Interventions sur "amende"

Toutefois, comme je vous l'avais dit lors de la réunion de travail consacrée à la rédaction des ordonnances, il me paraît important que le ministère de l'intérieur puisse continuer à intervenir en matière de police des jeux. Or la rédaction de votre amendement ne le permettrait pas. Je propose donc que nous continuions de travailler ensemble, dans la perspective des ordonnances.

L'amendement est en effet défendu. Je tiens néanmoins à remercier les membres du groupe d'études sur le cheval, présidé par Martine Leguille-Balloy, ainsi que tous les députés de Maine-et-Loire qui ont oeuvré pour que mon territoire rayonne.

Monsieur le ministre, mon but est atteint. Peu importe le mode d'action. Je vous remercie pour l'entretien que vous me proposez, accompagnée par les élus locaux. Je retire l'amendement.

Il s'agit de la même chose que tout à l'heure, à savoir de la compétence unique en matière de jeux d'argent et de hasard. Il semblerait que vous soyez acquis à cette idée, monsieur le ministre. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer l'amendement.

Cet amendement d'Éric Woerth va dans le même sens que le no 824, qui est de repli. Il s'agit de préciser qu'il n'y aura, demain, qu'une seule autorité de régulation des jeux. Il y a aujourd'hui plusieurs autorités, et la direction que je propose ici fait l'objet, je crois, d'un consensus sur nos bancs. Il est toujours bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement s'engage dans l'hémicycle ; la liste ...

Demande de retrait sur ces amendements qui tendent à créer une autorité unique.

Ces trois amendements tendent à mettre en place une autorité unique pour réguler le secteur des jeux d'argent, nous sommes bien d'accord ?

À quoi servons-nous ce soir ? Nous perdons notre temps. Chaque fois que nous défendons un amendement visant à préciser les choses, vous prenez des engagements, vous promettez de réfléchir ou de nous associer à une discussion future. Cette attitude traduit un manque de respect du législateur. J'espère qu'elle n'est pas due au fait que ces amendements viennent de l'opposition, mais on n'aura guère progressé, ce soir, dans la co-écriture de la loi. La façon dont vous rejetez systématiquement n...

J'ai précédemment exposé la logique de cet amendement, qui vise à préciser que la future autorité de régulation des jeux d'argent et de hasard est une autorité administrative indépendante. En toute logique, cet amendement devrait être adopté.

...es différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Il est peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur. Ce sont 165 000 emplois qui sont menacés avec le PMU et 70 000 avec les casinos, et avec eux toutes les politiques économiques et touristiques des territoires. Je propose donc, à travers cet amendement, que la nouvelle autorité de régulation remette chaque année un rapport sur le respect, par l'État, de ses objectifs de développement équilibré des filières du jeu. Ce rapport, préconisé notamment par l'IGF dans son propre rapport, doit aussi permettre à la représentation nationale d'être dans son rôle en contrôlant périodiquement le respect, par l'État, du quatrième objectif que j'ai cité.

Je retire l'amendement.

Ces deux amendements d'appel visent à mettre notre responsabilité en lumière. La vente ou l'offre de jeux d'argent pour les mineurs est interdite en France. Lorsque les mineurs ont accès aux jeux d'argent, les conséquences pour leur santé sont dramatiques : obsession, impulsivité, agitation, isolement, troubles de la personnalité ou du sommeil. Cela entraîne des problèmes scolaires, des problèmes dans le cercle...

Il nous faut toutefois garder à l'esprit que d'autres opérateurs de jeux d'argent font tout pour se conformer à la loi et interdire l'accès à leurs activités aux mineurs. Par ces deux amendements, je propose donc que la représentation nationale, qui a protégé les mineurs en légiférant sur les débits de boisson, les protège de la même façon contre les jeux d'argent, en lieu et place de ceux qui ont la responsabilité de le faire et qui, clairement, sont défaillants en la matière.

Je vous sais très attaché, monsieur Blanchet, à la lutte contre les jeux d'argent chez les mineurs. Je vous suggère toutefois de retirer ces deux amendements. À votre initiative, notre assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement qui donne la possibilité aux buralistes de procéder à des contrôles d'identité en cas de doute sur l'âge. En nouvelle lecture, nous avons aussi précisé que l'autorité administrative devra agir en faveur du renforcement de la protection des mineurs. Nous avons enfin créé une amende qui sanctionne la vente de...

Je retire mes deux amendements.

Si j'ai retiré les deux amendements précédents, c'est pour assurer la cohérence de la protection des mineurs contre les jeux d'argent avec la législation sur l'alcool. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, qui s'applique à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique, s'agissant en particulier de l'accès des mineurs aux jeux d'argent, incombe aux ...

Même avis que sur les deux amendements précédents, bien que celui-ci soit différemment formulé. Ce n'est pas parce que l'on organise la privatisation que l'on ne mènera pas une politique efficace de lutte contre le jeu des mineurs.

En commission spéciale, il a été inscrit dans la loi que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse nationale parlait de 7 500 euros, voire 15 000. J'ai regardé ce qui se fait dans les autres branches : casinos, débitants de tabac ou d'alcool. Les propriétaires de casinos ont bien plus de moyens de contrôler l'âge d'un joueur que notre...

Je retire les amendements nos 1039 à 1042, pour ne défendre que le no 1043.

Je remercie mes collègues qui ont voulu fixer le montant de l'amende encourue par ceux qui contreviendraient à l'interdiction de vendre des jeux d'argent aux mineurs. Mais le montant qu'ils proposent serait de 135 euros. Ce n'est pas assez. La question est de savoir non pas si l'on va mettre des commerçants en difficulté, mais comment protéger les mineurs des conséquences sociales dramatiques des jeux d'argent et, à cette fin, comment responsabiliser les vendeurs ...