Interventions sur "artisan"

En première lecture, vous avez accepté un amendement qui a permis de renforcer le statut du conjoint collaborateur. C'est une réelle avancée – pour les artisans et commerçants, c'est même sans doute la seule avancée de ce projet de loi. Mme Grégoire nous racontait récemment sa rencontre avec sa boulangère, qui lui a parlé du statut de conjoint collaborateur. Mes parents étaient commerçants, et ma mère n'a jamais pu bénéficier d'un statut, ni d'une retraite par la suite. C'est un sujet très important, qui touche un grand nombre de nos concitoyens et auq...

Vous ne touchez pas aux seuils du code du travail. Je respecte tout à fait votre choix, mais ne dites pas que c'est une révolution ! Par ailleurs, vous ne touchez pas aux deux seuils les plus préoccupants : celui de 10 salariés, pour les TPE, certains artisans et certains commerçants, et celui de 50 salariés. L'amendement tend à relever le seuil de 10 à 20 salariés, car pour les petites entreprises, ce n'est pas le seuil de 20 salariés qui nous paraît bloquant, mais bien celui de 10 salariés. Mais peut-être voulez-vous seulement faire semblant d'avancer sur ce point…

J'apporte mon soutien à l'amendement de Mme de La Raudière. Comme elle, je pense que le seuil de 50 salariés est véritablement bloquant. Les statistiques montrent par exemple que la France compte environ deux fois plus d'entreprises de 49 salariés que l'Allemagne ! Le lissage sur cinq ans réglera quelques problèmes, mais ce n'est pas une baguette magique. Je suis évidemment partisan de ce dispositif, mais on ne peut pas prétendre qu'il réglera tout. Vous me direz que la suppression du seuil coûterait trop cher. On en revient toujours au même problème : finalement, c'est une question de choix, et vous n'avez pas fait celui de véritablement simplifier la vie des entreprises françaises. Vous ne touchez pas aux statuts juridiques, qui sont encore beaucoup trop nombreux et trop ...

...te obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour les commerçants. En effet, les chambres consulaires territoriales pourront désormais proposer ces stages d'initiation à tout professionnel qui demandera pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale. Autrement dit, responsabilisons les acteurs en leur laissant une plus grande liberté de choix.

Il n'est pas besoin de rappeler que ce projet de loi est attendu par les entrepreneurs, nous sommes tous d'accord. J'insisterai plutôt sur l'article 4, qui supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les artisans. Issu d'un constat clair et intelligible par l'ensemble de la communauté entrepreneuriale, il doit être expliqué avec pédagogie pour que son application se fasse dans les meilleures conditions. Cet article part d'un constat simple, issu d'un côté des consultations que vous avez engagées, monsieur le ministre, et de l'autre des remontées de terrain dont nous, les députés, sommes l'objet.

... largement supérieur à ceux qui ne les ont pas suivis. Je tiens à en appeler à votre sagesse : maintenez ces stages. Loin de les supprimer, il s'agirait plutôt à nos yeux de les améliorer, car ils sont à l'heure actuelle très insuffisants pour permettre la diffusion, sinon d'une réelle culture entrepreneuriale, du moins d'une conscience des enjeux de gestion, conscience qui est indispensable aux artisans et aux autres créateurs d'entreprises.

...ront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité. Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l'installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avons besoin de cet organisme consulaire qui apporte un vrai suivi aux artisans, lesquels, souvent, vous le savez, ont le nez dans le guidon, travaillent six jours sur sept, assurent la formation des jeunes avec des apprentis et des stagiaires et représentent dans les territoires ruraux de vraies forces économiques et d'emploi. Sans le réseau des chambres des métiers de proximité, qui assurera cette veille administrative et réglementaire pour nos artisans ? Qui assurera le...

L'article 4 vise à supprimer l'obligation, pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l'installation. Je ne rejoins pas du tout les propos de M. Roussel, selon lequel il existerait, sur le terrain, une vraie demande de suppression de cette obligation. Nous ne rencontrons sûrement pas les mêmes personnes sur le terrain ! Les artisans que j'ai consultés m'ont déclaré qu'ils étaient très satisfaits des stages qu'ils ont pu suivre.

...Dans une vie antérieure, j'ai moi-même animé des stages de cette nature, j'ai parlé avec les personnes qui en bénéficient. Ces stages leur permettent d'échanger entre elles, ils constituent parfois leur premier contact avec le monde économique. L'ensemble des questions posées, les réponses apportées, les échanges d'expériences représentent un véritable atout. Cela contribue à élever le niveau des artisans, à les aider et à les protéger. Vous allez priver le monde artisanal d'une vraie protection, d'une vraie aide, d'un vrai soutien. Monsieur le ministre, vous commettez une grosse erreur avec l'article 4 de votre projet de loi PACTE.

