Interventions sur "appel"

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les justiciables vivant dans les territoires ruraux. Selon les informa...

...sser se former des déserts judiciaires. Par ailleurs, un État ne doit jamais déshumaniser la justice en l'éloignant de la population par une dématérialisation excessive des procédures. Sur ces deux points, la France est en déficit depuis des décennies. C'est désormais à vous qu'il incombe d'y remédier, madame la ministre, en vous abstenant surtout de vous défausser sur vos prédécesseurs. Je ne rappellerai pas le rang de notre pays en Europe, que vous connaissez. En matière de moyens alloués par notre société à la justice, nous sommes très mal classés. Par exemple, nous sommes le vingt-quatrième pays de l'Union européenne sur vingt-huit s'agissant du nombre de juges pour 100 000 habitants. Certes, vous avez augmenté le budget de la justice pour cette année, mais est-ce suffisant ? La hausse d...

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la dématérialisation des procédures judiciaires. Attention à ne pas aller trop loin en la matière, cela pourrait déshumaniser la justice ! Enfin, permettez-moi d'avoir une pensée pour les agents de notre administration carcérale, qui tâchent de survivre avec le peu de moyens que nous leur accordons. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour renforcer notre ju...

...e : ils ne semblent plus poser de problème. Il n'en est pas de même, en revanche, des tribunaux de grande instance, puisque la tendance serait à un seul tribunal par département. Or, dans de nombreux départements, il en existe à l'heure actuelle entre deux et quatre. Dans chacun des départements bretons, il y a deux tribunaux de grande instance. L'autre problème qui demeure est celui des cours d'appel. Nous sommes très inquiets parce que le rapport que vous avez commandé prévoit explicitement de mettre en adéquation la carte des ressorts des cours d'appel avec celle des nouvelles régions. Une telle mesure poserait un problème de fond, car, à l'heure actuelle, aucun ressort de cour d'appel ne correspond à une région. De nouvelles régions ont trois, voire quatre cours d'appel, tandis qu'un grand...

Madame la garde des sceaux, le 19 décembre dernier, j'appelais votre attention sur la problématique de la surpopulation carcérale et ses effets sur les détenus et les personnels pénitentiaires. Nous avons malheureusement pu constater que la crise que vous avez subie au mois de janvier était assez aiguë.

J'associe à ma question l'ensemble de mes collègues parlementaires auvergnats, qui sont tous mobilisés s'agissant de la modification de la carte judiciaire. Le 15 janvier, MM. Raimbourg et Houillon vous ont remis leur rapport sur l'adaptation de la carte judiciaire. Ils proposent clairement de reconfigurer le réseau des juridictions d'appel, en limitant le nombre des cours d'appel de plein exercice à une par région administrative, soit treize – sauf exception. Elles prendraient le nom de « cour d'appel régionale », les autres devenant des antennes locales, dénommées « cour d'appel territoriale ». Celles-ci n'auraient pas l'ensemble des attributions juridictionnelles, pas plus que l'autonomie de gestion administrative. Comme vous le...

...n piteux état. Avec votre gouvernement, la France se situe au vingt-troisième rang sur vingt-huit au sein de l'Union européenne pour son budget alloué à la justice : seulement 1,8 % du budget public annuel, soit moitié moins qu'en Allemagne – exemple cher à votre gouvernement. Les conséquences de la sous-budgétisation sont dénoncées depuis longtemps et la clochardisation – comme il convient de l'appeler – de la justice française conduit à son dysfonctionnement voire, dans certains cas, à un déni de justice. En effet, les équipements informatiques sont indigents, les logiciels obsolètes ou inadaptés. Quant au budget de l'aide juridictionnelle, il est très insuffisant par rapport aux besoins de justice. En outre, le système survit grâce à la seule conscience professionnelle des personnels ; il f...

...s partie de ceux qui pensent que partout où la République recule, partout où les fonctions régaliennes sont abîmées, le risque du repli sur soi peut progresser, de même que les ennemis de la République. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous rassuriez ce soir. Vous l'avez fait un peu, mais je prendrai l'exemple de la Normandie et soulignerai l'importance de préserver des cours d'appel de plein exercice dans l'ancienne Haute-Normandie et dans l'ancienne Basse-Normandie – je veux parler des cours d'appel de Caen et de Rouen. Concernant le dépeçage des tribunaux, je prendrai l'exemple de Dieppe, une ville qui m'est chère : qu'en sera-t-il des audiences correctionnelles, des instructions ? Quid des compétences en matière de divorce, de contentieux relatif au placement en détentio...

...ont été prononcées par des tribunaux. Parallèlement, la peine perd en efficacité pour le condamné car, du fait du temps écoulé, cette peine est déconnectée du délit pour lequel il a été condamné. La forfaitisation de certaines infractions répondra – au moins en partie – à cette exigence de célérité et de certitude de la peine. Pour les peines d'emprisonnement, mais aussi pour les peines que vous appelez à juste titre « autonomes », telles que le placement sous bracelet électronique, le travail d'intérêt général ou le sursis avec mise à l'épreuve, de nouvelles pistes sont évoquées par le rapport remis le mois dernier sur le sens – on pourrait même dire : l'essence – et l'efficacité des peines, dans le cadre des chantiers de la justice. Par exemple, les tribunaux ont aujourd'hui la possibilité ...

...erne le maillage territorial de nos juridictions. À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des inquiétudes à l'idée que pourraient alors apparaître des juridictions de seconde zone sous le patronage de juridictions de premier rang. Par ailleurs, dans leurs conclusions, MM. Beaume et Natali, chargés du chantier visant à améliorer et à simplifier la procédure pénale évoquent la suppression de l'instruction infra-pôle. J'appelle votre attention sur l...

