Interventions sur "appareil"

...'un objet permettant de se connecter à internet et d'accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercialiser de tels objets en l'absence d'un outil de contrôle parental pré‑installé, dont l'activation doit être systématiquement proposée lors du parcours utilisateur, qui rassemble les démarches que l'on effectue lors de la première utilisation de l'appareil. Nul ne pourra échapper à un message lui demandant s'il souhaite activer le contrôle parental. Chacun doit prendre conscience de la situation : de même qu'on ne pose pas un magazine pornographique sur la table basse de son salon, on ne donne pas un téléphone portable dépourvu de contrôle parental à un enfant de six ou sept ans. Un enfant qui mène innocemment des recherches sur internet peut tomb...

...e entre parents et enfants : tel est le sens de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr. Continuer à sensibiliser et à responsabiliser les acteurs de l'enfance, tel est l'objet de la proposition de loi de Bruno Studer. Elle prévoit l'obligation, pour les fabricants, d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil. Elle charge l'ANFR du contrôle du respect de cette obligation. Elle permet l'harmonisation des fonctionnalités et des caractéristiques techniques des outils de contrôle parental proposés par les FAI à titre gratuit. Ce texte fait le pari de l'humain, de la discussion et d'une technique placée au service d'une société éclairée sur le champ des possibles comme sur celui des dangers de la navigati...

... vis-à-vis de laquelle nombre d'entre eux peuvent vite se sentir dépassés. La présente proposition de loi entend fixer des obligations renforcées pour les équipements et les services permettant d'accéder à internet, afin de faciliter le recours des parents aux outils de contrôle parental. Grâce à l'article 1er, qui prévoit que leur installation doit être proposée dès la première utilisation de l'appareil, les parents seront avertis de leur existence, et la démarche ne reposera donc pas uniquement sur leur propre initiative. De même, l'harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental inscrite à l'article 3 permettra, j'en suis certaine, de faciliter le recours à ces derniers, en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décou...

...présente proposition de loi, qui amplifie les mesures de lutte contre les risques auxquels ils sont exposés. L'article 1er introduit l'obligation, pour les fabricants d'« équipements terminaux permettant l'accès à des services de communication au public en ligne », d'intégrer un système de contrôle parental aisément accessible et de le proposer à l'utilisateur dès la première mise en service de l'appareil. Le distributeur devra en vérifier l'existence lors de la commercialisation du produit. L'article 2 prévoit que le contrôle du respect de ces nouvelles obligations par le fabricant et les distributeurs sera assuré par l'ANRF. L'article 3 impose des fonctionnalités et des caractéristiques techniques minimales aux outils de contrôle parental proposés par les FAI et confirme la gratuité de ces servi...

... à tous et toutes, indépendamment de l'origine sociale et de la localisation sur le territoire. Si la proposition de loi répond en partie à l'enjeu de réduction des risques, celui-ci ne peut être décorrélé des deux autres : la formation et l'accès au numérique. Le texte oblige les fabricants à pré-installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation dès la mise en service de l'appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental, qui doit demeurer gratuit. Je salue cette mesure, qui est de nature à constituer un premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages numériques par les jeunes, ainsi que votre engagement sur ces questions, monsieur le rapporteur. Vous avez choisi de ne pas imposer l'activation par défaut du contrôle parental, par souci maté...

...allation d'un dispositif de contrôle parental sur les équipements vendus en France, associée à la proposition de son activation lors de leur mise en service. Ce mécanisme est bienvenu mais il comporte de nombreuses failles. D'abord, les parents ne seront pas davantage incités à installer un tel dispositif. Rien ne dit qu'ils saisiront la possibilité qui leur est ouverte. Ensuite, l'activation des appareils n'est pas toujours effectuée par les parents. Ce sont souvent les enfants qui s'en chargent et ils ne verront aucun intérêt à l'instauration d'un contrôle parental. Enfin, l'éducation aux enjeux du contrôle parental n'est pas suffisamment prise en considération dans le texte. Pour être efficaces, les dispositions prévues ne devraient-elles pas s'accompagner d'une plus forte sensibilisation des p...

Cet amendement de clarification vise à exclure de l'application de la loi les fournisseurs d'accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que les objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements qui, par construction, seraient sûrs. Son adoption ferait tomber plusieurs amendements dont l'amendement AC25 de Mme Provendier : le sujet des équipements reconditionnés sera abordé plus loin par des amendements de Mme Racon-Bouzon ; les amendements identiques AC1 de Mme Duby‑Muller et AC23 de Mme Bergé sont satis...

