Interventions sur "appel"

Je voudrais soulever une question de procédure et d'organisation des débats. La rapporteure nous répète régulièrement qu'elle comprend les demandes et partage les mêmes objectifs, mais elle nous appelle régulièrement à retirer nos amendements au profit d'autres qui viendront en discussion plus tard. Pour éclairer notre réflexion et nos débats, les amendements dont il est question en l'espèce pourraient-ils être présentés ?

Permettez-moi d'apporter quelques précisions. J'ai entendu parler d'appel à titre conservatoire – les magistrats en ont horreur. Il s'agit bien d'un recours de pleine juridiction, l'OFPRA n'étant pas elle-même une juridiction. J'ajoute que beaucoup de requérants exercent eux-mêmes leur droit au recours. Je m'interroge donc sur la réduction du délai, même si j'entends qu'il est souvent de quinze jours dans d'autres pays, voire plus court encore. Nous avons aussi des spé...

...t cinq ans : à l'issue de la procédure devant l'OFPRA, qui dure un peu plus d'un an en moyenne, il y a le recours devant la CNDA ; si celle-ci confirme la décision de rejet de l'OFPRA, le demandeur se voit signifier une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le préfet, qui fera ensuite l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d'appel – c'est le parcours de Leonarda : certains d'entre nous se souviennent certainement de cet épisode… J'ai d'ailleurs l'impression que l'influence socialiste pèse beaucoup sur la majorité actuelle à propos de ce texte ! Au total, le parcours est donc d'une durée de cinq ans. Nous aurions pu saisir l'occasion présentée par ce texte pour réduire le nombre d'échelons de quatre à deux : une décision en...

Je rappellerai seulement que nous devons répondre à deux exigences : efficacité et respect des droits fondamentaux des requérants. Un délai de quinze jours me paraît satisfaisant compte tenu de l'amendement qui viendra tout à l'heure en discussion.

Je voudrais d'abord rappeler que le but initial est d'accélérer la procédure et que le dossier arrive devant la CNDA en l'état, après la décision administrative préalable prise par l'OFPRA, sans qu'il y ait de cristallisation des moyens – nous allons examiner tout à l'heure un amendement qui légalisera la procédure appliquée sur ce point. En droit de la consommation, le droit de rétractation a été porté de sept à quatorze ...

La réduction à quinze jours du délai de recours s'inscrit dans la volonté du Gouvernement, que nous soutenons, de raccourcir la durée globale de traitement de la demande d'asile. Comme plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, cet objectif d'efficacité ne doit pas aller à l'encontre des droits fondamentaux des requérants. Nous nous sommes demandé si quinze jours suffisent à toute personne, quelle que soit sa situation ou sa langue, pour déposer un recours sans se faire piéger : il y a sur ce point une inquiétude que nous entendons. C'est pourquoi l'amendement CL820, déposé par la République en Marche, vise à graver d...

En réponse à l'interrogation d'Arnaud Viala, je précise qu'il n'y aura pas d'allongement de la procédure cause de l'ajout de nouveaux éléments au dossier. Les quinze jours gagnés pour formaliser l'appel sont acquis. La principale critique adressée à ce délai de recours diminué de deux semaines était qu'il ne permettait pas de déposer un dossier complet et pouvait porter atteinte à l'expression des droits de la défense. D'où l'idée d'interrompre le délai d'appel en autorisant un recours sommaire, qui sera complété jusqu'à l'instruction du dossier par des pièces supplémentaires jusqu'à la clôture...

Pour ma part, je ne suis ni juriste, ni juge, ni cost-killer. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la première étape à l'OFPRA, ils le seront tout autant en appel et devant la CNDA ; les délais ne seront pas allongés. Nous assistons ici à des débats de posture idéologique ; et je ne suis pas non plus sur la ligne dure, monsieur Larrivé ; il s'agit, au-delà de l'équilibre, de prendre un...

...ener vers de dangereux écueils. C'est en tout cas la question que je me pose : on ne peut pas faire tout et n'importe qui, ni nous demander de considérer le parcours des migrants comme s'il s'agissait de gérer de façon banale, et parfois barbare, des stocks et des flux. À cette approche productiviste, je préfère une approche humaniste, dont je suis sûr qu'elle est partagée par tous ; mais je vous appelle à la vigilance.

J'ignore si ces amendements sont postsocialistes ou de synthèse, cher collègue Larrivé… Ce qui est certain, c'est que le Gouvernement souhaite développer la vidéo-audience, et la bonne réaction, nous semble-t-il, n'est pas de la rejeter. L'utilisation de ce dispositif est appelée à se développer dans tous les contentieux : c'est déjà le cas au pénal et l'on peut penser qu'il pourrait être étendu au contentieux civil. Dans le cadre des chantiers de la justice, le Gouvernement a l'intention de développer les modes dématérialisés. Plutôt que de nous y opposer, nous avons souhaité les encadrer et les entourer d'un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l...

