Interventions sur "appareil"

J'entends, monsieur le rapporteur, que cette disposition favorisera la vente de produits reconditionnés à ceux qui souhaitent utiliser des logiciels libres. Dont acte. Mais s'agissant des deux ans de garantie légale de conformité, votre argument ne tient pas : si l'appareil ne fonctionne pas dans la configuration d'usine, à laquelle il est facile de revenir, la garantie doit s'appliquer. Votre argument est donc un peu fallacieux…

Il vise à lutter plus efficacement contre l'obsolescence logicielle en faisant en sorte que les fabricants d'équipements numériques soient tenus pendant au moins dix ans de proposer des mises à jour compatibles avec un usage normal de l'appareil. Le support technique, dont le coût est souvent inclus dans le prix d'achat d'un bien, est généralement assuré pendant une durée de trois à cinq ans, ce que nous jugeons très insuffisant. Trop d'équipements numériques, d'objets connectés, de logiciels deviennent rapidement inutilisables ou obsolètes du fait de lourdeurs ou d'incompatibilités. Si nous voulons réduire la fréquence de renouvelleme...

On nous explique, sur les bancs de la droite comme de la gauche, qu'en augmentant la durée légale de conformité on favoriserait l'emploi et la réparation : c'est un non-sens. Je voudrais simplement rappeler que lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nous nous sommes battus pour étendre la durée légale de conformité aux appareils réparés, alors qu'allonger la durée de la garantie mettrait à mal tout le secteur de la réparation. Donc, de grâce, cessez de faire des propositions absolument contre-productives. Gardons plutôt une durée légale de deux ans et faisons ce qu'il faut pour développer le secteur de la réparation.

Il s'agit de deux rédactions possibles d'une même proposition. L'idée est ici de garantir au consommateur d'un appareil que sa batterie pourra être changée sans difficulté, afin qu'il ne soit pas incité à le jeter dès que la batterie ne fonctionne plus. Cette idée progresse au niveau européen, la Commission européenne ayant déjà rédigé une proposition de règlement en ce sens. La France pourrait être à l'avant-garde sur cette question, comme elle l'a été sur d'autres sujets comme la protection des données personnel...

Il est défavorable sur les deux amendements. Je comprends leur objet, chère collègue, mais ils sont déjà en partie satisfaits par l'article 25 de la loi AGEC, dont les mesures sont en train d'entrer en vigueur. En effet, l'article L.441-3 du code de la consommation interdit déjà le recours à toute technique rendant impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. De plus, comme vous l'avez dit, cette disposition relève davantage du droit européen que du droit national. La loi AGEC est aujourd'hui regardée de près à l'échelon européen : puissions-nous être précurseurs en ce domaine !

Merci, chers collègues, pour votre persévérance sur le sujet ! Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis reste défavorable, principalement pour deux raisons. Premièrement, si la mise à disposition des API, notamment des interfaces, permettrait effectivement de changer le comportement de l'appareil, elle poserait un problème de sécurité de l'objet connecté. À cela s'ajoute un risque de mauvaise programmation avec des conséquences en chaîne, notamment, puisque les objets connectés sont de plus en plus liés au réseau Internet, une mise en danger des données personnelles.

Il s'agit d'une autre rédaction de notre proposition visant à faciliter le changement des batteries. Je le répète, cette solution permettrait d'allonger la durabilité et la réparabilité des appareils. Elle est en train de progresser au niveau européen : pourquoi la France ne pourrait-elle pas avancer sur ce sujet ?

Ces amendements font écho à l'article 14 bis B, dont certains attendent l'examen avec impatience et qui aboutira peut-être à pénaliser lourdement les produits reconditionnés. Les acteurs de l'économie du reconditionnement, notamment des appareils électroniques comme les tablettes et les smartphones, nous ont déjà alertés sur le fait qu'une fiscalité supplémentaire sur les matériels reconditionnés les inciterait probablement à délocaliser leur activité à l'étranger. Nous devons donc prévoir des garde-fous et aider le consommateur, notamment en adoptant les amendements de nos collègues Duby-Muller et Jourdan tendant à rétablir l'article 1...

Il vise à créer le mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques, afin d'améliorer la confiance du consommateur envers le reconditionné et de garantir la qualité des équipements concernés. Cette sorte de carte grise permettra aux acheteurs d'obtenir des données complètes sur l'état des appareils qu'ils achètent et utilisent aux plans technique et juridique. En outre, l'État français et l'Union européenne pourront quantifier le flux de réemploi, et ainsi mieux articuler le flux des déchets destinés au recyclage avec celui des équipements fonctionnels destinés au réemploi. Enfin, le passeport-produit permettra aux autorités comme l'ARCEP et l'ADEME de disposer de données primaires fiables...

Ces deux amendements prévoient la création gratuite, lors de l'achat d'un bien comportant des éléments électroniques, d'un passeport-produit, afin que les acheteurs et utilisateurs puissent se faire une réelle idée de l'état de leur appareil. Cette mesure est nécessaire ; elle sera bientôt instaurée au niveau européen. Il importe donc que la France envoie un signal fort. Nous devons avancer sans attendre : tant pis pour le droit de l'Union européenne, c'est lui qui suivra !

