Interventions sur "arme"

...sable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Aujourd'hui, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel, ce qui nous a été confirmé lors des auditions des services de police et de gendarmerie. Il s'agit en effet de renforcer la surveillance des personnes placées en garde à vue au regard des risques d'agression, de tentative de suicide ou d'évasion. La proposition de loi dite sécurité globale a tenté de fixer des règles qui ont toutes été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne conciliaient pas de façon équilibrée les objectifs de sécurité avec le droit au re...

Cet amendement vise à étendre le régime de la vidéosurveillance en garde à vue à la retenue douanière. Comme son nom l'indique, cette dernière constitue une mesure de privation de liberté des individus, effectuée par la douane, qui correspond peu ou prou à la procédure de garde à vue appliquée par les services de police et de gendarmerie. Tout en déplorant le caractère tardif du dépôt de l'amendement, j'estime qu'il va dans le bon sens et est cohérent avec les dispositions de l'article 7. Avis favorable.

Le délai de sept jours, à la demande du gardé à vue, est maintenu. En portant le délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, nous renforçons la garantie, au cas où le détenu n'en ferait pas la demande. Si l'on autorisait les forces de police, de gendarmerie ou les douanes à conserver les enregistrements durant sept jours, le gardé à vue perdrait le bénéfice que nous avons voulu lui accorder en donnant un caractère asymétrique à la mesure. Une durée de quarante-huit heures me semble raisonnable, c'est pourquoi je vous ai invitée à retirer votre amendement, madame Louis.

L'article 8 reprend un dispositif de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, largement censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avions déposé des amendements pour le supprimer. Durant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, dans un grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes qui tentaient de se soustraire à la police ou repérer les contrevenants. D'ailleurs, le 18 mai 2020, le Conseil d'État a infligé un revers à la préfecture de police de Paris après un recours...

...vec un autre projet de loi. J'en veux pour preuve l'application TousAntiCovid. Il y a quelques mois, vous assuriez à Mme Obono, qui vous avait interrogé à ce propos, que nous n'étions pas en Corée et qu'il n'était pas question de créer une application pour fliquer tout le monde. Deux mois plus tard, elle était là ! C'est bon, nous avons compris comment cela fonctionnait ! Sur le terrain, les gendarmes utilisent déjà des hélicoptères pour surveiller les manifestations et capter des images. Il paraît nécessaire, en effet, de les distinguer des drones et de tenir compte des problèmes qui se posent. Si le préfet de police a limité l'usage des drones, ce n'est pas en raison de la décision du Conseil d'État mais à cause des goélands – il l'a lui-même reconnu lors de son audition par la commission d...

... des drones, je peux en concevoir l'utilité dans certains cas. En revanche, l'emploi que prévoit l'alinéa 17 me paraît tout à fait disproportionné : il s'agit de « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ». Une grosse partie du territoire peut correspondre à cette définition : la rédaction est beaucoup trop large ; il faut la préciser et, en attendant, la supprimer.

Nous avons bien compris votre position générale quant à l'usage des drones. Toutefois, ces derniers ne sont pas des robots, mais des véhicules aéroportés dont les téléopérateurs sont des fonctionnaires de police, des douanes ou des gendarmes – que je salue, car ils accomplissent un travail très difficile et rigoureux ; leur formation, de six mois en moyenne et correspondant à un brevet de pilote privé de premier niveau, sera parfaitement à la hauteur des missions que l'on souhaite leur confier. Ne disons pas n'importe quoi, ne laissons pas croire qu'on laisse voler des véhicules autonomes au sens où vous l'entendez ou que les person...

...nseil d'État soit saisi afin que les mesures répondant à vos préoccupations puissent être inscrites dans la loi. Je doute que cela soit possible d'ici à la séance. Sans méconnaître aucunement l'importance des nuisances qu'entraînent les rodéos motorisés, ces derniers ne relèvent pas tout à fait du même registre que les catégories d'infractions énumérées à l'alinéa 17 – par exemple, les trafics d'armes ou de stupéfiants ou les risques d'agression. La mention des rodéos motorisés dans cette liste ne me paraît donc pas cohérente et pourrait déséquilibrer l'ensemble du dispositif, alors même qu'il s'agit d'un élément soulevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. Je le répète, il convient d'attendre l'avis du Conseil d'État pour déterminer s'il est juridiquement nécessai...

