Interventions sur "arme"

Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.

Comme je le disais tout à l'heure, c'est le préfet qui, pour des raisons d'ordre public, peut ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir sans passer par le juge des libertés et de la détention. Cela vaut, bien entendu, pour toutes les armes. On peut rappeler que, si l'acte du préfet est manifestement illégal, il peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs – par exemple, pour excès de pouvoir. L'avis reste donc défavorable.

... jouer sur la sémantique, en distinguant notamment opérateurs et réseaux, certains opérateurs pouvant disposer de réseaux ou de systèmes d'information qui n'ont pas tous le même degré de vulnérabilité face aux cyberattaques. Bref, nous avons trouvé des solutions de consensus qui ne me semblent pas appeler des débats passionnés. Le deuxième volet du texte porte sur l'acquisition et la détention d'armes ; cela aussi a aussi été évoqué de façon assez complète. On sait dans quel contexte on se trouve : nous sommes en train de lutter contre une vague terroriste d'une ampleur sans précédent et, dans ce contexte, il est incontestablement cohérent de durcir la législation relative à l'acquisition et à la détention d'armes. L'objectif, vous l'avez rappelé, madame la ministre, est de surclasser certai...

Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue. Les reproductions d'armes anciennes à l'aide de techniques modernes, susceptibles d'en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D'autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers – , l'interdiction des livraisons d'armes à domicile et la signalisation, une fois le ref...

...s après s'être battus, sans intérêt économique, pour la sauvegarde de la sécurité de nos familles. En somme, nous transposons une directive déjà marquée par une forme de naïveté diplomatique, qui postule une bonne volonté collective des acteurs et, en outre, montre ses faiblesses dans la simple actualité géopolitique européenne. Là où le texte, au contraire, veut de l'intransigeance, c'est sur l'armement. On pourrait le comprendre, et, à la lecture de l'exposé des motifs, nous nous attendions à une remise en cause européenne du fait établi de zones de non-droit en France, où armes et mafias se rejoignent. Mais cette réalité de la partition de notre territoire n'est pas évoquée. Les mêmes articles traitent des armes de collection, des armes d'appoint, des armes de loisir pour la chasse et des ...

Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport : « Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l'essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu, d'une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d'autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu. « S'il ne s'agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l'utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d'armes, alimenté par des circuits parallèles...

Cet amendement prévoit le droit au transport des matériels et armes dans l'optique d'une manifestation culturelle de nature historique, cette dernière constituant un motif légitime de port de ces matériels. La carte du collectionneur serait un titre de transport légitime.

...épond à l'exigence de transposition d'une directive. Par ailleurs, il s'agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d'une criminalité transfrontières, et d'établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures. Enfin, nous regrettons, comme nous l'avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien qu'il faudra y revenir ultérieurement. Cela dit, aucun des arguments développés ne nous ayant convaincus, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette motion.

...otection à nos entreprises et à nos concitoyens. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon une étude mondiale du cabinet d'audit PwC, une entreprise européenne subit environ 4 000 incidents de sécurité informatique par an, ce qui est considérable. Les faits parlent aussi d'eux-mêmes. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d'assaut acquis comme armes de d'expansion acoustique, puis reconditionnés ? Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, vous l'aurez compris, votera contre la motion de rejet préalable.

Nonobstant l'entrée en vigueur, après bien des années, de la carte du collecteur, nous souhaitons que les personnes qui s'adonnent aux reconstitutions qui rehaussent nos commémorations, ne soient pas importunées lorsqu'elles transportent les armes sur le lieu de commémoration. Nous souhaitons donc simplement que le port d'armes, dans ces activités de nature historique, puisse bénéficier d'une certaine souplesse.