..., vous avez déjà – et je le salue – rassuré et rompu avec la défiance et la brutalité souvent reprochées aux méthodes précédentes. Cette nouvelle réforme doit s'inscrire dans le cadre de l'ambition exprimée par notre Président, qui a déclaré qu'une justice répondant aux enjeux de notre temps est un service public qui remet le justiciable au coeur de l'organisation judiciaire. Comme vous l'avez rappelé – et je vous en remercie – , une justice accessible, lisible et simplifiée est une justice de proximité, qui n'aggrave pas la disparité et les déséquilibres entre les territoires. Madame la garde des sceaux, vous avez su nous rassurer sur le schéma général en vous engageant d'abord à maintenir le maillage territorial actuel puis, plus encore, à ne fermer aucun lieu de justice. En revanche, et ...

...on des conditions carcérales infligées aux détenus : vétusté, promiscuité, insalubrité – cela a déjà été dit, y compris ce soir. Dans cet hémicycle, des députés de tous bords se sont en effet exprimés en faveur d'une humanisation des prisons. Récemment, la commission des lois de notre assemblée a organisé une matinée multisites, afin de sensibiliser les médias et l'opinion française. Je tiens à rappeler que l'ensemble des personnes incarcérées ont vocation à sortir de prison et à retrouver leur place dans la société. C'est un devoir d'humanité que de préparer au mieux ces dernières à leur réinsertion, de minimiser ainsi le risque de récidive et d'éviter la forme de double peine que constituerait une nouvelle marginalisation liée au chômage ou à la précarité. Cette notion de « double peine » m...

Cet amendement d'appel propose de majorer les autorisations d'engagement de la mission afin de tenir compte du rythme de décaissement des projets engagés dans le cadre de l'aide publique au développement.

Assassinats islamistes à Marseille, échos du procès Merah, ensauvagement de notre société : de nombreux sujets de société viennent malheureusement intéresser notre Commission. En lançant les chantiers de la justice, le 6 octobre dernier, vous avez annoncé la construction de 15 000 places de prison. Notre ancien collègue Georges Fenech rappelait régulièrement, au sein de cette Commission, qu'il en manquait entre 20 000 et 30 000. En 2015, Mme Taubira annonçait la création de 6 500 places. Ne peut-on définir une politique de construction de places de prison qui soit en adéquation avec l'exécution des peines, quitte à reprendre l'excellente proposition de mes collègues du groupe Les Républicains consistant à demander aux détenus une par...

...isions rapides en matière civile comme en matière pénale. S'agissant de la procédure pénale, et même si cette procédure est maintenant très peu utilisée, le procureur travaillant désormais beaucoup plus largement que le juge d'instruction sur les enquêtes, envisagez-vous des mesures relatives aux délais de recours sur les décisions de première instance dans le cadre de l'instruction ? Les cours d'appel travaillent très largement à vide en matière pénale : de nombreux condamnés, présents lors de leur condamnation en première instance, font appel à titre conservatoire et ne se présentent pas à l'audience alors qu'ils ont effectivement reçu une convocation. La cour est alors contrainte de recommencer à tout examiner, ce qui n'est pas le cas dans bien d'autres pays européens. Examinerez-vous cette ...

Il y a à peine une heure et demie, le Président de la République, s'adressant aux forces de sécurité intérieure, a appelé de ses voeux l'harmonisation des procédures et la simplification des actes de procédure pénale, afin que l'action de la police soit plus efficace, tout en préservant les libertés individuelles fondamentales, dont le code de procédure pénale est l'un des socles. À l'heure actuelle, le droit français reste un droit inquisitoire, mais il est de plus en plus mâtiné de procédure accusatoire. Or, les...

Madame la garde des Sceaux, vous annoncez qu'est à l'étude une éventuelle limitation des cas d'ouverture d'appel. Alors que certains contentieux mineurs s'étalent sur une dizaine d'années et vont jusqu'en Cour de cassation, ne faudrait-il pas également réétudier les conditions du pourvoi en cassation, pour permettre à la Cour de devenir une véritable cour suprême qui se consacrerait uniquement aux enjeux les plus importants ?

Il avait été prévu, dans une loi votée sous le précédent quinquennat, d'aller un peu plus loin dans la réforme de la procédure civile et de supprimer la postulation. Cette étape n'a finalement été franchie qu'à moitié. On est resté au milieu du gué : la postulation n'est pas supprimée mais renvoyée aux cours d'appel. Sachant qu'il y a des difficultés administratives, puisque l'enregistrement se fait sous forme de boîte aux lettres pour beaucoup d'avocats et que la procédure coûte assez cher au client, serait-il envisageable de reprendre plusieurs des chantiers qui avaient été ceux de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ? Ces chantiers concernaient la post...

L'appel allonge beaucoup les délais de la procédure civile. Envisagez-vous de limiter le recours devant la cour d'appel à la production de moyens nouveaux ?

...Jean-Jacques Urvoas qui, pour la seule fois de toute la législature, a été battu par l'ensemble de la Commission. Pour résumer la question, faut-il maintenir telle quelle la Cour de cassation, qui rend plusieurs dizaines de milliers d'arrêts par an, ou s'oriente-t-on vers une cour suprême qui ne traiterait qu'une douzaine de cas par an mettant en jeu de grands principes, les décisions des cours d'appel devenant alors inattaquables – ce qui changerait totalement le système ? À l'époque, la commission des Lois n'avait pas souhaité s'orienter dans cette direction, essentiellement parce qu'elle avait été saisie en vingt-quatre heures de cette proposition, soutenue par le premier président de la Cour de cassation.