La reconnaissance faciale, qui est d'ailleurs parfois utilisée pour la mise en service de l'appareil, est un sujet important. Je vous proposerai d'ici à la séance un amendement imposant la consultation de la CNIL sur la rédaction du décret prévu par l'article 1er. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

L'amendement vise à inclure dans les dispositifs de contrôle parental un outil permettant de limiter le temps d'utilisation. Si j'en crois vos propos, cela semble compliqué. Néanmoins, certaines applications proposent déjà de bloquer un appareil connecté la nuit ou après une certaine durée d'utilisation. Au vu des ravages causés par l'exposition excessive aux écrans, une réflexion sur le temps d'utilisation est indispensable. C'est grâce à l'acharnement de certains qu'une chose aussi bête que l'approbation, ou le refus, des cookies est devenue réalité. Notre amendement s'inscrit dans la même démarche. Votre proposition de loi ouvre une p...

J'adhère complètement à l'idée selon laquelle il ne revient pas aux plateformes ni aux fabricants d'éduquer les enfants à la place des parents. Mais ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il s'agit d'offrir aux parents la possibilité de limiter le temps d'utilisation de l'appareil.

Vous avez raison, il n'est pas souhaitable que de tels équipements soient concernés par l'article 1er. Vos amendements sont satisfaits par le premier amendement que nous avons adopté aux termes duquel seuls les appareils « destinés à » l'utilisation de services numériques sont concernés – tout est dans la notion de destination. Je demande donc le retrait des amendements.

Nous assumons la contrainte que cela représente. Les fabricants ne sont pas ravis mais certains d'entre eux proposent déjà des dispositifs sur leurs appareils. Il s'agit de généraliser et de standardiser la protection des enfants. L'ANFR disposera des moyens d'exercer son contrôle grâce au gage prévu par l'article 4. Elle est déjà chargée de vérifier les niveaux d'émission d'ondes électromagnétiques par les appareils connectés – le fameux débit d'absorption spécifique (DAS). Cette analyse technique effectuée sur les nouveaux appareils mis sur le marc...

...4 ans programment leur réveil pour consulter, la nuit, les notifications de leur téléphone portable. Ce chiffre illustre le décalage qui peut exister entre ce que les parents croient et ce que les enfants font. L'intérêt de cette proposition de loi est également de susciter la discussion sur ces usages. L'amendement vise à appliquer les dispositions prévues par la présente proposition de loi aux appareils connectés anciens ou remis à neuf. Les fabricants proposant fréquemment à leurs utilisateurs la mise à jour des fonctionnalités de leurs appareils et des logiciels et applications installés, il leur est techniquement possible de proposer également des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.

Il me semble que votre amendement est satisfait puisque la mise à jour rendue obligatoire par la loi sera aussi utilisée pour des appareils anciens, dès lors qu'ils sont compatibles avec cette nouvelle version. Par ailleurs, les récentes dispositions relatives à l'obsolescence logicielle, issues de la loi sur le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, devraient assurer la compatibilité des nouveaux systèmes d'exploitation avec une grande part du stock des équipements.

Cet amendement de clarification vise à inclure explicitement les équipements d'occasion dans le dispositif prévu par la proposition de loi. De fait, pour des raisons d'ordre économique et environnemental, les premiers appareils utilisés par le jeune public sont souvent des appareils reconditionnés.

L'amendement tend à préciser les modalités d'introduction des appareils reconditionnés dans le dispositif en prévoyant un régime transitoire. En effet, les reconditionneurs n'ayant pas la main sur les systèmes d'exploitation d'origine, l'obligation de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est aisément accessible et activable sur les équipements vendus ne pourra s'appliquer qu'aux appareils dont la première mise sur le marché est postérieure à l'entrée en v...

...e réponse que sur l'amendement précédent, car celui-ci est également satisfait. L'article 2 rend obligatoire la formation à l'écoconception des produits au sens large, qui intègre donc la notion de réparation. Je vous rappelle par ailleurs que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, imposera d'afficher les indices de réparabilité et de durabilité des appareils. Cela incitera les vendeurs à viser la meilleure note, avec les appareils les plus réparables. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Certes, les appareils seront sans doute plus facilement réparables, mais à quoi cela servira-t-il si nous ne disposons pas de la main-d'œuvre qualifiée et formée pour les réparer ? Je maintiens l'amendement.

...l'association April. Nous devons dépasser l'idée selon laquelle l'ouverture du matériel à tout logiciel irait à l'encontre de la sécurité. Cette vision est datée, d'autant qu'il est déjà possible de contourner les restrictions d'utilisation prévues par les constructeurs – c'est ce qu'on appelle, en bon français, « jailbreaker ». Pourquoi ne pas permettre à tous les utilisateurs de maîtriser leur appareil ? L'idée que le matériel et le logiciel constitueraient un tout inviolable est révolue. Le sens de l'histoire est au contraire à l'ouverture.

Je ne répéterai pas les arguments qu'a parfaitement exposés Mme Forteza. Doit-on attendre la fin du délai de garantie pour ouvrir un appareil à tous les logiciels ? Vous me répondrez que si l'on y procède avant l'expiration du délai, la garantie tombera, ou il sera plus difficile de la faire respecter. Mais le sujet n'est pas là : nous devons faciliter l'installation de logiciels libres par les utilisateurs. Souvent plus légers que les logiciels propriétaires, les logiciels libres consomment moins de puissance et contribuent à la longé...