Interventions sur "appareil"

...es faire leurs preuves, d'autant que les obligations qui s'appliquent aux DEEE sont parmi les plus contraignantes si l'on regarde l'ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, étendre une telle obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés pourrait contraindre des distributeurs qui ne vendent aucun équipement électrique ou électronique à reprendre des appareils et à organiser la logistique nécessaire au stockage, ce qui peut être source de difficultés pratiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'une des solutions pour limiter l'empreinte environnementale des appareils numériques est de moins s'équiper, de réparer et de réemployer les appareils, et de mieux les collecter pour davantage recycler. Aujourd'hui, paradoxalement, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d'appareils usagés. C'est une situation aberrante puisque selon l'ADEME, 54 à 113 millions de smartphones dorment dans nos placards. J'invite ceux qui sont présents et ceux qui...

Le présent amendement, que j'avais déjà présenté dans le cadre de la loi AGEC, concerne un autre domaine. Aujourd'hui, on exporte des déchets électroniques, de façon légale, mais sans égard pour la qualité des matières premières qu'ils contiennent. En effet, si on ne sait pas de quel appareil vient une carte électronique, on ne peut connaître sa composition exacte. Nous exportons donc beaucoup de valeur. Beaucoup de ces produits, tels que l'or, l'argent ou le platine, mériteraient de rester en France. L'amendement demande que chaque exportation de ce type de déchets électroniques soit accompagnée d'une déclaration du poids et de la valeur des matières premières stratégiques qu'ils co...

...amendement de rédaction globale. Vous prévoyez de décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ; une entrée en vigueur immédiate du dispositif me paraît toutefois préférable à une entrée en vigueur différée. Les modalités d'application de l'article doivent néanmoins être précisées. C'est pourquoi il convient de renvoyer à un décret à la fois le calendrier de mise en œuvre et la proportion des appareils concernés. Enfin, je propose dans mon amendement n° 249 rectifié que les équipements informatiques de plus de dix ans soient orientés vers la filière de recyclage plutôt que vers le réemploi ou la réutilisation. Avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement.

...oncevable de laisser un pan de libre gaspillage du numérique à travers les tablettes offertes, comme celles que nous avons tous reçues, dans une boîte cartonnée, d'un lobby nous disant le plus grand bien de l'hyperconsommation. Cet objet finit malheureusement très souvent à la poubelle. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, faire pression sur les Français afin qu'ils limitent l'usage de leurs appareils électroniques et laisser certains acteurs économiques, en particulier des médias, entièrement libres de proposer des promotions indécentes et de distribuer des matériels de mauvaise qualité, à l'empreinte environnementale fortement négative, depuis l'extraction de la matière première et la fabrication jusqu'à la distribution.

...sition de loi qui nous est soumise ne supprime en aucun cas la rémunération pour copie privée. Elle confirme simplement que les terminaux reconditionnés n'y sont pas soumis. De ce point de vue, je ne peux que regretter la décision de la commission pour la rémunération de la copie privée, dite commission copie privée, qui a préempté les débats du Parlement en publiant un barème spécifique pour les appareils reconditionnés selon un calendrier pour le moins surprenant – elle a publié ce barème le 2 juin, c'est-à-dire mardi dernier. Deuxièmement, la copie privée est une ressource particulièrement dynamique grâce à un système très performant, dont on pourrait résumer la logique de la façon suivante : pile je gagne, face tu perds !

La recette de la RCP est en effet passée de 36 millions d'euros en 1987 à 273 millions d'euros en 2020, en dépit de la crise sanitaire. Face à une croissance aussi forte, difficile d'affirmer que l'on s'en prend à la culture ! L'extension de la RCP aux appareils reconditionnés fait en revanche des victimes du côté de la filière des reconditionneurs – qui comprend des acteurs de l'économie sociale et solidaire comme les Ateliers du Bocage, une coopérative membre d'Emmaüs – tout en réduisant le pouvoir d'achat des consommateurs qui ont un comportement écologiquement vertueux. La suppression de l'article 14 bis B enverrait donc un message totalement contra...

