Interventions sur "amende"

Ces 30 % du chiffre d'affaires ne sont effectivement qu'un plafond : nous verrons, à l'usage, à quel niveau se situeront les négociations. Nous soutiendrons cet amendement, mais je regrette que le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés n'ait pas été étendu aux infractions inscrites dans le code de la consommation et le code de l'urbanisme qui couvrent des secteurs fortement concernés par les problèmes environnementaux.

L'amendement CD2 tend à répondre aux préoccupations de l'ensemble de nos collègues. Quant au taux de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, il s'agit bien d'un plafond, mais l'amendement CD12 que la rapporteure pour avis nous proposera dans un instant ne pourra qu'inciter le ministère de la justice à revoir toute l'échelle des peines des sanctions prévues par le code de l'environnement d'ici à la séance...

Cet amendement vise à rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles régionaux spécialisés instaurés à l'article 8 du projet de loi par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement. Il est important de s'appuyer sur des personnes qui connaissent la matière pour disposer d'expertises fiables.

Cet amendement vise à renforcer la compétence des juridictions. En l'espèce, le sujet n'est pas celui de la délinquance en général mais de la délinquance environnementale et il ne me semble pas aberrant, dans ce contexte, de faire appel à des experts du droit de l'environnement.

L'amendement vise à supprimer la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de pollution des eaux maritimes présentant une grande complexité, afin que celles-ci relèvent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées. Cette compétence se justifie peu dans la mesure où le tribunal judiciaire de Paris n'a jamais eu à connaître de dossiers au titre de cette compétence et q...

...iscussion générale, il ne s'agit pas de créer une discrimination dans la discrimination. L'article 2 modifie le code du travail : nous proposons d'élargir le dispositif à la fonction publique, en précisant à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite en raison de l'accent. Cet amendement vise à interdire la discrimination par l'accent dans la fonction publique. Au cours des auditions menées par notre rapporteur, plusieurs cas ont été évoqués : Michel Serres aurait été déclassé au concours de l'agrégation ; un candidat originaire de Bordeaux se serait vu refusé par le président du jury à l'agrégation de droit public ; ou encore, lors du concours d'agrégation de lettres classi...

Cet amendement vise à étendre aux associations environnementales agréées des compétences que détiennent déjà les associations de consommateurs agréées en application de l'article L. 621‑2 du code de la consommation. Il permet ainsi aux associations de protection de l'environnement de demander à la juridiction civile ou pénale saisie d'ordonner « toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites...

Nous avons trouvé une forme de compromis avec M. le rapporteur, qui a déposé un amendement tenant compte de notre préoccupation. Je retire donc mon amendement au bénéfice du sien, sur lequel nous avons travaillé ensemble.

Vous souhaitez étendre un droit jusqu'ici réservé à certaines associations. Ne risque-t-on pas de voir d'autres organisations, œuvrant dans d'autres domaines, réclamer les mêmes prérogatives ? Un tel amendement ne manquera pas d'entraîner une judiciarisation accrue et une multiplication des recours qui, à moins d'augmenter massivement les effectifs des tribunaux, risquent de conduire à un engorgement et, finalement, à un défaut de droit. Par ailleurs, qui sont ces associations de protection de l'environnement agréées ? Si certaines sont tout à fait neutres, d'autres, très militantes, n'hésitent pas...

Cet amendement ne sacralise-t-il pas le droit à l'indemnisation au civil des associations environnementales qui saisiraient une juridiction ?

Il s'agit d'un amendement de compromis avec nos collègues du Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés qui ont observé – et je les rejoins sur ce point – que la présente proposition de loi était exclusivement répressive et non tournée vers la promotion des accents. Nous avons trouvé une formulation de synthèse visant à promouvoir les accents, en luttant contre la discrimination. Cela correspond davantage à l'esprit...

Je considère pour ma part que les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement n'agissent pas dans le même domaine. Sitôt qu'on lui demande de faire cesser un trouble, le juge administratif répond souvent en suspendant immédiatement des autorisations. Certes, votre amendement ne concerne pas la juridiction administrative, mais il pose de nombreux problèmes au regard de l'action que mènent ces associations qui prétendent protéger l'environnement en multipliant les recours, d'autant que le juge a plutôt tendance à aller dans leur sens, comme le montrent les auditions que je mène actuellement dans le cadre de la mission d'information commune sur le délit d'entrave à ...

