Interventions sur "ans"

Il est facile, et cela fait parfois du bien, de taper sur l'opposition pour souder un groupe. Nous approuvons l'accord de Paris, nous avons condamné les propos de M. Trump, nous ne mettons pas en doute le changement climatique, nous avons la volonté d'avancer dans la voie tracée à Paris. Franchement, monsieur le ministre d'État, vos propos étaient un peu caricaturaux ! Notre réflexion est la suivante : bien sûr, il faut donner des signes, et à ce titre, il s'agit bien d'une loi de communication. Mais nous pensons profondément que ce 1 % que nous produisons devrait être le dernier 1 % que nous conservons, pas le premier dont nous décidons de nous passer. A...

...t ces subventions pour aboutir à leur interdiction définitive à compter du 1er janvier 2040. Une loi de programmation fixerait la trajectoire de réduction progressive de ces subventions. La France a dépensé 395 millions d'euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l'exploitation d'infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec l'intention du Gouvernement de réduire la dépense publique, nous vous proposons d'interdire ces subventions au 1er janvier 2040.

Avis défavorable. Nous ne pouvons adopter cet amendement sans en avoir analysé en détail les conséquences pour un secteur où la France se situe parmi les leaders mondiaux.

Il me semble que cet amendement peut prêter à contresens. On pourrait en effet comprendre que les aides à l'export, pour les activités extractives des hydrocarbures, sont maintenues jusqu'au 1er janvier 2040. Or, ce n'est pas le sens de la discussion que nous avons eue à ce sujet. Nous avons défendu une position cohérente. Vous verrez un peu plus tard dans le débat que M. Orphelin a déposé un amendement pour dresser un bilan complet de la situation. Prenons garde à un éventuel effet pervers de cet amendement, tel qu'il est rédigé.

...le stratégie pour l'énergie électrique et une autre vision de l'industrie nucléaire, une nouvelle stratégie pour la production et l'extraction de pétrole sur le territoire national. Nous nous interrogeons tout naturellement sur la politique d'ensemble que vous comptez mener ces prochaines années afin de construire l'avenir énergétique de notre pays. Afin d'y voir plus clair, nous proposons que, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l'État en matière de politique énergétique.

Sans vouloir me montrer trop insistante, je rappellerai au Gouvernement qu'en vertu du processus qui découle de la loi relative à la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la Stratégie nationale bas-carbone ne viendront pas devant le Parlement. Je ne pense pas que la demande véritable soit d'obtenir un rapport dans les trois mois mais de pouvoir débattre au Parlement, ...

Je suis d'accord avec Mme Batho. Le Parlement est dans le flou. On nous demande de voter ce texte qui interdit l'extraction du pétrole sur le territoire national mais sans nous permettre de débattre d'une véritable politique de mix énergétique cohérente pour la France. On subit les diverses annonces qui sont faites sans pouvoir, en dehors des séances de questions au Gouvernement qui relèvent davantage de l'affichage que d'une réelle politique concert...

...'esprit de construction et de bonne intelligence qui vous anime, ce qui est une excellente nouvelle. S'agissant de cet article, il est salutaire que le public soit informé des titres et demandes d'exploitation. Leur mise à disposition par voie électronique est une mesure que nous ne pouvons qu'approuver. La mise en ligne des caractéristiques de ces exploitations, ne risque-t-elle pas cependant, dans un environnement extrêmement concurrentiel, de dévoiler des éléments dont la révélation porterait préjudice aux opérateurs français, en particulier sur les territoires ultramarins où les enjeux de guerre économique sont importants ? Merci d'avance de votre réponse et merci encore pour votre souci d'informer le public.

Nous ne doutons pas de votre volonté de réussir l'accompagnement des territoires dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. Vous avez précisé les contours du contrat de transition écologique en fixant des objectifs, un cadre et un calendrier. Cet amendement prévoit que soient présentées aux commissions compétentes du Parlement, tous les cinq ans, les mesures d'accompagnement des territoires prises dans le cadre des contrats de transition écologique. C'est important. Le...

Il s'agit, par cet amendement, de concrétiser l'une des propositions que nous avons formulées dans la discussion générale : consolider le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore, qui sont source de problèmes majeurs, notamment dans le milieu marin. Cet amendement invite le Gouvernement à relancer les négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridique contraignant pour réguler les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures à l'échell...

Si les intentions sont louables, l'idée d'une grande conférence internationale sous l'égide des Nations unies trouverait davantage sa place dans une résolution que dans la loi. Avis défavorable.

...ement le stockage de gaz en été pour garantir des disponibilités en cas d'hiver rigoureux n'est pas rentable car la différence entre les prix du gaz en hiver et en été est inférieur au coût du stockage pendant la période intermédiaire. Je suis disposé à voter l'article 4 mais je souhaiterais savoir, monsieur le ministre d'État, si vous vous engagez, d'une part, à prendre les mesures nécessaires dans les temps, et d'autre part, à trouver un dispositif permettant d'accroître l'écart de prix du gaz entre l'hiver et l'été afin de rendre le stockage attractif.

...ement à prendre par ordonnance des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, en particulier par le stockage de gaz souterrain. Cette réforme est attendue. En effet, le stockage de gaz souterrain est fortement critiqué et présente de graves instabilités. En l'état, un stockage suffisant n'est pas garanti pour faire face à une forte demande dans le pays, au risque d'une pénurie en cas d'hiver rigoureux. Les fournisseurs semblent réticents à payer pour stocker du combustible pendant des mois, compte tenu des faibles écarts de prix sur les marchés entre l'été et l'hiver, le différentiel étant insuffisant pour couvrir le coût du stockage. Les taux de souscription de stockage sont en constant recul, si bien que les stocks ne se reconstituent...

Bien que les fournisseurs soient soumis à une obligation de stockage du gaz naturel, on constate que le dispositif actuel est inefficace et source de contentieux. L'adoption de l'article 4 devrait permettre l'aboutissement d'une réforme qui traîne depuis trois ans. Le périmètre de l'ordonnance avait déjà été défini dans l'article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des consultations avaient été organisées, mais le texte n'avait pas été adopté dans les délais. Afin de prévenir les prochains pics de consommation, comme celui observé l'hiver dernier, il convient de se donner les moyens d'agir rapidement, ce qui justif...

...u stock était simple, les prix étaient relativement stables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le retour à un pôle public de l'énergie. Par ailleurs, les conséquences de vos mesures sur les consommateurs nous inquiètent. Les plus gros consommateurs vont voir leur tarif diminuer alors que, d'après l'étude d'impact, d'autres, encore mal identifiés, pourraient supporter des transferts de charges et des surcoûts. Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.

Cet article, comme l'ensemble de la loi, s'insère dans le Plan climat qui lui-même s'inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République visant à accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Le texte constitue l'application concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons. Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le sy...