Interventions sur "aquatique"

Je le répète : si nous modifions l'article L. 210-1 du code de l'environnement conformément à votre amendement, la priorité que nous souhaitons reconnaître au bon fonctionnement des milieux aquatiques sera relativisée au regard de la question énergétique. Nous sommes tous ici convaincus que les usages énergétiques de l'eau sont importants et présentent un réel potentiel, c'est vrai pour la petite comme pour la grande hydroélectricité – ce n'est pas Mme Battistel qui me dira le contraire. Or l'article 19 autorise ces usages dans la mesure où l'on protège les écosystèmes aquatiques qui les ent...

Je m'étais engagée à répondre à notre collègue sur cet amendement ; je m'exécute donc pour dire à nouveau que le caractère d'intérêt général de l'équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection [… ], dans le respect des équilibres naturels, [est] d'intérêt général. » Il n'est pas nécessaire de préciser cette notion plus qu'elle ne l'est déjà. Avis défavorable.

La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s'exercent sur ces milieux. Il n'y a pas de hiérarchie entre les usages. L'ajout visé à l'article L. 210-1 du code de l'environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l'eau en donnant la prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques. L'équilibre actuel entre les usages est...

Il vise à insérer, après le 7° créé à l'article 19, un 8° ainsi rédigé : « La création ou l'élargissement d'aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d'eau douce afin de permettre une plus grande résilience de la biodiversité. » Le chapitre III du projet de loi montre l'importance de la restauration et de la préservation des écosystèmes aquatiques en France. En effet, ces espaces sont bien souvent négligés alors qu'ils accueillent une biodiversité vaste et variée et participent largement à la lutte contre le changement climatique. Il convien...

...ution d'indiquer, à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, que la restauration se ferait « le cas échéant ». Ici, vous l'imposez de fait, de surcroît à l'article L. 211-1, dont nous avons déjà vu qu'il était plus facilement opposable et pouvait donc susciter plus de contentieux. D'autre part, l'avis du Conseil d'État nous a indiqué qu'il fallait éviter de dresser trop de listes de milieux aquatiques, or l'amendement revient en arrière en réintroduisant la liste de milieux aquatiques que le Gouvernement avait supprimée à l'article 19. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...es s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant, afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu'aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d'eau ou à les aménager selon des travaux complexes aux coûts exorbitants. Or la pratique diffère fortement de l'intention de la loi. Faute de moyens et de temps, l'autorité administrative classe abus...

À mon tour, je souhaite me faire l'avocat d'une continuité écologique apaisée. Je l'ai déclinée au travers de plusieurs amendements que je défendrai de manière groupée ici. Oui, il faut protéger nos rivières. Oui, il faut protéger la biodiversité. Oui, nous devons continuer à améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques – c'est un Ardéchois qui vous le dit, le contrat de rivière pour le bassin de l'Ardèche fut le premier signé en 1984. Mais, non, nos digues ancestrales et nos moulins ne sont pas la source de tous les maux ! Lorsqu'un ouvrage est présent depuis longtemps – des siècles, Marc Le Fur vient de le rappeler – , sa destruction affecte l'hydromorphologie de l'eau.

Pour les partisans de la suppression des moulins à eau, celle-ci se justifierait par le fait que ces ouvrages portent atteinte à la continuité écologique en empêchant les poissons de remonter les rivières. Est-ce vrai ? Une expérimentation a été menée en Basse-Normandie, sur l'Orne et deux plus petits fleuves côtiers, d'où il ressort que cette suppression entraîne un effondrement de la vie aquatique. Pourquoi les espèces disparaissent-elles ? Comme notre collègue l'a expliqué, en période de forte chaleur, lorsque le débit baisse fortement, l'oxygène se raréfie et les poissons meurent – mais s'il existe une retenue d'eau, ils peuvent s'y réfugier. La retenue permet ainsi de maintenir la vie aquacole. Madame la secrétaire d'État, il faut arrêter la politique consistant à détruire les retenues...

