.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le juge des enfants de prononcer un TIG, au profit du tribunal pour enfant.

L'article L. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Notre amendement tend à supprimer de cette liste des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l'article fait référence : justifier qu'il contribue aux charges familiales ou qu'il acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a ét...

Dans la même logique que pour les amendements précédents, nous estimons que la peine de confiscation devrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le juge des enfants, afin de préserver la collégialité.

Mon amendement vise à adapter les peines correctionnelles de stages auxquelles des mineurs peuvent être soumis à la réalité des violences scolaires, en particulièrement du harcèlement. Tous les enfants sont confrontés à ces violences en tant que victime, auteur ou témoin : pour apaiser le vivre-ensemble, il est primordial d'éduquer très largement sur les bonnes attitudes à adopter à l'école. Certains parqu...

Des stages relatifs au harcèlement ou aux violences scolaires sont intéressants, mais votre amendement pose un problème rédactionnel : la notion de « module » renvoie à une mesure éducative judiciaire. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, sinon mon avis sera défavorable.

...ensible aux arguments d'Erwan Balanant, même si je comprends également la volonté du ministre de pas multiplier les types de stages pour des raisons de lisibilité. Le sujet est très particulier et je ne suis pas sûre que le stage de citoyenneté réponde parfaitement à la préoccupation de notre collègue, qui est aussi la nôtre. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si M. Balanant retire son amendement, ne pourrait-on y réfléchir d'ici à la séance ?

Je maintiens mon amendement, tout en acceptant l'offre de services !

L'amendement CL97 vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, la justice des mineurs est une justice particulière et l'éducatif doit primer. Nous ne comprenons pas comment maintenir la primauté de l'éducatif avec une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Mon deuxième amendement CL98 est de repli et je trouve sa mise en discuss...

Je vais défendre mes amendements CL123 et CL124, le second étant de repli. La détention à domicile sous surveillance électronique appelle plusieurs observations. Déjà, pour les majeurs, et nous l'avions souligné lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la surveillance électronique sans mesures d'accompagnement n'a pas de sens. Bien souvent, on prononce de la DDSE sans q...

Vos amendements ne font pas primer l'éducatif sur le répressif. Nous sommes tous d'accord, la détention doit être l'ultime solution, d'où l'importance de développer des mesures alternatives, y compris la détention à domicile sous surveillance électronique. Ce n'est pas un enfermement et elle permet, comme vient de le rappeler Alexandra Louis, de disposer de liberté durant certaines plages horaires et de men...

L'amendement CL140 propose une réécriture du deuxième alinéa du nouvel article L. 124-2 du code de la justice pénale des mineurs introduit par l'ordonnance du 11 septembre 2019. Il prévoit que les majeurs de moins de vingt et un ans placés en détention soient maintenus ou incarcérés dans les établissements ou quartiers visés à l'article L. 124-1 du même code. Il s'agit des établissements et quartiers déd...

L'article L.124-2 prévoit qu'à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois, sans avoir aucun contact avec les détenus de moins de seize ans. Notre amendement CL60 vise à étendre cette limite d'âge à vingt et un ans afin de protéger ces jeunes et de poursuivre le travail éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Je partage le souhait de protéger les jeunes majeurs entre dix-huit et vingt et un ans. Toutefois, la durée de détention moyenne des mineurs étant inférieure à quatre mois, et l'article L. 124-2 permettant de ne pas transférer un détenu dans un établissement pour majeurs jusqu'à ses dix-huit ans et six mois, vos amendements peuvent être considérés comme partiellement satisfaits. De plus, laisser des majeurs de vingt et un ans avec des mineurs pourrait causer des difficultés. Ma circonscription abrite un établissement pour mineurs ; très souvent, nous y sommes confrontés à des problèmes de violences entre les jeunes majeurs et les mineurs.

Je comprends vos arguments, et je reverrai la rédaction de cet amendement en vue de la séance publique. Il faut que des quartiers soient réservés aux jeunes majeurs, en plus des quartiers pour les mineurs. Mon intention était de prévoir des quartiers de transition pour les jeunes majeurs, mais la rédaction de mon amendement entraînerait le maintien des jeunes majeurs dans les quartiers pour mineurs jusqu'à vingt et un ans, ce qui pose problème.