Interventions sur "arme"

Vous l'avez compris, depuis lundi, le groupe LR s'oppose à ce qui lui paraît être une loi de désarmement de la nation et propose un contre-projet de réarmement de la nation. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à ce que la République française décide souverainement d'interdire le retour sur le sol national de ressortissants français qui ont commis des actes terroristes sur le théâtre irako-syrien, et vous avez j...

...ion formulée dans le rapport de la commission d'enquête présidée par Georges Fenech, rapport et proposition adoptés à l'unanimité, madame la ministre, par les membres de cette commission d'enquête qui ont travaillé pendant six mois à tirer le bilan des attentats commis en France. À la différence de l'amendement de M. Ciotti, celui-ci tend à réserver aux forces de l'ordre, police nationale et gendarmerie nationale, la possibilité d'accéder directement au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des sociétés privées. Cette demande avait été très clairement exprimée par le général Favier, alors directeur général de la gendarmerie nationale, qui nous avait raconté de quelle manière il avait organisé la traque des frères Kouachi depuis le bureau du Président de la République. ...

Cette demande, que reprend l'amendement de M. Marleix, a été formulée par le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Lizurey, lors de son audition devant la commission des lois. Votre argumentation est paradoxale et contradictoire. Vous avancez le risque d'inconstitutionnalité, mais ce fut aussi votre réponse lorsque je souhaitais que les polices municipales accèdent au lecteur automatisé des plaques d'immatriculation, alors qu'elles peuvent désormais consulter le fichier des véhicules ...

Dans la continuité des amendements n °s 189 et 206, je souhaite relayer une demande importante qui a été présentée à plusieurs reprises par les forces de police et de gendarmerie ainsi que les douanes lors des auditions : la centralisation des données issues de la lecture automatisée de plaques d'immatriculation – LAPI. Actuellement, les données collectées par chaque appareil sont conservées à la source, mais elles ne sont pas centralisées. L'absence de centralisation a pour effet d'entraver l'efficacité de nos forces dans la recherche d'un véhicule utilisé par des te...

À l'occasion de la tentative d'attentat, qui aurait pu être meurtrier, le 19 juin dernier sur les Champs-Élysées, les Français ont appris avec stupéfaction qu'il était possible de détenir une arme tout en étant fiché S. Lorsque le débat s'est ouvert sur la place publique et sous le regard de nos voisins européens, on nous a expliqué que les agents administratifs chargés d'instruire les demandes d'autorisation de détention d'armes n'avaient pas accès au fichier des fichés S. Cela pose évidemment un problème majeur que nous avons aujourd'hui la possibilité de résoudre. Tel est le sens de c...

Madame la ministre, pouvez-vous porter à la connaissance de la représentation nationale le nombre de personnes qui sont à la fois détentrices d'armes de catégories B et C et fichées S ? Ces informations sont-elles consignées dans un registre ?

Nous sommes confrontés aujourd'hui à des actes de terrorisme qui sont le fait d'individus bien souvent fichés S. Cela n'a pas entraîné pour autant une modification fondamentale de la manière dont nous envisageons la lutte contre le terrorisme. Dans bien des cas, les policiers ou les gendarmes ont eu à défendre leur vie en usant de leur arme. Ils ont ainsi évité très probablement des blessés, voire des morts. L'amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Cette mesure aurait pour effet d'augmenter le nombre de personnels armés dans l'espace public et ainsi d'accroître les chances de riposte en cas...

Depuis un arrêté du 4 janvier 2016, les policiers actifs ont la possibilité de porter une arme en dehors de leurs heures de service. Vous proposez d'étendre cette faculté à des personnes qui ne sont plus en activité. En la matière, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Des personnes qui ne seraient pas nécessairement entraînées au tir et ne seraient pas soumises aux mêmes obligations d'entraînement porteraient des armes sur la voie publique. Donc, avis défavorable.

Je sais l'occasion de cet amendement pour évoquer un sujet important que j'ai déjà abordé avec le ministre de l'intérieur. À la différence des policiers, les gendarmes bénéficient d'une réduction de 75 % dans les transports publics. Près de 100 000 fonctionnaires de police détiennent une arme. On sait l'importance de la rapidité d'intervention – on a vu hélas que les délais sont trop longs, au Bataclan notamment. Nous devrions donc aligner le statut des policiers sur celui des gendarmes en matière de transports. Les policiers pourraient ainsi profiter d'une ...

Les adeptes du tir sportif doivent obéir à certaines conditions pour détenir une arme. Je ne vois pas pourquoi ces exigences – visite médicale régulière, nombre d'exercices de tir annuel – ne pourraient pas être étendues aux anciens policiers, gendarmes et douaniers auxquels on peut accorder une présomption d'attachement à l'ordre et à la loi et reconnaître une capacité à maîtriser les armes.

... l'État. À ce titre, il constitue – on l'a vu à de nombreuses reprises – une cible privilégiée pour les terroristes. Alors que la menace a changé, nous n'avons pas adapté notre dispositif juridique à ces attaques d'un nouveau type, à ces attaques face auxquelles la moindre hésitation peut être fatale. Face à ce nouveau danger, nos policiers ont le sentiment d'être soumis à un régime d'usage des armes obsolète, un régime qui non seulement est moins protecteur que celui des forces de gendarmerie, mais aussi ignore la situation actuelle. Concrètement, les policiers ont le sentiment de ne pas être protégés, d'être en insécurité physique et juridique. Un policier n'est pas un citoyen ordinaire : il est le gardien de notre sécurité ; il est face au terrorisme un gardien de la paix dans un pays en...