...s choses ayant été dites sur la copie privée, parfois de manière caricaturale, tronquée voire malhonnête, remettre quelques pendules à l'heure et rappeler quelques faits. Tout d'abord, la rémunération pour copie privée n'est pas une taxe – c'est un mot que l'on a beaucoup entendu et même lu dans des courriels qui nous ont été adressés. Ensuite, maintenir la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés ne revient pas à payer deux fois, ce que l'on a également entendu dire et ce qui est mensonger. Un appareil reconditionné n'est pas un appareil d'occasion. C'est un appareil qui fait l'objet d'un nouvel usage et auquel s'attache donc à nouveau la capacité, en quelque sorte réinitialisée, de réaliser des copies. Par ailleurs, l'usage des copies privées n'a pas disparu avec l'ère du...

...ue va devenir ce texte ? Cette question va se poser, madame la ministre, et j'aimerais connaître votre réponse. Pour que les mesures contenues dans la proposition de loi portent leurs fruits, il faudra que le texte soit promulgué. Si, pour une raison ou une autre, la procédure législative n'allait pas jusqu'au bout, c'est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s'appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l'économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème. Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour copie privée non versées aux professionnels qui n'en ont pas encore demandé le remboursement ? Ces redevances représentent un total de 200 million...

...ourd'hui de maintes dispositions destinées à consolider la filière du réemploi, et nous en venons à la menacer au péril de 2 500 emplois français. Je rappelle que cette filière très jeune a besoin de temps pour se consolider. Afin qu'elle bénéficie de ce répit, je propose de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs mais aussi, dans mon second sous-amendement – le n° 341 –, de décaler jusqu'à 2025 le délai durant lequel les barèmes ne pourront pas être modifiés.

Il est difficile d'intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n'est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l'État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d'autant la marge qu'ils pour...

...isque nous parlons de culture et que l'art consiste parfois à reprendre, voire à parodier, les mots des grands auteurs, vous me permettrez cette formule : je préfère le bon sens de l'artisan réparateur de Tourcoing – le voisin du boucher-charcutier, sans doute – que les chiffres avancés par certains. Or, lui a très peur de ce qu'il adviendrait si la rémunération pour copie privée s'appliquait aux appareils reconditionnés.

En l'état du droit, seuls les appareils neufs sont assujettis à cette redevance. Mme la ministre nous a rappelé le montant de la rémunération pour copie privée et je tiens à dire qu'il reste beaucoup plus élevé que la moyenne européenne : pour un téléphone portable d'une capacité de 32 gigaoctets, cette rémunération s'élève à 6,25 euros en Allemagne, à 5,20 euros en Italie et à 1,20 euro en Espagne. Les montants beaucoup plus importan...

...our ce débat apaisé qui nous fait du bien après les semaines passionnées que nous avons connues. Je voudrais relativiser un peu le débat ; nous aurons cependant besoin que vous nous apportiez des réponses par la suite, madame la ministre. D'abord, la redevance dont nous parlons est une redevance d'usage. Si vous êtes équipés d'un téléviseur, vous payez tous une redevance audiovisuelle, que votre appareil soit neuf ou d'occasion. Bien sûr, on peut ensuite débattre du montant. En réponse à certains propos que j'ai entendus, je voudrais dire que je regrette moi aussi, comme ma collègue Forteza, que ce débat qui ne concerne pas l'environnement se soit invité dans l'examen de cette proposition de loi. Il y est inclus, car ce texte nous vient du Sénat. J'aurais souhaité pour ma part que nous disposion...

Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l'article 14 ter , qui précise que les conseils délivrés doivent permettre d'optimiser le stockage et la gestion de la mémoire des appareils informatiques et d'allonger leur durée de vie. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Il vise à définir des règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et smartphones, enjeu d'importance qu'ont soulevé les sénateurs. J'avais déjà déposé un amendement à ce sujet en commission et l'avais retiré mais je le soumets à nouveau à la discussion, car les avancées préconisées ne me semblent pas opérantes.

Comme je vous l'ai déjà indiqué en commission, madame Jourdan, le Parlement européen va bientôt légiférer sur ce sujet et il nous faut attendre sa décision. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que chez l'ensemble des fabricants d'appareils numériques, notamment d'ordinateurs portables, un processus d'harmonisation est à l'œuvre autour de la norme USB-C, ce qui satisfait pour partie votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.