Interventions sur "arme"

Il s'agit de compléter l'article L. 317-9-1 du code de la sécurité intérieure pour autoriser le port d'armes détenues au titre de la carte de collectionneur dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles, ce qui n'est pas encore inscrit dans la loi.

Le port d'armes détenues au titre de la carte de collectionneur ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. L'amendement semble satisfait par l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure, qui réglemente déjà les cas dans lesquels certaines armes, éléments d'armes et munitions peuvent être portés dans le cadre de reconstitutions historiques ou de manifestations à caractère culturel. Je donnera...

... aux gardes particuliers assermentés, employés par exemple par les marchés d'intérêt national ou les grands ports maritimes, de faire respecter le code de la route sans avoir à recourir à un officier de police judiciaire (OPJ). Trois avantages sont attendus. D'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera la charge de travail des polices municipale et nationale, et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée, les propriétaires des terrains accessibles au public pouvant solliciter directement les gardes particuliers qu'ils ont commissionnés pour procéder à la constatation. Enfin, les dispositions du code de la route devraient être davantage respectées par les conducteurs, les sanctions en cas de méconnai...

...s risquer de mettre en danger leur propre personne, les usagers de l'espace public ou les individus qui conduisent les deux-roues motorisés, quand bien même ils sont en infraction. Mettre en place un contrôle technique des deux-roues motorisés, que les directives européennes imposent d'ailleurs, aurait permis d'envoyer un signal fort. Les deux-roues motorisés ne peuvent plus continuer à être des armes par destination. Outre les nuisances, ils créent un danger inacceptable dans l'espace public. C'est un recul incompréhensible pour tout le monde, y compris pour de nombreux collègues au sein même de la majorité.

Nous devons être en mesure de proposer une solution au problème soulevé par les rodéos motorisés. À cet égard, je salue le travail réalisé par nos collègues dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018. Dans ce domaine, la police nationale, comme la gendarmerie, peine à identifier les auteurs d'infractions, qu'il est presque impossible d'appréhender en raison de la dangerosité d'éventuelles courses-poursuites. C'est pourquoi l'une et l'autre souhaitent pouvoir utiliser des drones équipés de caméras, qui pourraient leur faciliter la tâche : d'une part, les courses-poursuites deviendraient inutiles, d'autre part, les individus concernés pourraient être...

...onsieur Salvetti, nous vous recevons pour la première fois depuis votre nomination, il y a bientôt dix-huit mois, à la tête de la direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), que vous avez rejoint en 2005. Affecté, à votre arrivée, au département de conception et de réalisation des expérimentations, vous avez ensuite travaillé au sein de la direction des armes nucléaires, dont vous avez pris la direction en 2015. Le monde de la dissuasion ne vous était pas étranger puisque vous aviez précédemment travaillé durant vingt et un ans au sein de la direction générale de l'armement, où vous avez notamment piloté le programme d'ensemble Horus relatif à la composante aéroportée de la dissuasion. Votre audition participe d'un cycle consacré à l'actualisation d...

...sées de machines radiographiques associées à des supercalculateurs qui permettent de modéliser et de traduire en équations le comportement des matériaux dans la phase pré-nucléaire. L'autre programme, Teutatès-TDC – pour Technological Development Center – prévoit l'installation d'un centre de compétences et de développement technologique commun sur le site de l'Établissement de recherche sur les armes nucléaires (Atomic Weapons Establishment – AWE) d'Aldermaston, au Royaume-Uni. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je crois que ce centre a vocation à abriter une équipe de recherche et développement de niveau mondial. Le CEA/DAM participe, enfin, au développement des matériaux énergétiques et des projets de recherche communs impliquant le Laser Mégajoule et les équipements laser Orion de l'AWE. ...

Merci pour votre présentation. J'aimerais vous interroger sur la notion de progrès technologique en ce qui concerne les armements nucléaires. Dans le cadre de notre doctrine de stricte suffisance, je suppose que la recherche de davantage de puissance n'est pas forcément active. Vous avez néanmoins parlé de progrès technologique relatif à la taille et au poids des équipements. D'autres fonctionnalités sont-elles recherchées ? Je pense notamment à la capacité de créer une impulsion électromagnétique et de procéder à un t...

Quel est votre positionnement sur le lanceur de balles de défense (LBD) ? Les blessures graves que vous évoquiez sont intolérables et sont essentiellement liées à l'utilisation de cette arme intermédiaire. Faut-il supprimer les LBD, ou les maintenir, ou les mettre uniquement à disposition des unités spécialisées dans le maintien de l'ordre telles les CRS, les gendarmes mobiles et les compagnies d'intervention ?

