Interventions sur "arme"

..., il concerne tous les ports français, y compris ceux de la Corse et ceux situés outre-mer. Avant la mise en place de l'Unité Information Passagers, les données du PNR aérien étaient déjà collectées par les compagnies privées ; la création de l'UIP est donc la bienvenue en ce qu'elle confère aussi cette compétence à la puissance publique. Pour ce qui est du PNR maritime, c'est aujourd'hui la gendarmerie maritime qui est destinataire des données adressées par les compagnies maritimes. Une réflexion sera à mener, au cours des années à venir, sur la constitution, d'ores et déjà envisagée, d'une ou deux unités de gestion chargées de la collecte des données auprès des transporteurs maritimes. À titre personnel, je suis favorable à ce qu'il ne soit créé qu'une seule unité – à l'instar de ce qui se ...

...nnée à l'alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » En effet, la France participe à de nombreux conflits directement ou indirectement à travers les licences qu'elle donne et qui permettent la diffusion des armes. On ne peut donc sérieusement lutter contre le terrorisme si on laisse se propager ce type de conflit. Nous voulons, de plus, être cohérents avec le traité sur le commerce des armes, qui vise à empêcher leur trafic là où leur utilisation risque de favoriser la perpétration de violations graves des droits humains, du droit international humanitaire – en particulier en cas de répression interne. ...

...termine les critères à l'aune desquels de telles exportations peuvent être réalisées. Or ces critères sont particulièrement rigoureux. La France applique en outre tous les régimes de sanctions ainsi que les mesures restrictives imposées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne. Elle participe aux instruments internationaux relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération. Notre pays a d'ailleurs joué un rôle moteur pour l'adoption du traité sur le commerce des armes. Plus concrètement, comme son nom l'indique, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est un organe interministériel. Participent à ses travaux, notamment, des représentants du ministère d...

J'avoue avoir un peu de mal avec les arguments que le rapporteur pour avis a développés pour s'opposer à l'amendement DN11. Nous débattrons en séance publique de sa conception du rôle de l'ONU. L'amendement DN12 vise à accroître le rôle du Parlement lors de la délivrance d'autorisations préalables d'exportations d'armes, ainsi qu'en matière de décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de ces autorisations, autant de sujets qui restent aujourd'hui du ressort exclusif de l'exécutif. La commission permanente de chaque assemblée en charge des affaires de défense pourrait émettre un avis sur ces décisions. Il serait pris de manière transparente et ouverte, et la collégialité du Parlement permettr...

Avis défavorable. Monsieur le député, selon l'exposé sommaire de votre amendement, « le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l'exportation d'armes à des États tiers découle nécessairement de l'article 34 de la Constitution car il dispose, en particulier, que la loi fixe les règles concernant l'organisation générale de la Défense nationale ». Je ne suis certain ni de la pertinence de cette analyse ni de celle de votre interprétation de l'article 34 de la Constitution sur le rôle du Parlement en matière de défense. Une exportation d'armemen...

...Ve République, marquée, depuis ses débuts, par une quasi-absence de culture parlementaire. Je fais d'abord remarquer à notre rapporteur pour avis que, dès lors que 900 autorisations sont délivrées tous les mois, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un réel contrôle politique par le ministre compétent : l'administration est donc seule aux manettes. Je lui signale ensuite qu'en matière de ventes d'armes à l'étranger, le contrôle parlementaire existe aux États-Unis, pays qui exporte sans doute davantage d'armes que la France. Non seulement nous avons un manque de culture parlementaire, mais nous n'avons jamais appris à faire travailler un petit nombre d'élus astreints au secret. Un commissaire de chaque groupe politique pourrait participer à un tel groupe. Il paraît que nous sommes dans un nouve...

...tant un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». J'ose espérer que votre ambition ne se limite pas à empêcher la commission d'actes terroristes en France, mais qu'elle concerne aussi ceux qui pourraient advenir dans autres pays ! Nous savons bien qu'à l'étranger, en particulier en Afrique et au Moyen-Orient, des actes terroristes sont commis au moyen d'armes potentiellement exportées par la France. Je ne vois en conséquence pas en quoi la question du contrôle parlementaire du commerce des armes ne serait pas directement liée à la lutte contre les actes terroristes, en particulier ceux qui ont lieu à l'étranger.

Je l'ai dit précédemment, nous devons avoir la volonté de lutter efficacement contre les actes terroristes en France, mais aussi à l'échelle internationale. Dans cet objectif, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état des lieux très précis de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années, afin de déterminer si certaines de ces armes ont été détournées de leur utilisation première pour être éventuellement utilisées dans le cadre de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, ou d'attaques dirigées contre des populations civiles. En effet, si nous ne remettons pas en question le fait que la France puisse être une ...

J'ai indiqué les règles, légitimement contraignantes, qui encadrent nos exportations d'armement et, sans y revenir, je veux rappeler un exemple précis qui démontre la rigueur de nos procédures en la matière : en 2014, notre pays a refusé d'exporter les bâtiments de projection et de commandement (BPC) à la Russie, du fait de la politique de déstabilisation menée par ce pays. Par ailleurs, compte tenu de la structure de l'offre française, les matériels exportés par la France ne sont pas ...

Il est un peu inquiétant de s'entendre dire que l'administration est incapable de nous indiquer ce que sont devenues les armes vendues par la France au cours des dix dernières années. Cela tend à démontrer que, lorsqu'on accorde une licence à un pays pour l'utilisation des armes qu'on lui vend, on ne vérifie même pas l'usage qu'il a fait des armes achetées précédemment – car si cette vérification était faite, on en retrouverait facilement les traces dans nos archives. Les arguments que vous avez exposés ne nous ayant p...

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique que nous portions une attention particulière aux régions du monde qui en sont le foyer, et que nous nous interrogions sur leur situation ainsi que sur le rôle que nous y jouons. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur l'utilisation des armes exportées par la France vers l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3 du code de la défense, afin d'évaluer précisément si ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l'autorisation préalable d'exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de c...