Interventions sur "appel"

L'article 1er ne vise pas du tout à interdire le démarchage téléphonique. Le client qui aura fait venir un artisan chez lui pour lui faire faire des travaux ou qui aura fait appel à une société de contrôle technique aura simplement à donner expressément son accord, sur le contrat le liant à l'artisan ou à la société, pour pouvoir être rappelé par la suite. Quand j'étais étudiant, j'avais une voiture qui avait beaucoup de kilomètres au compteur. J'avais alors apprécié que l'entreprise qui m'avait fait mon premier contrôle technique me rappelle avant l'échéance du suivant ma...

Je suis défavorable à votre amendement qui a pour effet – si ce n'est pour objet – de limiter les obligations de présentation initiale aux seules entreprises de démarchage, c'est-à-dire aux centres d'appel. Cela conduirait à ce que les autres entreprises, de tous types, appelant pour faire du démarchage, ne soient pas obligées de décliner leur identité, le nom de la personne morale qui les emploie et la nature commerciale de l'appel. Vous mentionnez, dans l'exposé sommaire, votre volonté de ne pas sanctionner les PME qui font du démarchage. Toutefois, bien souvent, ce ne sont pas des PME qui font ...

Je suis favorable à l'amendement CE5, qui me paraît apporter une précision nécessaire. Il peut, en effet, être souhaitable que la personne qui appelle ne mentionne pas uniquement son nom et celui de son entreprise, mais également l'objet social de l'entreprise qui l'emploie. De même, il est nécessaire que les sigles soient développés. Cela permettra, une fois encore, de clarifier la nature commerciale de l'appel, et d'éviter une tromperie du consommateur par l'utilisation d'un nom d'entreprise équivoque. En conséquence, je suis plutôt défav...

Avant que nous mettions l'article 2 aux voix, je voudrais rappeler qu'il porte sur le contenu de l'appel de démarchage et précise que le démarcheur devra se présenter dans le cadre de sa démarche commerciale. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et le démarcheur évite au contraire soigneusement de donner d'emblée le nom de sa société et l'objet de son appel, afin d'éviter qu'on lui raccroche au nez. L'idée est donc que la personne qui reçoit un coup de téléphone d...

Il s'agit de permettre à la personne ayant été démarchée par téléphone de s'entretenir, dans le cas où elle rappellerait la société, avec son interlocuteur précédent, et non avec une tierce personne. Néanmoins, l'amendement étant mal rédigé, je le retire.

Article 3 (art. L. 221-17 du code de la consommation) : Mise en place d'un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial

L'article 3 prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à permettre aux particuliers de repérer les appels à vocation commerciale. L'amendement CE9 est un amendement de précision.

On peut penser qu'une proportion importante de personnes voyant s'afficher un indicatif spécifique sur leur téléphone choisira de ne pas répondre, ce qui risque de porter préjudice aux petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients. Afin que ces PME ne se trouvent pas sanctionnées, je propose avec l'amendement CE6 de limiter le dispositif de l'indicatif unique aux seuls centres d'appel ou entreprises de démarchage.

En tout état de cause, je suis défavorable à votre amendement, qui a pour objectif de limiter l'indicatif unique aux centres d'appel ou aux entreprises dont l'activité principale est le démarchage téléphonique. En effet, il me semble nécessaire que les particuliers puissent identifier facilement tous les appels de démarchage, y compris lorsque ceux-ci sont opérés par des entreprises dont ce n'est pas l'activité principale. Là encore, je tiens à rappeler que dans bien des cas, ce ne sont pas des PME qui démarchent, mais de gra...

... l'exception permettant aujourd'hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu'elles aient eu avec elles des relations contractuelles préexistantes. En effet, cette mention est utilisée de manière abusive, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n'ayant aucun rapport avec l'objet du contrat initial. Il en résulte un grand nombre d'appels intempestifs, non souhaités par les consommateurs. Il convient donc de la supprimer, ce qui est l'objet de l'amendement CE13.

Si la France était le premier pays à proposer de mettre en place l'opt-in, on jugerait sans doute sa démarche audacieuse, si ce n'est révolutionnaire. Or, comme l'a rappelé M. Daniel Fasquelle, onze pays de l'Union européenne ont déjà fait le choix de ce système. Pour ma part, je tiens beaucoup à l'article 4, que j'estime indispensable pour protéger les consommateurs concluant de nouveaux contrats avec un opérateur téléphonique. Il s'agit pour eux de consentir à être démarchés par cet opérateur, ou par d'autres entreprises auxquelles cet opérateur aurait transmis l...

La portée de l'article 4 n'est pas celle de l'article 1er. On trouve désormais au bas de tous les contrats des cases à cocher visant à autoriser la société à envoyer des sollicitations commerciales, sous la forme de courriels ou de SMS, et ce dispositif de l'opt-in répond tout à fait aux besoins et aux attentes des consommateurs, qui peuvent trouver pratique qu'une société leur rappelle qu'ils doivent prochainement faire effectuer le contrôle technique de leur véhicule ou l'entretien de leur chaudière.