Je vous ai fait part de l'impression que j'ai retirée de ces vidéo-audiences : je confirme qu'elles peuvent se dérouler de façon tout à fait satisfaisante pour la garantie des droits de la défense. Je vous rappelle également l'avis du Conseil d'État qui a considéré que le recours à la vidéo-audience poursuit des objectifs légitimes, tels que la bonne administration de la justice en évitant l'allongement des délais dus au report d'audience qu'entraînent des difficultés de déplacement des demandeurs, la dignité des demandeurs en évitant les déplacements sous escorte, et le bon usage des deniers publics en r...

Ces amendements me donnent l'occasion de rappeler, en particulier à notre collègue Brahim Hammouche, les conditions restrictives imposées par le CESEDA pour mettre en place la vidéo-audience : il faut une salle reliée en direct, il faut le respect de la confidentialité, il faut une salle spécialement aménagée ouverte au public dans un local du ministère de la justice aisément accessible, il faut que la copie du dossier soit mise à disposition,...

...ire réduction des délais, objectifs que nous recherchons tous, me semble-t-il. J'aimerais connaître la position de Mme la ministre, sachant que le Président de la République lui-même avait insisté sur sa volonté de réduire les délais de l'ensemble de ces procédures – très souvent dilatoires, il faut bien le reconnaître, et qui ne visent qu'à retarder les décisions, et à permettre à des étrangers appelés à être déboutés de se maintenir de façon irrégulière sur le territoire national.

Nous avons tous constaté le dysfonctionnement des PADA, et nous souhaitons que le pré-accueil se passe mieux. Mon amendement à l'article 9 tentera d'y remédier, mais, le vôtre, en proposant de passer outre l'enregistrement au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), me semble aller très loin. Je rappelle que l'étape d'enregistrement donne l'occasion de vérifier à partir de la borne Eurodac si le demandeur relève du régime dit de Dublin – ce dont l'OFPRA ne peut être chargé –, de délivrer une attestation qui autorise le demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, et de lui faire des propositions en termes de conditions matérielles d'accueil – par exemple en matière d'hébergement ou d'all...

...suspicion a tendance à se généraliser –, on en revient à la réalité décrite par les acteurs qui interviennent auprès des demandeurs d'asile. Ils nous expliquent combien le choix de la langue est un sujet délicat, y compris parce qu'il concerne le récit de personnes victimes de persécutions : il est plus facile de dire ce que l'on a subi dans un dialecte familier ; à l'inverse, les procédures font appel à une langue administrative qui ne relève pas du dialecte, et ne seront pas appréhendées de la même manière par le demandeur. Le sujet est d'autant plus sensible que le témoignage et la façon dont le demandeur raconte sa trajectoire participent de l'appréciation qualitative et du rendu de la justice. Imposer une langue dès le départ pour l'ensemble de la procédure, c'est nier cette réalité et la ...

...n prévenant que la langue parlée n'était pas celle qui avait été notifiée. Par chance, il était également agréé pour cette langue et l'entretien a pu se poursuivre. C'est la preuve que l'on peut parfaitement se tromper. Imaginez que vous arrivez à Paris en venant du Soudan après être passé par l'Érythrée, la Lybie et avoir traversé les Alpes… Vous êtes épuisé, vous ne savez plus comment vous vous appelez, vous pouvez vous tromper de langue. Sera-t-il toujours possible de changer de langue ?

Je rappelle que la proposition de loi sur le régime d'asile européen répondait avant tout à une urgence, la Cour de cassation étant venue signifier un manquement dans l'ordre légal. Le Sénat y a ajouté des dispositions inutiles, injustes et injustifiées. Nous souhaitions les supprimer en deuxième lecture, mais par souci de pragmatisme et étant donné la procédure parlementaire actuelle – les choses peuvent ...

... pas anodin que le texte fasse l'amalgame entre étrangers et demandeurs d'asile : l'idée sous-jacente, on l'aura compris, est de profiter de la crise d'hystérie médiatique sur l'accueil des réfugiés pour introduire dans notre législation des atteintes graves aux droits des étrangers. L'amendement CL325 s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui invite le Gouvernement à revenir sur cette mesure. Rappelons que le Conseil d'État a mis en cause l'opportunité même de ce projet de loi.

...ur objet de supprimer les alinéas 7, 9, 10 et 13 à 17 de l'article 8. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Il est proposé de supprimer ces dispositions de l'article 8 du projet de loi, qui limite le caractère suspensif du recours du demandeur d'asile devant la CNDA. Vous l'avez indiqué, madame la rapporteure, vous avez élargi les cas de suppression du caractère suspensif qui existaient déjà. Cela appelle plusieurs observations, car concomitamment à l'élargissement de ces dispositifs, il a été prévu une procédure devant le président du tribunal administratif permettant à l'étranger de se maintenir sur le territoire jusqu'au prononcé de la décision de la CNDA s'il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour. Premiè...

Un étranger peut toujours saisir le juge de l'OQTF le concernant. Je rappelle que l'article 3 de la CEDH prévoit qu'une personne ne peut en aucun cas être reconduite dans un pays où elle serait sujette à la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Le juge administratif est déjà tenu de vérifier ce point. Il est tout à fait compétent pour juger du caractère suspensif ou non d'un recours, et donc garantir le droit au recours effectif de toutes les personnes visé...