Interventions sur "annexé"

S'agissant d'une recommandation de la MILOLF, je ne vous dirai pas que je ne la trouve pas pertinente, mais nous faisons le choix de ne pas supprimer les budgets annexes. Ces derniers correspondent à des services qui sont d'abord économiques et commerciaux, à en juger par la nature de leur activité et de leurs recettes. Ils sont aujourd'hui co...

Il s'agit de supprimer l'obligation de la distribution du PLF par le Gouvernement. Actuellement, celui-ci est chargé non seulement de déposer le PLF et ses annexes, mais aussi de les imprimer et de les distribuer. Je propose d'assouplir un peu le droit en maintenant l'obligation de dépôt mais en laissant le soin à la commission d'indiquer au Go...

Lorsque j'étais chef de bureau à la direction du budget, il arrivait que l'on dépose les annexes au projet de loi de finances plusieurs jours après celui-ci ; cela provoquait la colère des rapporteurs spéciaux, mais aucune sanction n'est prévue. Or je crains que l'amendement du rapporteur n'accentue cette dérive. Il serait préférable d'imposer ...

L'amendement permet de renforcer l'information du Parlement sur les dépenses fiscales, notamment au sein du tome II de l'annexe des voies et moyens. Cette amélioration est l'aboutissement de longs débats et d'un travail engagé par mon prédécesseur, Joël Giraud.

L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport prévu par la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques soit ajouté aux annexes du projet de loi de finances. Ce rapport comprend des indicateurs sur les inégalités, la qualité de vie et le développeme...

L'amendement propose d'élever au niveau organique l'exigence d'associer au projet de loi de finances une annexe dite « budget vert ». Ce document a été publié pour la première fois l'année dernière. Il s'agit de mieux reconnaître ce bel exercice et de se l'approprier davantage.

Cet amendement a pour objet d'annexer au projet de loi de finances un rapport sur la fiscalité environnementale. Cela doit permettre d'en clarifier la définition et de rationaliser nos débats sur ce sujet, en regroupant les articles qui le concernent. Le Gouvernement a déjà fait un effort sur ce dernier point lors de l'examen du projet de loi d...

Je suis particulièrement heureux de présenter deux propositions de loi qui résultent d'un travail de plusieurs mois et d'une réflexion collective de plusieurs années au sein de nombreuses instances de la protection sociale. La loi organique que je présente constitue le troisième temps de la jeune histoire des lois de financement. Celles-ci so...

Cette proposition de loi organique permet de modifier le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, donc, leur organisation. Elle peut sembler très technique de prime abord mais elle contient d'importantes avancées politiques. En premier lieu, elle donne plus de pouvoir au Parlement en renforçant sa capacité de contrôle. Si nous pou...

Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale, tel est l'objectif de la proposition de loi organique. Ce texte – la troisième loi organique de ce type à l'examen de laquelle je participe, après celles de 2005 et de 2010 – est en fait un toilettage des lois de financement de la sécurité sociale au moment du pire déficit...

Les deux textes que nous examinons permettront d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement en matière de finances sociales, notamment grâce à la création d'un article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale, au recours facilité aux LFSS rectificatives, qui n'ont été utilisées que deux fois en vingt-cinq ans, et, surto...

Monsieur Door, la loi d'approbation des comptes sera un moment nouveau permettant l'examen d'annexes au printemps plutôt qu'à l'automne, donc l'appropriation par chacun de l'information qui nous sera fournie. Quant à la loi ordinaire, elle est utile à la saisine des caisses ; je vous proposerai une nouvelle rédaction répondant à vos interrogati...

L'amendement CS75 est un amendement technique déposé à l'invitation du Conseil d'État. Le CS76, lui aussi issu de nos échanges avec le Conseil d'État, concerne une disposition que nous avons transférée un peu mécaniquement dans la proposition de loi organique. Introduite en 2005 à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, elle est a...

Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. Laurent Saint-Martin, je donnerai un avis défavorable. De plus, vous insérez l'avis du Conseil d'État dans l'annexe B, qui fait l'objet d'un vote annuel. Or nous ne pouvons pas voter sur un avis du Conseil d'État.

Il s'agit d'apporter une précision technique : dans la proposition de loi organique, j'ai découpé l'actuelle annexe 5 qui recense l'ensemble des exonérations de cotisations sociales, pour renforcer de manière drastique l'effort d'évaluation des exonérations. La première partie de l'annexe est jointe à la loi d'approbation des comptes, pour nous...

L'amendement CS38 vise à maintenir au sein de l'annexe au PLFSS l'information complète concernant les mesures de réduction d'exonérations de l'année précédente, de l'année en cours et celles envisagées pour l'année à venir. Cela permettra de vérifier que les inscriptions symétriques figurent bien dans le projet de loi de finances initiale, 90 à...

Il prévoit de disposer d'une évaluation précise et détaillée de l'incidence des mesures d'exonération sur les créations d'emplois et les dynamiques salariales au sein de l'annexe du PLFSS de l'année.

Je partage votre ambition de renforcer l'évaluation des exonérations de cotisations sociales. Cela justifie l'effort supplémentaire que je demande à l'administration pour établir la nouvelle annexe 5. Les critères que vous proposez d'utiliser semblent toutefois restrictifs. Certes, les grandes exonérations comme les allégements généraux ou les ...