...enne. Il a encore récemment expliqué : « On ne peut pas substituer l'ENISA à une agence comme l'ANSSI. L'Europe doit nous renforcer, pas nous affaiblir. » Tout est dit. Venons-en maintenant au titre II de ce projet de loi. La directive du 17 mai 2017, à transposer avant le 14 septembre 2018, a été prise à l'initiative de la France, à la suite des attentats de 2015, pour renforcer le contrôle des armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique. Elle ne concerne malheureusement que la détention d'armes dans un cadre légal. Nous allons donc encadrer encore un peu plus ceux qui sont dans les clous – si vous me permettez l'expression – , sans nous attaquer réellement et efficacement à ceux qui posent problème. Sur un sujet aussi sensible, qui touche non seulement à ...

Il est vrai que la circulation des armes est un problème, qu'on les transporte pour la chasse, pour une manifestation ou pour d'autres motifs. Si l'on est arrêté lors d'un contrôle de la maréchaussée, on s'expose à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations. L'idée de cet amendement, c'est qu'il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu'elle détient une arme de chasse, soit sa li...

Comme Mme la présidente de la commission, je considère que nous sommes allés au bout de l'exercice législatif en commission des lois. Nous avons fait entendre nos réserves, nos regrets, en particulier sur la transposition limitée concernant les armes. Dont acte. Il nous a été répondu dans le cadre d'un débat démocratique, et nous allons continuer dans l'hémicycle à poser nos questions, qui ont quelquefois été justement interrogées, s'agissant par exemple du certificat. C'est le fonctionnement normal. Nous sommes donc bien évidemment opposés au renvoi du texte en commission.

... travail. Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L'examen en commission a précisément permis d'apporter des améliorations tout en restant dans le champ de la transposition de la directive, que vous savez contraint, par définition. Le projet de loi vise à réguler et à réglementer le marché civil des ventes d'armes, à créer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société, ainsi que pour les fournisseurs de services numériques. Il fixe donc un cadre juridique applicable aux armes à feu et tend à préserver leur marché licite. Il n'a d'autre objectif que de tirer les leçons des derniers événements – avec pour fil ...

...s patriotiques, plusieurs fois par an. J'ai plutôt le sentiment qu'elles sont un moment de recueillement pour célébrer la paix, et non pas celles et ceux qui ont eu à utiliser des matériels de guerre, destinés à ôter la vie. Je suis ahuri que, depuis une heure, après les propos de M. de Courson, vous cherchiez à nous convaincre de la nécessité d'une totale liberté de vendre et de transporter des armes dans notre pays. Mes chers collègues, encore quelques efforts, et vous pourrez monter encore plus à droite de l'hémicycle !

Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion sur l'inutilité de ces amendements. Ils ont au moins le mérite d'ouvrir le débat sur le sujet du transport par les collectionneurs d'armes neutralisées, désactivées. Il suffit de lire la presse, même sans sortir le dimanche, pour voir que de nombreux collectionneurs ont été saisis de leurs biens, acquis ou parfois hérités de leurs grands-parents. Grâce à ce débat, madame la ministre, vous nous avez annoncé ce soir que les cartes de collectionneur devraient être fournies à partir de septembre 2018. Cela figurera au procès-verbal, e...

Je remercie Mme la ministre, dont les propos m'ont donné satisfaction. Elle a dit publiquement que si vous êtes arrêté avec une arme correspondant au permis de chasser, à la licence de tir ou à la carte du collectionneur, vous êtes en situation tout à fait régulière et vous ne pouvez pas être ennuyé.

...capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques. Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Enfin, le projet de loi crée un régime d'autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l'Union européenne. Quels sont les effets des deux directives ? La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et le...

Ce point continue de faire l'objet de discussions. Autre élément d'évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d'armes, c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d'intermédiaire dans les transactions. Mon propos sera organisé autour d'un constat et de trois observations de fond. Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d'application directe. ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d'armes et de système de navigation par satellite. Si le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, trois constats s'imposent néanmoins. Tout d'abord, nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de celui-ci sur la question de la cybersécurité des infrastructures critiques. Le rapporteur s'est félicité, en commission, que nous nous soyons « engagés dans...