... des téléphones portables. Toutefois, je vous demanderai un retrait de votre amendement au profit des amendements identiques n° 244 rectifié et 285 rectifié qui suivent, parce que ceux-ci proposent de réécrire l'article et non plus de mettre en place une consigne : il s'agira de permettre aux éco-organismes de procéder à des opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour des appareils numériques lorsque cela sera nécessaire pour atteindre leurs objectifs de collecte, directement issus de cette fabuleuse loi AGEC et que nous renforçons. Demande de retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Si les échanges avec les différents acteurs laissent subsister quelques doutes au sujet de la consigne de l'ensemble des appareils numériques que nous avons instaurée en commission, je reste convaincue que la consigne peut être un moyen efficace pour limiter le développement de futurs stocks – la nouvelle rédaction de l'article proposée par les amendements identiques n° 244 rectifié et 285 rectifié ne réglant que la situation des stocks dormants déjà constitués. Je propose la mise en place, par la voie d'une expérimentatio...

...tton, je sais votre attachement à l'idée d'une consigne. Néanmoins, vous avez participé aux auditions des éco-organismes, et notamment des reconditionneurs qui collectent ces objets : ils nous ont bien expliqué – et les études le prouvent – que les expérimentations qui ont pu être menées, en France comme à l'étranger, n'ont pas fonctionné. De plus, la mise en place d'un fonds de consigne pour les appareils électroniques et électriques serait un processus assez lourd. Je vous demande le retrait de votre amendement au profit de ceux que nous défendons ensemble ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu'ils ne les utilisent plus, au moyen d'un système de consigne. On estime à environ 100 millions le nombre de téléphones mobiles qui dorment dans les tiroirs des Français ; le système constitue donc une bonne mesure. La rédaction du rapporteur me semble aller dans le bon sens. Toutefois, beaucoup de nos compatriotes se posent la questio...

...is de retirer mon sous-amendement et de clarifier la rédaction de l'article que nous venons – moi compris – de voter. En l'absence de réponse, j'ose espérer que les éléments de connectique sont bien compris dans le champ du dispositif. Quant à cet amendement, il vise à ajouter un paragraphe à l'article L. 541-1 du code de l'environnement afin de permettre le développement de la consigne pour les appareils électriques. Je n'en dirai pas plus, je pense que vous avez tous compris le sens du dispositif proposé.

Je m'attaque toujours aux stocks dormants de téléphones. Il est essentiel de faire en sorte que les Français puissent rediriger leurs appareils usagés vers les filières du réemploi. Pour cela, il faut simplifier le travail. À l'instar de ce qui existe déjà pour l'électroménager, il s'agit donc de prévoir une obligation de reprise. Nous proposons que le distributeur soit chargé de mettre en place un système de récupération des biens numériques usagés lors de l'achat d'un nouvel appareil numérique. Il lui reviendrait également d'informer ...

...es faire leurs preuves, d'autant que les obligations qui s'appliquent aux DEEE sont parmi les plus contraignantes si l'on regarde l'ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, étendre une telle obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés pourrait contraindre des distributeurs qui ne vendent aucun équipement électrique ou électronique à reprendre des appareils et à organiser la logistique nécessaire au stockage, ce qui peut être source de difficultés pratiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'une des solutions pour limiter l'empreinte environnementale des appareils numériques est de moins s'équiper, de réparer et de réemployer les appareils, et de mieux les collecter pour davantage recycler. Aujourd'hui, paradoxalement, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d'appareils usagés. C'est une situation aberrante puisque selon l'ADEME, 54 à 113 millions de smartphones dorment dans nos placards. J'invite ceux qui sont présents et ceux qui...

Le présent amendement, que j'avais déjà présenté dans le cadre de la loi AGEC, concerne un autre domaine. Aujourd'hui, on exporte des déchets électroniques, de façon légale, mais sans égard pour la qualité des matières premières qu'ils contiennent. En effet, si on ne sait pas de quel appareil vient une carte électronique, on ne peut connaître sa composition exacte. Nous exportons donc beaucoup de valeur. Beaucoup de ces produits, tels que l'or, l'argent ou le platine, mériteraient de rester en France. L'amendement demande que chaque exportation de ce type de déchets électroniques soit accompagnée d'une déclaration du poids et de la valeur des matières premières stratégiques qu'ils co...

...amendement de rédaction globale. Vous prévoyez de décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ; une entrée en vigueur immédiate du dispositif me paraît toutefois préférable à une entrée en vigueur différée. Les modalités d'application de l'article doivent néanmoins être précisées. C'est pourquoi il convient de renvoyer à un décret à la fois le calendrier de mise en œuvre et la proportion des appareils concernés. Enfin, je propose dans mon amendement n° 249 rectifié que les équipements informatiques de plus de dix ans soient orientés vers la filière de recyclage plutôt que vers le réemploi ou la réutilisation. Avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement.