Interventions sur "amende"

...e non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d'armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu'elle lance d'un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C'est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l'avez dit vous-même : il n'y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l'entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D'après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dan...

Les juges peuvent qualifier un objet d'arme par destination. Pourquoi cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C'est le résultat d'une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c'est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l'on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement...

Telle est la disposition que vise à instaurer l'amendement n° 66, tandis que l'amendement n° 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.

L'amendement résulte d'un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l'amende pour l'introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d'une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d'amende ou 400 euros si la s...

Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j'avais proposé, lors de l'examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n'avaient malheureusement pas pu être examinés. L'accès au statut d'arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L'amendement n° 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a p...