Seuls ces 11 % des cours d'eau sont donc soumis à des obligations relatives à la fois au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dont nous parlons depuis tout à l'heure, et l'État a pris des engagements auprès de nos partenaires européens pour assurer ce bon état de l'eau. Il se trouve qu'à ce jour, nous sommes très loin des objectifs que nous nous sommes fixés et il importe de le rappeler, car c'est tout de même l'un de nos objectifs à tous que de faire en sorte que l'eau, ressource précieuse, puisse être à la fois une ...

Outre le fait qu'ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu'aucun autre usage du cours d'eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversité et d'écosystèmes aquatiques.

Prétendre que le sujet est anecdotique, c'est méconnaître leur action quotidienne pour la préservation de nos bassins, de la continuité hydraulique, de la biodiversité dans les cours d'eau et dans les espaces aquatiques.

... suis président de la commission locale de l'eau du bassin de l'Arve : on ne pourra m'accuser de n'être pas assez confronté à ce débat. Chez moi aussi, mes chers collègues, c'est un sujet gratiné : je suis dans ces discussions jusqu'au cou. Deuxièmement, je m'autorise à vous rappeler que cette politique s'applique depuis 2007. Elle est issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée dans cet hémicycle : les quelques députés qui, comme moi, y siégeaient déjà à l'époque s'en souviendront. Trois majorités de couleurs différentes se sont depuis succédé sans la remettre véritablement en cause, même si des discussions ont eu lieu à ce sujet – et si tant de parlementaires sont intervenus, c'est bien qu'il y a place pour la discussion. Toujours est-il que cette politique, ...

...ts ou les adaptations de seuil. Je vous demande expressément, chers collègues, de faire la différence entre le service instructeur et le seul service de l'État qui soit actuellement financeur, à savoir l'agence de l'eau. Cela a été dit, les agences de l'eau assument souvent ce financement au côté des collectivités territoriales – la structure intercommunale ayant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – , le département, la région. Lorsqu'un accord est trouvé – je sais que ce n'est pas toujours le cas – , on peut ainsi parvenir à un financement à hauteur de 80 %.

Il s'agit de réparer l'oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d'eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres, et qui ne sont pas du tout compris dans l'adjectif « marins ». Il en est de même s'agissant de la qualité de l'eau, alors que la qualité de l'air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.

Il s'agit de compléter ainsi l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ».

J'ajoute que cette gestion implique de prendre en considération les composantes du milieu aquatique ainsi que les activités humaines afin de s'assurer que l'équilibre entre les usages n'est pas rompu. Cette disposition ne doit pas être source d'insécurité juridique, d'autant plus que nombre de projets sont déjà soumis à des études d'impact exigeantes et complexes, en particulier les projets pour le stockage de l'eau.

Tout à l'heure, vous vouliez inscrire l'eau en tête du code de l'environnement, à présent vous la déplacez de l'article L. 210-1, qui est un article de principe, à l'article L. 211-1, qui n'a qu'une finalité opérationnelle. Passons. Vous le reconnaissez vous-mêmes, vos amendements tendent à ramener la préservation des écosystèmes aquatiques et leur bon fonctionnement au même niveau que la satisfaction des autres usages de l'eau, sans définir de priorité alors que les circonstance imposent de faire des choix. Je suis convaincue, quant à moi, que le bon fonctionnement de ces écosystèmes est vital, non seulement à leur biodiversité mais aussi à l'ensemble des usages de l'eau, aussi n'est-il pas vain de lui reconnaître une certaine pr...

L'article 19 ne remet pas en cause les principes de la gestion équilibrée et durable de l'eau et la reconnaissance de tous ses usages légitimes, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Au contraire, il les rééquilibre en rappelant que le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques est au cœur du dispositif, pour la biodiversité qu'ils abritent, les services écosystémiques qu'ils rendent et parce qu'ils assurent que les autres usages continuent à disposer d'une eau de qualité et suffisante en volume. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter la mention des écosystèmes marins dont les interactions avec les écosystèmes aquatiques sont primordiales et dont les fonctionnalités, en particulier la captation du carbone, sont fondamentales pour atténuer les effets du changement climatique.

Les articles qui suivent l'article L. 210-1 du code de l'environnement distinguent entre écosystèmes aquatiques et zones humides, aussi cet amendement tend-il à lever toute ambiguïté, tout en rappelant que les écosystèmes ne se limitent pas à leur partie visible.