Du temps, pas si lointain, où vous étiez commissaire puis directeur de la police, certaines manifestations étaient violentes et l'ordre était maintenu ou rétabli sans utilisation de LBD. Puisque l'on a pu se passer de cette arme pendant si longtemps, est-elle vraiment nécessaire ? Le souci de notre commission est d'améliorer les choses en formulant des propositions. Comment les Français peuvent-ils être solidaires des policiers lors d'un attentat, et adopter un comportement totalement différent au lendemain d'une série de manifestations ? C'est la question que nous nous posons et la raison pour laquelle cette commission...

Je vous remercie, monsieur le préfet. Le contenu de votre intervention était intéressant, tant dans l'analyse que dans l'ode à la police, à la gendarmerie et aux forces de sécurité intérieure présentes pour défendre nos valeurs démocratiques.

..., le matin, l'après-midi et le soir. Toutefois, le président Ferrand nous incite fortement à achever l'examen du texte ce soir. Dès lors, nous ne savons pas si le débat va s'arrêter à minuit et reprendre demain ou s'il va se prolonger dans la nuit. Nous avons encore un grand nombre de sujets extrêmement importants à traiter, notamment la question des drones, celles des caméras et celle du port d'arme hors service, en particulier lors de l'accès à des établissements recevant du public. Le groupe La France insoumise n'est pas du tout favorable à ce que nous poursuivions la discussion jusqu'à une heure, trois heures ou six heures du matin. Du point de vue de notre organisation personnelle et de celle des fonctionnaires de l'Assemblée, ce serait assez irrespectueux. Nous nous battrons pour que la...

...er sur le fait que les policiers empêcheraient souvent les journalistes ou les particuliers de les filmer. Nous ne disposons pas de chiffres à ce sujet, mais cela nous est rapporté. Afin précisément de renouer le lien entre la police et la population, il importe selon moi d'introduire dans le code de la sécurité intérieure des dispositions qui permettraient de poursuivre les policiers ou les gendarmes qui empêcheraient des journalistes ou des particuliers de les filmer. Cela ne devrait pas relever uniquement de mesures administratives. Il y va d'une liberté fondamentale et, selon moi, la moindre des choses serait que les forces de l'ordre aient à répondre de leur action lorsqu'elles en empêchent l'exercice – on pourrait ainsi constater que cela arrive très rarement – et qu'elles puissent êtr...

Les comportements que vous décrivez, monsieur Ahamada, peuvent déjà faire l'objet de sanctions. Les policiers et les gendarmes ne sont évidemment pas autorisés à empêcher les gens de les filmer, ni à les repousser lorsqu'ils le font. L'amendement me semble satisfait. Je vous invite donc à la retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

Il vise à accorder aux fonctionnaires de la police municipale la capacité de transmettre des images en temps réel à leur poste de commandement dans les situations où leur sécurité est menacée, comme cela est déjà prévu pour les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes.

...tre demande de mener une étude scientifique sur l'utilité de ces caméras embarquées. Ce n'est pas grave. Des études étrangères existent, je les ai lues et elles prouvent que ces caméras ne procurent pas de plus-value, ni d'ailleurs de réelle moins-value. S'agissant des caméras-piétons, je rappelle qu'on nous dit qu'elles pourront filmer en continu ou sur commande des policières, policiers et gendarmes et que les images qu'elles capteront seront suffisantes en matière judiciaire comme élément de preuve en cas de contestations concernant des faits de violence illégitime de la part des forces de l'ordre. Or par-delà tous les cas de figure que j'ai cités tout à l'heure, il existe au moins un exemple de défaillance dans l'activation de la caméra-piéton : celui de Cédric Chouviat. En commission, m...

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties, en l'occurrence le policier, avant qu'un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et elle ne peut ...

...pelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'une intervention. De manière concrète, cela signifie que les policiers ou les gendarmes ne pourront ni modifier ni supprimer l'enregistrement. Il me semble qu'il s'agit d'une garantie de taille.

...s dirigeants ne sont pas des policiers et où l'on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C'est cette autorité qui permet l'accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est au minimum que les images soient transmises à l'IGGN, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale, c'est-à-dire à la police des polices, et non à l'autorité de communication du ministre de l'intérieur, afin de garantir l'indépendance du jugement porté sur les images.

L'utilisation des images à des fins d'information du public ne figure pas parmi les missions de l'IGPN ni de l'IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d'inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C'est le service de police ou de gendarmerie qui a eu recours à la caméra qui est responsable de l'usage des enregistrements à des fins d'information du public, conformément au cadre juridique applicable en matière de droit des données et des obligations qui s'imposent aux responsables de traitement. J'entends votre demande, mais ce n'est pas leur mission. Avis défavorable.