Avis défavorable. Je crois que vous faites une confusion. La présomption que vous souhaitez instituer n'est qu'un renversement de la charge de la preuve. Vous confondez la présomption et le régime d'usage des armes par les policiers en cas de riposte. Ce régime ne peut pas changer. En aucun cas, nous n'allons modifier les règles de la légitime défense, en particulier l'obligation d'une réponse proportionnée.

Il paraît nécessaire de préciser aux auteurs de l'amendement que le droit a beaucoup évolué ces derniers temps. Dès 2012, Éric Ciotti et votre serviteur avions présenté une proposition de loi relative au régime d'emploi des armes par les policiers. Nous avions un désaccord avec le ministre de l'intérieur qui était à l'époque Manuel Valls. La proposition de loi avait été rejetée. Nous sommes revenus à la charge et, après cinq ans d'échanges, l'Assemblée nationale, éclairée par les diverses missions d'information et commissions d'enquête, a modifié l'état du droit. La loi de février 2017 a défini un nouveau régime d'emplo...

Dans la continuité de l'intervention de M. Larrivé, il est fondamental d'aligner le statut des policiers sur celui des gendarmes s'agissant des tarifs dans les transports publics. En matière de légitime défense, entre le système américain – système invraisemblable dans lequel une personne qui a tiré une balle dans le dos peut arguer de la légitime défense – et le nôtre il y a un pas que je ne franchirai pas. Mais il faut adapter notre droit. Tous les policiers avec lesquels j'ai pu parler expliquent que les règles d'usa...

...ujours au même point : nous sommes dans du sous-texte, dans de la sous-mesure, dans du bricolage, et tout ce qui permettrait de faciliter la vie des Français, de prendre des mesures visant à lutter efficacement contre le terrorisme islamiste – des mesures concrètes, pragmatiques, par exemple avec les maires – , vous le refusez d'emblée. Dans cet hémicycle, nous avons beaucoup entendu parler de réarmement psychologique de la police, de réarmement matériel, de réarmement juridique, mais c'est du pipeau ! Tout ce qui vous est proposé, vous le refusez immédiatement. Nous avons fait le tour du sujet. Nous avons bien compris quelle était votre logique. On peut continuer sur des slogans comme « Vous n'aurez pas ma haine », mais eux, ils finiront par avoir notre peau.

...ière ligne face au risque terroriste, comme en témoignent des drames récents auxquels nous avons été confrontés. Cette évolution de la menace, chaque jour plus présente, nous impose de repenser leur situation juridique. Celle dans laquelle se trouvent actuellement de nombreux policiers municipaux, qui se voient confier une mission de maintien de l'ordre, n'est pas acceptable. L'absence de port d'arme individuelle, imposée par certaines communes, contribue à la fragiliser. L'évolution de la délinquance, qui prend des formes multiples et gagne en intensité, commande de protéger davantage les agents de police municipale, actuellement en première ligne. C'est pourquoi nous proposons que, sauf décision motivée contraire prise par le maire, les agents des polices municipales et intercommunales pu...

...ête ? Ne doivent-ils pas empêcher la circulation, mettre des camions ou des plots en pierre, précisément pour préserver la sécurité de nos compatriotes ? Bien sûr que la libre administration existe, mais lorsque nous sommes en face d'un ennemi comme les fondamentalistes islamistes, qui veulent frapper – et frapper fort, permettez-moi de le rappeler – , je ne vois pas en quoi le fait de décider d'armer la police municipale pour disposer de gens susceptibles de répondre en cas d'attaque, dans le respect des conditions de sécurité et de formation que l'on connaît, puisse être considéré comme contraire au principe de libre administration des communes.

Il s'agit de faire en sorte que les personnes disposant d'une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme, qui sont inscrites au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – , et qui, par ailleurs, pourraient être inscrites au fichier des personnes recherchées dans la catégorie S, et notamment S 12, puissent être identifiées. Cela permettra de ne pas autoriser la délivrance d'un port d'armes à une personne dont on connaît la dangerosité...

...térieure. Je tiens à vous rassurer, monsieur Bernalicis, l'écoute des enfants prenant leur biberon dans la nuit ne fait pas partie de ces finalités. Ces dernières sont la défense de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et la prévention de la criminalité, de la délinquance organisée et de la prolifération des armes de destruction massive. Cette technique est surtout utilisée dans le domaine de la défense et de la contre-ingérence. Nous sommes donc là assez peu sur des questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

...tat en mer. Nous évoquons ici aussi bien la dissuasion que la posture permanente de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime. Ensuite, il s'agit d'identifier en temps réel la présence d'intrus ou d'éléments faisant peser une menace sur le territoire national où à proximité, ce qui permet d'intervenir pour empêcher un acte hostile. Enfin, il s'agit de permettre à la DGA – Direction générale de l'armement – de procéder à des tests de qualification des matériels sur le territoire national sans rendre possible l'exploitation des interceptions à des fins de renseignement. Dans le cas contraire, il faudrait délocaliser cette activité de recherche et développement hors de France, ce qu'évidemment personne ne souhaite. Dès lors, l'objectif de l'article 9 est double : préserver la possibilité dont d...