Interventions sur "appel"

...priétés, les assemblées générales ne sont même pas préparées ! Il faut parfois organiser des réunions préparatoires pour avancer sur certains sujets, ne serait-ce que pour procéder au contrôle des comptes annuels. Il est important d'avoir un regard sur les comptes de la copropriété – nous avons évoqué tout à l'heure les augmentations de charges. L'amendement no 1001 est bien sûr un amendement d'appel, mais je vous invite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, à penser à cette problématique du nombre minimal de réunions entre le syndic et le conseil syndical lorsque vous rédigerez les ordonnances. Cela irait dans le bon sens : vous remettriez ces acteurs en marche.

Il s'agit également d'un amendement d'appel, très pratique, qui prévoit une concertation entre le conseil syndical et le syndic afin qu'ils examinent ensemble les comptes annuels avant l'assemblée générale, qu'ils discutent de l'ordre du jour de cette assemblée générale et qu'ils engagent un dialogue qui ne se limite pas à une seule réunion au cours de l'année.

Il est vrai que vous défendez aussi vos amendements, madame Rabault. L'amendement no 1003 est encore un amendement d'appel. Comme vous le savez, le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l'incapacité d'assigner son syndic – il faudrait que le syndic mandataire de l'immeuble s'auto-assigne, ce qui serait assez fou, voire surréaliste ! Pour remédier à cette hérésie – je ne sais pas si j'ai le droit de parl...

Voilà encore quelque chose d'assez fou : rien dans la loi ne permet au président du conseil syndical d'interroger directement l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, ce qui serait tout de même intéressant pour obtenir des informations, non seulement sur le statut du compte bancaire, mais aussi sur les opérations enregistrées. Tel est le sens de cet amendement d'appel, monsieur le ministre.

Cet amendement est défendu. J'en profite pour annoncer que je retire les amendements no 2969, 2974 et 2913. Je remercie ma collègue Laure de La Raudière qui a su rebondir sur nos débats d'hier soir à propos des fake news pour rappeler que l'étude de l'ANSES est disponible depuis un mois et qu'elle fait suite à quatre ans de recherches menées par quarante chercheurs. Les conclusions de ces travaux mettent fin aux rumeurs faisant état de corrélations entre les stations radioélectriques et l'hyperélectrosensibilité.

Cet amendement concerne le même sujet, et notamment les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016 relève que les motifs soulevés par la commune pour autoriser l'installation de l'antenne ne constituaient pas une nécessité technique impérative. Il importe donc de prévoir une dérogation générale, pour que les élus locaux puissent réussir à installer ces antennes.

...ler cela d'ici l'examen du texte au Sénat, parce que lorsque le texte va nous revenir en nouvelle lecture, nous n'aurons plus la possibilité d'évoquer cette question, puisque ces amendements ne portent pas sur un article du projet de loi. J'ai une crainte, que je voulais exprimer ici, et je vous fais toute confiance pour régler les choses au mieux au cours de la navette. La cour administrative d'appel de Nancy a, en réalité, créé un appel d'air pour les recours et les contentieux. Vous allez engager une discussion avec les opérateurs et avec les préfets, et je suis sûre que votre circulaire, ainsi qu'un guide des bonnes pratiques pour les opérateurs, joueront leur rôle. Mais des associations qui voudraient faire des recours contre l'implantation d'antennes pourront désormais se servir de la ju...

Cet amendement traite de l'avenir du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, qui permet, en Corse, d'élaborer les titres de propriété des biens fonciers. Il tend à promouvoir un rapprochement avec l'Office foncier. S'agissant d'un amendement d'appel pour savoir comment le Gouvernement voit l'avenir du GIRTEC, je le retire.

Il me semblait important, avant que la séance ne soit levée, d'avoir un mot pour les personnes qui travaillent avec nous et qui nous permettent d'accomplir tout ce travail. Monsieur le président, peut-être pouvez-vous rappeler le nombre d'heures que nous avons consacré à ce débat, afin que nous allions nous coucher l'esprit tranquille et avec le sentiment du devoir accompli ?

Êtes-vous rappelés par des patients souhaitant revoir le même médecin ?

Nous ferions un appel à projet auprès de jeunes ou de remplaçants pour lancer de nouvelles unités de SOS Médecins dans cinq à dix endroits en France.

Notre amendement vise à expérimenter le traitement, par les agents de l'OFPRA, d'un dossier par jour en moyenne. Vous dites que ces agents sont très professionnels – je partage cent fois cet avis – et que le traitement de deux dossiers par jour est acceptable. Mais les agents de l'OFPRA s'opposeraient-ils à n'en traiter qu'un seul ? À l'heure actuelle, 20 % des demandeurs gagnent en appel devant la CNDA. Cela veut dire que 20 % des gens, s'ils n'avaient pas fait appel, n'auraient pas obtenu l'asile ni pu rester sur le territoire. Nous avions d'ailleurs proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, de faire de ce pourcentage un indicateur de la qualité de traitement des dossiers par l'OFPRA, mais on nous avait répondu à l'époque que 20 %, cela allait. Vous dites...