Je considère que nous n'avons pas assez d'éléments pour voter l'article 4, et que nous avons besoin de réfléchir encore un peu. Aussi, je retire cet amendement pour le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique. Effectivement, ce n'est pas la même chose quand on a un contrat avec la personne qui appelle.

... démarché, aussi bien par cet opérateur de téléphonie que par toute entreprise à laquelle l'opérateur de téléphonie aurait cédé ces données téléphoniques. Nous sommes dans le vif du sujet. Les personnes ayant déjà un opérateur téléphonique seront sollicitées, comme dans le cadre prévu dans le texte défendu par Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet, pour donner leur accord. Lorsque vous ferez appel à un nouvel opérateur téléphonique, vous donnerez votre accord pour qu'il puisse vous recontacter dans le cadre d'une démarche commerciale.

...des plus faibles, seront enfin condamnés comme ils le méritent. Le code pénal ne donne, à ce jour, aucune définition claire de ce qu'est un marchand de sommeil et de qui sont ses victimes. Mieux qualifier l'infraction qui se rapporte à l'activité de marchand de sommeil est indispensable pour lutter plus efficacement contre sa propagation et condamner avec la fermeté requise ses auteurs. Dois-je rappeler que 3 000 arrêtés d'insalubrité ont été prononcés en 2017 mais que moins de cent marchands de sommeil ont été condamnés ? Il est temps que l'on prenne cela en compte et je compte sur vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour répondre à l'attente des Républicains. Je dépose un amendement, et d'autres le feront, avec le souhait que la punition soit à la hauteur de leurs act...

...uros ou 200 000 euros d'amende : ce n'est pas le sujet. Ce que je voudrais savoir c'est si, derrière la volonté que vous avez exprimée et que j'aimerais entendre de manière plus forte, la justice va suivre, les préfets vont faire ce qu'il faut. Y a-t-il une véritable volonté politique de faire cesser cette situation absolument intolérable d'insalubrité totale, et tout ceci payé par l'État, je le rappelle ? Monsieur le ministre, j'attends de vous une autre réponse, peut-être plus politique, un engagement beaucoup plus fort. Et ne me parlez pas d'ordonnances, car c'est un mot qui n'a aucun sens pour moi à ce stade. Je voudrais savoir ce que cette loi va changer : quelle différence cela fera-t-il pour ces véritables criminels qui tirent profit de la vulnérabilité humaine et des lois fiscales de n...

Vous avez raison, monsieur le ministre, le ton ne fait rien à l'affaire. Je voudrais néanmoins revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce pour quoi elle est faite ! Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres : pas plus de cent marchands de sommeil condamnés pour 3 000 arrêtés d'insalubrité prononcés en 2016. Ce n'est certes pas de votre fait, monsieur le ministre : c'est juste un fait. J'ai bien noté votre volonté d'avancer et je ne veux surtout pas vous faire de procès d'intention ; vous avez même évolué depuis l'examen en commission. Mais il faut que, dans cet hémicycle aussi, ...

...ns à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, parce que ce texte témoigne d'une vraie volonté de mieux sanctionner les marchands de sommeil sur tous les plans : fiscal, pénal et civil. C'est fondamental. Au-delà de l'aspect législatif, se pose la question de l'accès au droit pour ces personnes qui n'en connaissent pas les circuits. Or c'est très important. Je tiens à rappeler l'engagement de Mme la garde des sceaux à ce propos, notamment dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice qui sera prochainement discutée. Les coopérations qui seront mises en place avec les préfectures, avec les magistrats – dont je connais l'implication en la matière – seront absolument indispensables. Plus que jamais, je considère ce texte comme un signe fort con...

...stratégique, dans la rédaction que vous proposez, de prévoir des circonstances où le juge peut déroger. Je me demande donc quelles sont les situations que vous visez pour lesquelles les peines complémentaires ne seraient pas prononcées de façon systématique. Qu'est-ce qui pourrait faire que le juge n'applique pas les sanctions ? Je voterai l'amendement du rapporteur pour avis, par défaut, mais j'appelle également votre attention sur l'amendement no 774, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car il prévoit, quant à lui, le cas de la récidive. En effet, ce qui est le plus exaspérant, c'est quand un marchand de sommeil ne fait que se déplacer d'une rue pour reprendre son activité. D'où notre amendement tendant à ce que, en cas de récidive, la sanction soit automatique.

Quant au problème des treize polices que je connais parfaitement, je dis que je le règle en faisant appel à un acteur, le maire, qui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de polices et trop d'acteurs, alors que celui qui sait, c'est le maire. Pourquoi peut-il prendre un arrêté de fermetu...