...t, le cas échéant, relever les plaques d'immatriculation, en évitant le risque que présentent les courses-poursuites. J'avais déposé des amendements à ce sujet qui ont été déclarés irrecevables ; je les modifierai pour les redéposer en vue de la séance. Je demandais également que les drones puissent être utilisés par la police municipale, et non plus simplement par la police nationale et la gendarmerie. En effet, les dispositifs de vidéoprotection relèvent de la compétence des communes et sont installés par elles ; c'est donc traditionnellement la police municipale, en lien, bien entendu, avec la police nationale, qui s'occupe de visionner les images au côté d'un officier de police judiciaire – c'est ainsi que cela se passe à Béziers. Ce serait utile non seulement contre les rodéos urbains,...

...ion fournie par votre amendement pour saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue Fabien Matras en faveur des sapeurs-pompiers. La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dont il est l'auteur, va être prochainement examinée par le Sénat. L'objet de votre amendement concerne les services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative. C'est ce que l'alinéa 17 de cet article prévoit pour eux. En revanche, cette finalité ne peut pas être utilisée pour étendre l'utilisation de caméras embarquées dans le cadre de missions de sécurité civile. Leur mise en œuvre doit rester circonscrite aux emplois déjà prévus par l'article L. 242-6, c'est-à-dire la prévention des risque...

Il s'agit de permettre aux mineurs de plus de 16 ans de devenir collectionneurs d'armes, en alignant la condition d'âge sur celle existant pour les chasseurs et les tireurs sportifs, qui ont déjà la possibilité de posséder une arme et de l'utiliser. La demande émane notamment des collectionneurs. L'alignement semble logique.

J'en profite pour saluer le travail effectué en 2018 par notre collègue Christophe Euzet, rapporteur du texte portant notamment sur le contrôle et l'acquisition des armes à feu. Depuis la création du statut de collectionneur, la collection d'armes n'est ouverte qu'aux seules personnes majeures. Je ne crois pas qu'il faille ouvrir aux mineurs de plus de 16 ans la possibilité de détenir des armes à ce titre. En créant un véritable statut de collectionneur par décret du 29 juin 2018, entré en vigueur le 1er février 2019, le ministère de l'intérieur a déjà établi un...

...e tir sportif, tout en leur refusant d'être collectionneur. J'entends que le statut de collectionneur a déjà été amélioré, mais certains points peuvent encore l'être alors que votre réponse privilégie le statu quo. Des conditions sont fixées pour la collection ; le dispositif est encadré. Il est dommage d'adresser un tel message à des jeunes qui peuvent être passionnés par la collection d'armes.

Il vise à introduire, à l'article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d'acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c'est-à-dire pour les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946.

Cet amendement du Gouvernement vise à éviter des pratiques de contournement en limitant l'acquisition et la détention d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, aux associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. Il a recueilli l'assentiment des associations concernées. C'est pourquoi je lui donne un avis favorable...

L'amendement est intéressant. Une association pour une campagne présidentielle avait réussi à se fournir en armes à feu, avec un certain Alexandre B… Nous serions tous heureux que cela ne se reproduise pas. En outre, cela permettrait d'éviter des contentieux et des procédures judiciaires ultérieures.

Il s'agit de modifier l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux collectionneurs de demander auprès de la préfecture une autorisation d'acquisition et de détention pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c'est-à-dire pour les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1900 seraient libres ; celles d'un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable, et celles d'un modèle postérieur à 1946 seraient inaccessibles aux collectionneurs. La carte de collectionneur do...

Il prévoit l'instauration d'une autorisation préalable pour l'accès aux formations d'armurier. Les candidats souhaitant s'inscrire à une formation dans le domaine des armes devront justifier au préalable d'une autorisation administrative. La délivrance de l'autorisation serait précédée d'une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l'ordre et la sécurité publics. Avis favorable.

Il vise à procéder à une simplification administrative en lien avec la directive européenne du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Avis favorable.

Il s'agit de doter les agents habilités du ministère de l'intérieur en charge de la police spéciale des armes au sein des locaux gérés par les professionnels des armes de la compétence de réaliser des contrôles administratifs. L'objectif est de leur fournir un cadre juridique sécurisant, indispensable à l'exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l'instar des agents du ministère des armées compétents dans le domaine du matériel de guerre. Ces contrôles ont vocation à s'opérer notamment au sein des l...