...ient que des points d'eau et des latrines sont installés en quantité suffisante. Doivent être prévues une latrine pour vingt personnes, avec un espace pour se laver dans un rayon de dix mètres, ainsi qu'une douche pour cinquante personnes, pour garantir l'intimité des réfugiés. Ces normes créent un cadre a minima afin d'éviter à tout prix la situation dramatique de la « jungle de Calais ». L'ONU rappelle que beaucoup de migrants vivent sans abri et sans accès à l'eau potable, à des toilettes ni à des installations sanitaires. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement chiffre le coût de la mise aux normes internationales des camps d'accueil sur le modèle de Grande-Synthe pour accueillir la petite partie de migrants qui revient à la France, sachant que ce sont les pays frontaliers ...

Il faut raison garder et être attentif à ce qui relève ou non du droit commun. En matière judiciaire, monsieur Peu, vous le savez, le délai d'appel est d'un mois. Il est de quinze jours pour les référés, y compris devant le tribunal administratif. Par ailleurs, vous le savez également, lorsque la décision est notifiée, l'intéressé est informé du délai d'appel. En général, il fait donc appel assez rapidement, d'autant plus que 80 % des personnes font une demande d'aide juridictionnelle, ce qui enclenche un délai suspensif – de deux mois en m...

Il s'agit d'un sujet majeur, qui a suscité l'hostilité de toutes les associations, des professionnels, des avocats et des magistrats. Et cette hostilité totale n'a pas pour but d'attaquer le Gouvernement, mais tout simplement de défendre une justice équitable. Si l'efficacité consiste à réduire à quinze jours un délai d'appel déjà ramené à un mois au lieu de deux auparavant sans qu'aucune étude d'impact n'ait d'ailleurs évalué les effets de cette réduction, on se trompe de combat ! Et pour faire passer cette réduction à quinze jours, vous avancez que le dépôt, suspensif, d'une demande d'aide juridictionnelle permet de gagner trois semaines supplémentaires. Mais ces éléments exogènes à l'appel ne doivent pas être pris...

...as à être transmises et les arguments formalisés immédiatement. Tout au long de la procédure, on peut alimenter le dossier par des éléments nouveaux, des pièces supplémentaires, des mémoires complémentaires. On nous a précisé lors des auditions qu'il était même possible développer oralement des moyens nouveaux le jour de l'audience. L'important est de formaliser dans ces quinze jours un dossier d'appel ou déposer un dossier d'aide juridictionnel pour suspendre le délai d'appel. On a ensuite tout le temps d'organiser sa défense et d'apporter des pièces supplémentaires.

...cours, d'autant plus que notre amendement permettra d'enclencher la procédure par le dépôt d'un recours sommaire, qui pourra être complété par la suite. En tant qu'ancienne avocate, je vous confirme que nous tenons les délais, qu'ils soient de quinze jours, de dix jours en assises, ou de deux mois. Ils sont tenus à partir du moment où ils sont connus. Par ailleurs, n'oublions pas que l'on parle d'appel : les dossiers ont déjà été traités en première instance devant l'OFPRA ; ils ne sont pas découverts au dernier moment. Mme Vichnievsky a évoqué la vidéo-audience. En la matière, il n'y a aucune vérité absolue. Il faut être mesuré. En tant qu'avocate, j'ai assisté à de nombreuses vidéo-audiences avec des personnes hospitalisées d'office en hôpitaux psychiatriques. J'ai pu constater que le traite...

Je souhaite répondre à mon ex-confrère M. Clément. Dans l'exemple de cette famille irakienne déboutée par l'OFPRA, quel sera votre premier réflexe ? Vous allez faire, comme on dit, un appel conservatoire ; c'est une simple formalité. Ensuite, bien entendu, vous recevrez l'interprète et constituerez votre dossier. Cette histoire de délai de quinze jours n'est qu'un faux procès. D'autant que les délais courts, en matière judiciaire et surtout en matière pénale, sont courants : vous n'avez que cinq jours pour faire appel d'une ordonnance de mise en liberté. On voit même des délais de q...

...belle de lois sur le code de procédure pénale et la procédure civile n'est pas encore entrée en vigueur. Vous prenez en compte le délai de l'aide juridictionnelle, au motif qu'il est suspensif et allonge le délai global du recours. Si vous trouvez que la mise en place de l'aide juridictionnelle est trop longue, renforcez-la ! Mais c'est un autre débat. De même, un référé n'a rien à voir avec un appel. Nous sommes à la commission des lois. Vous voulez être précis et concrets ; or vos arguments me paraissent pour le moins fumeux et fallacieux. Tenons-nous en à l'état actuel du droit, qui n'est d'ailleurs pas si protecteur que cela. Mais nous avons bien compris que votre objectif est de dissuader un maximum de personnes de faire un recours, ne soyons pas hypocrites !

...r ailleurs être contre-productive : non seulement cela suscitera davantage de recours mais le nombre de mémoires complémentaires va exploser, ce qui rallongera le délai d'instruction à la CNDA : à vouloir gagner quinze jours, vous risquez d'en perdre beaucoup plus au bout du compte. Enfin, nous devons garantir un recours effectif, comme l'impose la directive « Procédures », dont la rapporteure a rappelé la valeur supra-législative. Il a beaucoup été question de passion, mais j'appelle à être raisonnable – et vous pouvez faire confiance sur ce point au MODEM. C'est pourquoi je vous appelle à voter notre amendement CL452.