...atrimoine Environnement, mais aussi Générations futures, le réseau « Sortir du nucléaire » et l'association Robin des bois… Parmi ces associations agréées, on trouve donc aussi bien des structures en quelque sorte institutionnelles que des organisations politiques et militantes, qui feront un tout autre usage de cette possibilité de recours. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas non plus cet amendement.

La rapporteure pour avis a surtout été guidée par un principe d'équité dans l'accès au droit, entre les associations de protection de l'environnement, dont M. Aubert lui-même a bien montré la diversité, et les associations de consommateurs. Le groupe La République en Marche votera donc cet amendement.

...a été dépassée en permettant à des structures militantes, dont l'action est parfaitement légitime, d'intenter des recours devant les juridictions alors que les organisations professionnelles représentant l'agriculture ou l'industrie n'en ont pas le droit. Ce texte, bien ficelé au départ, est en train de déraper. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le groupe Les Républicains vient de voter plusieurs amendements à vos côtés ; nous sommes ouverts à une avancée en matière de juridiction environnementale, mais pour qu'elle soit efficace, encore faut-il qu'elle soit sincère et mesurée. Si cet amendement était adopté, elle deviendrait franchement militante et nous ne pourrions plus soutenir ce texte.

...édural permettra de fluidifier considérablement l'articulation entre le prononcé et l'accomplissement effectif du travail d'intérêt général. L'arsenal juridique existe ; la proposition de loi permettra de donner les moyens aux magistrats de le mettre en mouvement. Par ailleurs, afin de renforcer l'effectivité des sanctions prononcées en matière contraventionnelle et faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires, l'article 3 vise à instaurer une minoration du montant de l'amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'elles sont forfaitisées. Aujourd'hui la seule amende contraventionnelle de cinquième classe forfaitisée est celle sanctionnant le non-respect des règles de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, l'article 4 permet certains ajustements nécessaires à une plus grande e...

...ons d'alternatives aux poursuites, dont on pourrait penser qu'elles ne constituent pas une réponse. Ce sont pourtant des réponses effectives car elles permettent un premier contact, extrêmement utile, avec le milieu judiciaire : le procureur, un substitut du procureur ou un délégué du procureur. S'agissant des capacités de présence sur le terrain et de réponse immédiate, je citerai l'exemple des amendes forfaitaires en matière de toxicomanie, qui montrent à quel point on se rapproche, le plus possible, du terrain. Encore faut-il que les mesures alternatives renforcées par cette proposition de loi soient réelles, efficaces, rapides et visibles et que les auteurs des infractions en comprennent le sens, ce qui suppose un dialogue parfois lourd à mettre en place mais indispensable. Et encore faut-...

Je comprends le sens de cet amendement et l'objectif poursuivi par la rapporteure pour avis. Toutefois, je m'interroge sur la pertinence et l'efficacité de cette proposition, au vu des simplifications législatives que nous avons récemment votées. La multiplication des recours peut retarder de nombreux projets, notamment des projets à vertu environnementale comme le développement des énergies renouvelables. Alors que nous avons men...

...nce que la poursuite de la procédure. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient faciles à appliquer, rapidement suivies d'effet et acceptables. Bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis, et les délinquants pensent que leurs méfaits se solderont par un simple rappel à la loi – ils éprouvent alors un sentiment d'impunité. Nous défendrons un amendement visant à ce que le rappel à la loi ne soit qu'une mesure subsidiaire par rapport aux actions de réparation. Par ailleurs, nous sommes favorables aux nouveaux outils juridiques que cette proposition de loi donnera aux procureurs. Les chapitres II et IV font l'objet d'une quasi-unanimité. Ils comportent des mesures principalement techniques qui tendent à mettre en œuvre plus efficacement les t...

Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement, qui va dans le bon sens. Il faut ouvrir la possibilité de se saisir des questions environnementales à l'ensemble des représentants de nos concitoyens.