Comme l'a dit Mme Louwagie, les études attestent que le taux de survie à trois ans des entreprises artisanales, voire des micro-entreprises, est beaucoup plus important dès lors que le chef d'entreprise a suivi cette formation.

...Si l'objectif de simplification est louable, il se pourrait qu'il y ait, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages à supprimer le caractère obligatoire de ce stage. Par ailleurs, l'examen de cet article va raviver le débat sur le rôle des chambres consulaires. En effet, dans le droit fil de l'article 1er, vous proposez la suppression d'une mission exercée par les chambres des métiers et de l'artisanat avant même de débattre de leur rôle, de leur avenir et, a fortiori, des moyens qui seront les leurs si on les prive d'une prestation. S'assurer qu'un créateur d'entreprise bénéficie d'une formation, au demeurant limitée dans le temps, semble tout simplement de bon sens.

Le bon sens des artisans !

...re péjoratif, de ces petites solutions régulièrement proposées par l'administration de Bercy. Pour faire le tri dans ce paquet de solutions, nous avons fait preuve de discernement : nous avons retenu les bonnes dispositions, les mesures de simplification, et nous avons repoussé les autres parce qu'elles ne marchaient pas. Le SPI marche : il donne de bons résultats, notamment dans le secteur de l'artisanat. Ce matin, nous étions nombreux, environ quatre-vingts parlementaires, réunis autour d'une grande organisation syndicale qui nous rappelait que, dans l'agriculture, les stages de préparation à l'installation prédisposent à 90 % de réussite dans les parcours agricoles.

Or les parcours agricoles sont plus sophistiqués que ceux de l'artisanat. Le stage de préparation à l'installation donne donc d'excellents résultats. Au-delà de la formation initiale, il permet de familiariser ceux qui le suivent avec leur environnement professionnel, leur environnement territorial, les filières, les règles de droit... Pourquoi donc supprimer ce stage ? Si c'est à cause de son coût, nous pouvons réfléchir à une mesure appropriée. Si c'est à cause d...

Le stage de préparation à l'installation est un outil reconnu et efficace. Pour avoir souvent travaillé avec des plates-formes d'initiative locale, je peux affirmer que, pour la réussite de leurs projets, il est non seulement souhaitable, mais aussi fondamental de sensibiliser les créateurs d'entreprises artisanales aux enjeux de la gestion et du pilotage d'entreprise. Pour donner toutes leurs chances à des créateurs d'entreprise et éviter des dépôts de bilan précoces, le stage préalable à l'installation est un outil précieux, gage de future pérennité. Monsieur le ministre, lorsqu'il y a cinquante amendements de suppression d'un même article, émanant principalement des groupes d'oppositions, mais aussi ...

...n vrai prix de revient ni choisir l'outil juridique adapté à leur entreprise, que personne ne leur avait expliqué les avantages et inconvénients d'une forme de société pour leur situation ou indiqué s'il leur fallait rester entrepreneurs individuels ou autoentrepreneurs... Ils ne savent pas tout cela, ils ne connaissent pas les obligations légales, alors que ce sont souvent de bons commerciaux et artisans. Du reste, l'analyse des échecs de créations d'entreprises est très intéressante : le manque de formation est l'un des facteurs centraux qui expliquent que le taux de mortalité soit deux fois plus élevé chez ceux qui n'ont pas eu de formation élémentaire à la gestion que chez ceux qui en ont suivi une. Le taux de mortalité est en effet de 25 % pour ceux qui ont suivi une véritable formation, co...

Le rapport ? C'est que c'est exactement la même chose : les entrepreneurs et les artisans qui veulent se développer iront chercher la valeur là où elle est.

Mais il arrive aussi que les stages ne soient pas à la hauteur. Et en rendant le stage facultatif, je vous fiche mon billet que les chambres d'artisanat qui doivent améliorer leur offre le feront. Le projet de loi que nous examinons comporte de nombreux exemples de cette nature. Certains dans cette assemblée penseront que nous devons choisir pour les épargnants s'ils doivent choisir la rente ou le capital.

Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'installation et à l'immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d'acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son entreprise. L'article 4, qui propose de rendre ce stage facultatif, fragilise les nouvelles entreprises, alors que l'objectif que vous poursu...

Faut-il méconnaître le métier d'artisan ou de commerçant pour vouloir cet article ! On pourrait du reste se demander combien d'artisans et de commerçants siègent sur nos bancs.