Interventions sur "arme"

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la durée d'engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est de soixante jours dans les textes mais, dans les faits, elle est de trente jours. Je vous invite à consulter le site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, qui explique que l'engagement dans la réserve est de trente jours maximum par an. Il faudrait d'ailleurs modifier les textes relatifs à la réserve opérationnelle de la gendarmerie en ce sens. Peut-être pourrions-nous prévoir ...

Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d'âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l'actuelle limite d'âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l'article L. 4221-2 du code de la défense. Outre un alignement bienvenu des limites d'âge applicables au sein des deux réserves s'agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au terme de leur carrière profession...

...alinéa 21 et, en même temps, d'un amendement d'appel. Nous avons manqué de temps pour parvenir à le rédiger précisément. Notre intention première est la suivante : le groupe La France insoumise ne souhaite pas que les membres de la réserve opérationnelle, notamment les citoyens volontaires qui s'y engageront et accompliront demain, je l'espère, des missions de police de proximité, disposent d'une arme à feu. L'amendement mériterait d'être reformulé puisque, en l'état, il vise à interdire tout port d'arme de façon générale, ce qui n'est pas exactement le même débat. Il s'agit d'un amendement d'appel car nous aspirons à recréer demain une police de proximité, dont la composante essentielle ne serait pas pourvue d'une arme à feu. Cela ne signifie pas qu'elle ne bénéficierait pas du soutien de se...

Votre amendement vise à supprimer l'extension de l'autorisation du port d'arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd'hui, le port d'arme au sein de la réserve de la police n'est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu'il est ouvert, sous conditions, à l'ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l'article 6 rend possible le ...

Mon argumentaire rejoint celui de M. Bernalicis. Je viens d'entendre les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'autorisation du port d'arme et permettra d'y voir plus clair sur cette dernière qui nous semble être octroyée un peu aveuglément. Je reste, pour ma part, préoccupé par le port d'arme, qui n'est pas un acte anodin. Lorsqu'il s'agit d'un policier patenté, la question ne se pose pas : l'arme fait partie des outils mis à la disposition d'un professionnel de la police ; elle est différente, en revanche, lorsqu'il s'agit de pers...

Ils visent à modifier la première phrase de l'alinéa 21 qui, dans sa rédaction actuelle, précise que : « Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » Je propose, avec l'amendement n° 6, de modifier le début de cet alinéa en mentionnant que « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. » ou, avec l'amendement n° 5, que « Sauf contre-indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. » En effet, définir le risque d'agression dans une mission est compliqué,...

Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d'inverser la logique suivie par l'alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d'armes pour tous les réservistes, sauf quelques exceptions. Je ne partage pas cette orientation : l'ouverture du port d'arme à l'ensemble des réservistes, selon des modalités que le décret précisera, doit être conditionnée à l'exercice de missions qui les exposent à un risque d'agression. Toutes les missions susceptibles d'être réalisées au sein de la réserve, notamment celles administratives, ne just...

Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d'attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l'actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l'objet d'une habilitation délivrée par le procureur général près de la cour d'appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les attributions qui relèvent de l...

Comme je l'ai déjà souligné, cet article présente le grand intérêt de permettre à un policier ou à un gendarme ayant la qualification d'OPJ, de la garder lorsqu'il devient réserviste. Mes amendements visent à étendre cette possibilité aux policiers et aux gendarmes actifs, détenteurs de la qualité d'OPJ, qui voudraient rejoindre la réserve de l'autre corps. Cela relève du bon sens.

... législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière. Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l'ont confirmé lors des auditions. Il s'agit de renforcer la surveillance des personnes mises en garde à vue, pour prévenir les risques d'agression, de suicide ou d'évasion. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de fixer des règles, mais celles-ci avaient toutes été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elles ne conciliaient pas de...

...tative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Il n'y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une exigence spécifique de motivation qui s'ajouterait aux conditions déjà fixées par la loi, sauf si l'on veut alourdir les contraintes administratives pesant sur les policiers et les gendarmes – mais nous souhaitons plutôt les alléger. Je ne pense pas qu'un tel alourdissement corresponde d'ailleurs à l'objectif de votre amendement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

...rsonne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D'autre part, l'avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous vidéosurveillance grâce à la consultation du procès-verbal de la garde à vue. Ces amendements aboutiraient donc à une surcharge administrative pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, sans pour autant présenter une véritable utilité au regard des droits de la défense. Toutefois, bien qu'éloquence ne vaille pas conviction, vous avez emporté ma conviction, madame Louis et, même si j'émets un avis défavorable au titre de la commission, j'émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse sur votre amendement n° 367.