Interventions sur "annexé"

Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n'ont pas été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l'annexe 7 relative à l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n'a disposé de...

Je comprends votre intention et je la partage. Il est en effet compliqué de discuter le projet de loi de financement sans disposer de toutes les informations disponibles, qui sont nécessaires pour éclairer le débat. Néanmoins, la majeure partie des informations, dont l'ensemble couvre plus de 800 pages, sont remises en temps et en heure. Votre...

Il s'agit de récrire l'article en rétablissant la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, enrichie d'une nouvelle codification visant à clarifier le code. C'est ce qui explique la nécessité de cette rédaction globale que je vous proposerai également aux articles 2 et 3. Cet amendement revient donc sur un certain nombre de points adoptés au ...

Là encore, je vous propose une rédaction globale qui témoigne du même souci de clarification du code qu'à l'article premier. Je vous propose de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat. En premier lieu, ainsi que je l'ai dit en première lecture, je ne suis pas favorable à l'extension du compteur des écarts aux recettes et aux soldes....

Le sous-amendement CS21 tient compte du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) sur la proposition de loi, qui s'inquiète du pilotage corrélé à la loi de programmation des finances publiques. Il propose plutôt de réaffirmer un pilotage par les soldes, qui tienne compte également des recettes de la sécurité soci...

Je suis défavorable aux sous-amendements. S'agissant de ceux ayant trait au médicament, l'annexe B, dans laquelle serait inséré un volet spécifique aux dépenses du médicament, ne me semble pas le bon endroit pour une telle précision. Cette annexe a vocation à informer le Parlement sur les grands équilibres budgétaires de chacune des branches a...

Je regrette, comme nombre d'entre vous, que nous ne soyons pas parvenus à un accord en CMP. Croyez bien que je l'ai cherché ! Je vous renvoie au rapport de la CMP : l'opposition majeure, sur les deux points que j'ai évoqués, est venue du Sénat. D'ailleurs, les amendements que je vous propose se veulent des pas vers les positions sénatoriales da...

La seconde partie de l'hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d'État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d'étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlem...

Nous disposons déjà de beaucoup d'informations concernant les trajectoires du secteur du médicament, notamment dans l'annexe 7 des PLFSS, consacrée à l'ONDAM. Telle que la proposition de loi prévoit de l'enrichir, cette annexe comprendra des données précises, consolidées et actualisées au sujet des dépenses en médicaments : c'est ce qui ressort...

L'annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d'exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualit...

Vous souhaitez renforcer l'évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales : je ne peux que partager votre point de vue. C'est d'ailleurs le but de la création de l'annexe 5 par la proposition de loi. Cela étant, comme je l'ai dit en commission, vous proposez un critère trop restrictif : il conviendrait de mesurer également les eff...

S'agissant du pilotage des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM constitue un outil imparfait, car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de la population. L'enveloppe destinée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour comprimer les dépenses de santé,...

En vertu de la logique que j'ai exposée tout à l'heure, Valérie Six, à qui nous devons cet amendement, a souhaité accroître la transparence concernant le coût des médicaments et les économies réalisées dans ce domaine en faisant figurer ces données en annexe des LFSS. Comme souvent, il s'agit là d'information : plus celle-ci sera abondante, mie...

Étant donné le double enjeu que constituent le développement de produits de santé innovants et performants, et la nécessité de surveiller étroitement les dépenses liées aux médicaments, l'amendement vise à ce qu'il soit rendu compte en annexe des LFSS du budget que la France consacre aux médicaments, sur la base des prix pratiqués par les fabri...

Il vise à remédier à ce qui semble être un oubli rédactionnel en prévoyant que l'annexe en cause comporte une évaluation de l'évolution des prestations de soutien à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, ainsi que de celle des prestations consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.

Pour faire écho à notre débat au sujet du périmètre de la LFSS, je vous propose de créer une nouvelle annexe à celle-ci, afin d'enrichir l'information du Parlement concernant les régimes de retraite complémentaire obligatoires et le régime d'assurance chômage. Je ne reprendrai pas les arguments déjà avancés, mais sachez que cet amendement a été...

Le rapporteur a dit l'essentiel : j'ajouterai seulement que cette annexe, purement informative, n'affectera en rien la gestion par les partenaires sociaux des régimes concernés.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale ; je voudrais répéter que l'annexe dont nous venons de voter la création est informative et qu'elle ne remet absolument pas en cause la gouvernance des régimes. Elle a simplement pour objectif de fournir au Parlement une information exhaustive sur l'ensemble du champ de la pro...

Le présent amendement est le pendant, en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, de l'amendement relatif à la création d'une annexe en LFSS, que nous venons de voter. Je vous invite donc à adopter les amendements « Mesnier de Courson » n° 76, 80 et 82.

Si je n'ai pas réussi à convaincre les collègues de mon groupe sur l'extension du champ de la LFSS, nous avons néanmoins pu nous accorder sur le travail mené par le rapporteur Mesnier et par Charles de Courson sur l'intégration, à tout le moins, des régimes de retraite complémentaire et d'assurance chômage dans l'annexe et dans la loi d'approba...